Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner la possibilit\u00e9 d\u2019introduire en Suisse un syst\u00e8me d\u2019e-Residency, sur le mod\u00e8le estonien, permettant \u00e0 des entrepreneurs de cr\u00e9er et de g\u00e9rer en ligne une entreprise de droit suisse. Le rapport devra notamment :
a. analyser les opportunit\u00e9s pour la Suisse (stimulation de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me \u00e9conomique, positionnement du pays comme hub incontournable de l\u2019innovation \u00e9thique et durable, attractivit\u00e9 pour les start-ups et investisseurs, recettes fiscales potentielles) ;
b. identifier les conditions et m\u00e9canismes garantissant une mise en \u0153uvre s\u00fbre et \u00e9quitable, prot\u00e9geant \u00e0 la fois nos standards sociaux et fiscaux ainsi que la r\u00e9putation de notre place \u00e9conomique ;
c. examiner les conditions techniques et organisationnelles, y compris l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et la protection des donn\u00e9es (faisabilit\u00e9 d\u2019un \u00ab X-Road suisse \u00bb tra\u00e7abilit\u00e9 transparente des acc\u00e8s aux donn\u00e9es...) ;
d. \u00e9valuer l\u2019impact potentiel sur les cantons ainsi que la compatibilit\u00e9 du dispositif avec les accords internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse.
","ReasonText":"La Suisse est l\u2019un des pays les plus innovants au monde, mais elle peine encore \u00e0 transformer ses start-ups prometteuses en r\u00e9ussites \u00e9conomiques durables : trop souvent, des projets sont vendus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger faute de financements de croissance. Une e-Residency suisse offrirait un levier pour attirer des capitaux et partenaires internationaux fiables sous juridiction suisse, renfor\u00e7ant ainsi l\u2019ancrage de l\u2019innovation dans notre pays, d\u00e9veloppant notre souverainet\u00e9 technologique et industrielle et renfor\u00e7ant notre comp\u00e9titivit\u00e9 mondiale. Forte de sa stabilit\u00e9 institutionnelle et de sa s\u00e9curit\u00e9 juridique, appuy\u00e9e par un \u00e9cosyst\u00e8me financier solide, un syst\u00e8me de recherche performant et un engagement reconnu en faveur de l\u2019\u00e9thique et de la durabilit\u00e9, la Suisse dispose d\u2019atouts uniques pour devenir un hub incontournable de l\u2019innovation responsable. En coh\u00e9rence avec la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique, une telle \u00e9tude doit aussi consid\u00e9rer la r\u00e9putation internationale de notre place \u00e9conomique, les exigences d\u2019une cybers\u00e9curit\u00e9 souveraine, l\u2019impact sur les cantons ainsi que le respect des accords internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse. Examiner ces aspects permettrait d\u2019envisager une solution cr\u00e9dible et adapt\u00e9e \u00e0 notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, tout en positionnant la Suisse comme un acteur de r\u00e9f\u00e9rence mondial.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral recherch\u00e9 par le postulat est de renforcer l\u2019attrait de la place \u00e9conomique et la capacit\u00e9 d\u2019innovation de l\u2019\u00e9conomie suisse. Cet objectif correspond \u00e0 celui de l\u2019agenda de politique \u00e9conomique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La politique suisse en mati\u00e8re d\u2019innovation repose pour l\u2019essentiel sur le syst\u00e8me de formation, de recherche et d\u2019innovation de la Suisse, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un encouragement cantonal et f\u00e9d\u00e9ral. En plus des hautes \u00e9coles d\u2019excellence, on peut nommer parmi les acteurs cl\u00e9s dans ce domaine l\u2019Agence suisse pour l\u2019encouragement de l\u2019innovation (Innosuisse) et la nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR) ; la premi\u00e8re sert d\u2019interface entre les utilisateurs sur le terrain et le milieu scientifique, propose un coaching aux start-up et promeut des concepts innovants avant leur mise sur leur march\u00e9, tandis que la seconde fournit entre autres des prestations de conseil en mati\u00e8re d\u2019innovation de produit et de processus aux entreprises. La promotion \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose, avec Switzerland Global Enterprise, d\u2019un instrument central pour soutenir les PME exportatrices suisses dans la recherche de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s et l\u2019implantation en Suisse d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res. Fort de six sites r\u00e9partis sur l\u2019ensemble du pays et financ\u00e9 par les cantons h\u00f4tes, des investisseurs priv\u00e9s et, \u00e0 titre subsidiaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Parc suisse d\u2019innovation b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une position id\u00e9ale pour \u00e9tablir notre pays comme un p\u00f4le de recherche, de technologies et d\u2019innovation et attirer des entreprises et institutions \u00e9trang\u00e8res ayant des activit\u00e9s de recherche et de d\u00e9veloppement en Suisse. Le message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2028 \u00e0 2031 est en pr\u00e9paration. Il couvrira notamment la d\u00e9mat\u00e9rialisation des prestations administratives dans le cadre de la plateforme nationale EasyGov.swiss. Aujourd\u2019hui, quelque 150 000 entreprises sont d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9es sur EasyGov, un guichet unique qui leur permet d\u2019effectuer 59 diff\u00e9rentes proc\u00e9dures administratives par voie \u00e9lectronique. Il est toutefois pr\u00e9vu de d\u00e9velopper encore consid\u00e9rablement l\u2019offre, pour passer de 59 \u00e0 environ 300 prestations administratives au cours des prochaines l\u00e9gislatures. Les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires seront demand\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire des prochains messages sur la promotion \u00e9conomique.
Depuis 2024, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31) oblige l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 abaisser les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises et \u00e0 faire progresser la d\u00e9mat\u00e9rialisation des prestations administratives sur EasyGov. Les nouvelles dispositions d\u2019ex\u00e9cution, qui entreront probablement en vigueur fin 2027, permettront de sp\u00e9cifier encore davantage les modalit\u00e9s de ce d\u00e9veloppement num\u00e9rique. En vertu de l\u2019art. 11 LACRE qui entrera \u00e9galement en vigueur \u00e0 cette date-l\u00e0, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales seront tenues de permettre aux entreprises d\u2019acc\u00e9der via EasyGov aux prestations administratives qu\u2019elles fournissent par voie \u00e9lectronique, si le droit f\u00e9d\u00e9ral applicable ne s\u2019y oppose pas. Cette obligation vaudra \u00e9galement pour les autorit\u00e9s cantonales et les tiers charg\u00e9s de t\u00e2ches administratives dans l\u2019ex\u00e9cution du droit f\u00e9d\u00e9ral.
Ni les instruments mentionn\u00e9s plus haut, ni la strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique 2025 (FF 2025 31), ni la strat\u00e9gie Administration num\u00e9rique suisse 2024-2027 (FF 2024 45) ne pr\u00e9voient l\u2019introduction d\u2019une \u00ab e-Residency \u00bb sur le mod\u00e8le estonien. L\u2019adoption d\u2019un tel syst\u00e8me appellerait une nouvelle approche et s\u2019assortirait de d\u00e9fis juridiques et institutionnels consid\u00e9rables, compte tenu de la structure f\u00e9d\u00e9rale, de la tenue d\u00e9centralis\u00e9e des registres et des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9, de protection des donn\u00e9es et de transparence fiscale. Par ailleurs, le contexte suisse diff\u00e8re consid\u00e9rablement de celui de l\u2019Estonie : alors que le pays balte a pu miser depuis son ind\u00e9pendance sur une architecture administrative num\u00e9rique enti\u00e8rement centralis\u00e9e, l\u2019organisation structurelle de la Suisse est autre du fait de son fonctionnement f\u00e9d\u00e9ral et de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Les avantages suppl\u00e9mentaires que pourrait apporter une nouvelle approche de ce genre semblent faibles par rapport aux incertitudes et aux co\u00fbts qui y seraient li\u00e9s. Un examen approfondi requerrait des ressources substantielles, qui ne sont actuellement pas disponibles, vu les autres priorit\u00e9s et la situation financi\u00e8re tendue de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale ; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande par cons\u00e9quent le rejet du postulat.