Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, d\u2019ici fin mars 2026, une strat\u00e9gie globale pour mettre fin au statut S de mani\u00e8re planifi\u00e9e. Elle comprendra notamment les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, ainsi qu\u2019un plan de mise en \u0153uvre et de financement. Les acquis de l\u2019\u00c9tat de droit (acc\u00e8s \u00e0 l\u2019asile, non-refoulement, examen individuel, cas de rigueur) devront \u00eatre garantis.
","ReasonText":"La Suisse s\u2019est fortement engag\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019accueil depuis le d\u00e9but de la guerre. En juillet 2025, on comptait en Suisse 69 426 personnes titulaires d\u2019un statut S ; dont 42 908 en \u00e2ge de travailler et 14 495 au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un emploi. Les charges sont in\u00e9galement r\u00e9parties. Certaines communes et zones urbaines ont des difficult\u00e9s \u00e0 proposer des logements, des places dans les \u00e9coles et des soins de sant\u00e9 \u00e0 ce groupe de population.
Une strat\u00e9gie doit donc \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour mettre un terme au statut S en veillant aux points suivants :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9laborer un plan concret en mati\u00e8re de personnel (interpr\u00e8tes, juristes, etc.) et faire des propositions pour disposer des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen individuel des cas et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions. Le but est de soulager les cantons et les communes en \u00e9laborant un plan de financement clair (moyens f\u00e9d\u00e9raux, fonds, d\u00e9compte transparent) et des mesures op\u00e9rationnelles.
Des mesures pr\u00e9paratoires doivent \u00eatre prises d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent (directives, informatique, capacit\u00e9s de r\u00e9serve). En \u00e9tablissant un calendrier clair, on garantira que la mise en \u0153uvre se fera de mani\u00e8re efficace, notamment que les ordonnances seront modifi\u00e9es \u00e0 temps et que des m\u00e9canismes d\u2019\u00e9valuation pourront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au projet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En raison des offensives men\u00e9es par la Russie, la situation en Ukraine reste tr\u00e8s fragile et volatile sur une grande partie du territoire ukrainien. Les conditions d\u2019une lev\u00e9e du statut de protection S ne sont donc pour l\u2019instant pas remplies (cf. art. 76, al. 1, en relation avec art. 4 LAsi ; RS 142.31). Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9 le 8 octobre 2025 pour un maintien du statut de protection S jusqu\u2019en mars 2027, pour autant que la situation ne change pas fondamentalement d\u2019ici l\u00e0.
Une lev\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9e du statut S aurait pour cons\u00e9quence de permettre aux Ukrainiens d\u00e9j\u00e0 titulaires du statut S, tout comme \u00e0 ceux nouvellement arriv\u00e9s en qu\u00eate d\u2019une protection, de d\u00e9poser une demande d\u2019asile. Or, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019asile - et \u00e0 la diff\u00e9rence de la proc\u00e9dure d\u2019octroi du statut S \u2013 l\u2019examen des all\u00e9gations de pers\u00e9cution des requ\u00e9rants et des obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leur renvoi doit \u00eatre men\u00e9 au cas par cas et peut donc prendre du temps ; une proc\u00e9dure aussi longue risquerait d\u2019entra\u00eener une surcharge du syst\u00e8me de l\u2019asile et une accumulation des demandes en suspens.
Le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM) a d\u00e9velopp\u00e9 un plan provisoire de mise en \u0153uvre de la lev\u00e9e du statut de protection S en \u00e9troite collaboration avec les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a pris connaissance lors de sa s\u00e9ance du 29 septembre 2023. Outre des mesures op\u00e9rationnelles, le plan contient des recommandations concernant notamment les d\u00e9lais de d\u00e9part, les proc\u00e9dures \u00e0 mener et l'organisation de l'aide au retour. Une estimation provisoire des ressources humaines et financi\u00e8res requises en cas de lev\u00e9e y figure \u00e9galement. Depuis sa publication, le SEM poursuit les travaux pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 une \u00e9ventuelle lev\u00e9e du statut de protection S, en \u00e9troite coordination avec les partenaires concern\u00e9s. Compte tenu du contexte mouvant, ces travaux sont en cours mais les d\u00e9cisions d\u00e9finitives ne pourront \u00eatre prises qu\u2019une fois le contexte entourant la lev\u00e9e du statut de protection S pleinement connu. D\u00e8s qu'une lev\u00e9e sera envisageable, le SEM d\u00e9veloppera une strat\u00e9gie qui servira de base pour les d\u00e9cisions politiques \u00e0 prendre. Dans ce cadre, les questions soulev\u00e9es par les auteurs de la motion seront trait\u00e9es.
L\u2019Union europ\u00e9enne (UE) s\u2019est prononc\u00e9e en juin 2025 pour une prolongation de la protection temporaire jusqu\u2019en mars 2027 et a adopt\u00e9 une recommandation pour une transition hors de la protection temporaire lorsque les circonstances le permettront. Cette recommandation non-contraignante pour les Etats membres \u00e9tablit des principes g\u00e9n\u00e9raux concernant notamment l\u2019acc\u00e8s aux permis de s\u00e9jour et le retour volontaire. Elle vise une sortie coordonn\u00e9e de la protection temporaire afin notamment d\u2019\u00e9viter les mouvements secondaires au sein de l\u2019UE. Les Etats membres pourront s\u2019inspirer de ces principes g\u00e9n\u00e9raux convenus au niveau europ\u00e9en pour leurs strat\u00e9gies nationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de cette recommandation. Le moment venu, il coordonnera ses travaux \u00e9troitement avec ceux de l\u2019UE tout en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte suisse.