En Suisse, les chevaux ont une particularit\u00e9 : ils sont enregistr\u00e9s soit comme animaux de compagnie, soit comme animaux de rente. L'ann\u00e9e derni\u00e8re pour la premi\u00e8re fois, davantage de chevaux ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s comme animaux de compagnie plut\u00f4t que comme animaux de rente. Cette pratique conduit \u00e0 l'incin\u00e9ration de tr\u00e8s nombreux animaux apr\u00e8s leur mort. Plusieurs milliers de tonnes de prot\u00e9ines animales sont ainsi perdues chaque ann\u00e9e.
Au vu des discussions sur le d\u00e9veloppement durable, l'\u00e9conomie circulaire et le gaspillage alimentaire, on peut s'interroger sur la pertinence de cette r\u00e9glementation, d'autant plus qu'un cheval enregistr\u00e9 comme animal de rente peut \u00e9galement \u00eatre incin\u00e9r\u00e9 pour des raisons \u00e9motionnelles : faire cette distinction perd donc \u00e9galement de sa clart\u00e9 et de sa pertinence de ce point de vue.
La question du r\u00f4le que le cheval jouera \u00e0 l\u2019avenir dans l'agriculture rev\u00eat de l\u2019importance dans le cadre de la politique agricole 2030 (PA2030). Traditionnellement, le cheval \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un animal de travail et de rente, mais aujourd'hui, c'est l'utilisation comme animal de loisirs et de sport qui pr\u00e9vaut. Quelles en sont les cons\u00e9quences pour l'agriculture, la politique relative \u00e0 la d\u00e9tention d\u2019animaux et l'utilisation des ressources ?
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1., 2. et 6. En Suisse, tout cheval est consid\u00e9r\u00e9 par la loi comme un animal de rente d\u00e8s sa naissance et son enregistrement comme tel n\u2019est donc soumis \u00e0 aucune charge administrative ou financi\u00e8re. Cependant, son propri\u00e9taire peut \u00e0 tout moment le d\u00e9clarer comme animal de compagnie. Ce changement de statut est irr\u00e9versible et doit \u00eatre consign\u00e9 dans la banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux (BDTA) et dans le passeport \u00e9quin. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e9glementation propre \u00e0 la Suisse mais d\u2019une r\u00e9glementation \u00e9quivalente \u00e0 celle de la l\u00e9gislation de l\u2019UE, applicable en Suisse en raison de l\u2019accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (RS 0.916.026.81 ; ci-apr\u00e8s accord agricole ; annexe 11). Selon la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, tout cheval n\u00e9 dans l\u2019UE est consid\u00e9r\u00e9 comme un animal de rente. Son utilisation (cheval de boucherie ou non) est ensuite inscrite dans le passeport \u00e9quin qui doit obligatoirement \u00eatre \u00e9tabli. En Allemagne, par exemple, une grande partie des chevaux sont des animaux de compagnie.
3. et 5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte la libert\u00e9 de d\u00e9cision des propri\u00e9taires de chevaux de d\u00e9clarer leur animal comme cheval de rente ou de compagnie et, partant, de le destiner, apr\u00e8s son abattage, \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires ou, apr\u00e8s sa mise \u00e0 mort, \u00e0 l\u2019incin\u00e9ration.
Il convient de respecter l\u2019\u00e9quivalence avec l\u2019accord agricole susmentionn\u00e9.
4. Selon que le cheval est enregistr\u00e9 comme animal de compagnie ou de rente, des r\u00e8gles diff\u00e9rentes s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019utilisation de sa viande, \u00e0 l\u2019\u00e9limination de son cadavre et \u00e0 l\u2019administration de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. S\u2019il est enregistr\u00e9 comme animal de rente, et qu\u2019il peut donc \u00eatre utilis\u00e9 pour la production de denr\u00e9es alimentaires, le cheval pourra \u00eatre trait\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un nombre limit\u00e9 de m\u00e9dicaments (annexe 4 de l\u2019ordonnance sur les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires [OM\u00e9dV ; RS 812.212.27]). Afin de pouvoir prouver au moment de l\u2019abattage que la viande de son cheval est propre \u00e0 la consommation humaine, le propri\u00e9taire doit avoir consign\u00e9, dans un journal des traitements, tous les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires qui doivent \u00eatre port\u00e9s au registre. Pour les chevaux enregistr\u00e9s en tant qu\u2019animaux de compagnie, la gamme de m\u00e9dicaments \u00e0 disposition est un peu plus large et leur propri\u00e9taire n\u2019est pas oblig\u00e9 de tenir un journal des traitements. Toutefois, il est interdit d\u2019abattre des chevaux de compagnie et d\u2019utiliser leur viande dans la fili\u00e8re alimentaire, puisqu\u2019on ne peut exclure la pr\u00e9sence de r\u00e9sidus m\u00e9dicamenteux nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain.
7. Les abattages de chevaux en Suisse sont en forte baisse. M\u00eame les \u00e9quid\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s comme animaux de rente, et qui pourraient en principe \u00eatre introduits dans la cha\u00eene agroalimentaire, sont de plus en plus rarement abattus \u00e0 cette fin (seulement 49 % en 2024). En 2018 d\u00e9j\u00e0, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) avait mis en doute la contribution des chevaux de sport \u00e0 la production de denr\u00e9es alimentaires et avait demand\u00e9 l\u2019arr\u00eat des aides financi\u00e8res. Autrefois appr\u00e9ci\u00e9 pour sa force de traction, le cheval est devenu un animal de compagnie utilis\u00e9 pour les loisirs. Cette \u00e9volution a \u00e9galement des r\u00e9percussions sur la consommation de viande de cheval, qui a diminu\u00e9 de deux tiers au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9agi \u00e0 cette \u00e9volution de l\u2019importance du cheval dans la soci\u00e9t\u00e9 : dans la nouvelle ordonnance sur l\u2019\u00e9levage (OE ; RS 916.310), les aides financi\u00e8res seront \u00e0 moyen terme r\u00e9serv\u00e9es au seul Franches-montagnes \u2013 unique race indig\u00e8ne suisse, consid\u00e9r\u00e9e comme menac\u00e9e.
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