Sur la base des n\u00e9gociations men\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve en ao\u00fbt 2025 lors de la cinqui\u00e8me session pour l'\u00e9laboration d'un trait\u00e9 sur les mati\u00e8res plastiques (INC-5.2) ainsi que des engagements pris par la Suisse en mati\u00e8re de r\u00e9duction de l\u2019usage du plastique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Il est profond\u00e9ment regrettable que les n\u00e9gociations men\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve n\u2019aient d\u00e9bouch\u00e9 sur aucun accord malgr\u00e9 la volont\u00e9 claire de nombreux \u00c9tats de coop\u00e9rer pour faire avancer le processus.
La Suisse doit continuer \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s et s\u2019engager aux c\u00f4t\u00e9s d'autres \u00c9tats pour \u00e9laborer un texte ambitieux et juridiquement contraignant pour lutter contre la pollution plastique. De telles mesures sont indispensables, non seulement pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine, mais aussi pour pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 et contribuer efficacement \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique. Il convient de souligner qu'une avanc\u00e9e dans ce domaine s'effectue n\u00e9cessairement par une r\u00e9duction significative de la production de plastique, largement aliment\u00e9e par les industries des combustibles fossiles. Les pressions exerc\u00e9es par ces acteurs \u00e9conomiques doivent ainsi \u00eatre fermement d\u00e9nonc\u00e9es et combattues, car elles mettent en p\u00e9ril les chances d'aboutir \u00e0 un accord \u00e0 la hauteur des enjeux humains et climatiques.
Parall\u00e8lement, la Suisse peut toutefois d\u00e9j\u00e0 agir sur son propre territoire en mettant en \u0153uvre des mesures concr\u00e8tes pour r\u00e9duire la production et l\u2019usage du plastique par l'article 30a de la loi sur la protection de l'environnement (LPE).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 \u00e0 3 : Lors de la poursuite de la cinqui\u00e8me session de n\u00e9gociations en vue de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un trait\u00e9 sur les mati\u00e8res plastiques (INC-5.2), la Suisse a, conform\u00e9ment au mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, plaid\u00e9 en faveur d\u2019un accord efficace. Celui-ci doit couvrir l\u2019ensemble du cycle de vie des mati\u00e8res plastiques, de leur production \u00e0 leur \u00e9limination en passant par leur utilisation.
Bien qu\u2019intenses, les n\u00e9gociations n\u2019ont pas abouti, car les \u00c9tats participants \u00e0 l\u2019INC-5.2 ne se sont pas entendus sur le contenu d\u2019un accord contraignant contre la pollution plastique. Elles ne sont toutefois pas rompues. Les d\u00e9saccords portaient notamment sur la fixation, dans l\u2019accord, de mesures de production et de consommation durables de mati\u00e8res plastiques, sur la gestion des produits en plastique probl\u00e9matiques pour la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement ainsi que sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du soutien financier aux pays les plus pauvres.
La Suisse discutera avec les autres \u00c9tats, et notamment avec ses \u00c9tats partenaires, du meilleur cadre pour poursuivre les discussions. \u00c0 l\u2019avenir, elle continuera \u00e0 \u0153uvrer en faveur d\u2019un accord efficace contre la pollution plastique afin de renforcer la coop\u00e9ration internationale et d\u2019encourager des solutions efficaces.
Questions 4 \u00e0 5 : \u00c0 l\u2019\u00e9chelle nationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage \u00e9galement contre la pollution plastique (voir \u00e0 ce sujet sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.4228 \u00ab Pour un trait\u00e9 efficace sur le plastique et moins de plastique en Suisse. Quelle suite apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec \u00e0 Gen\u00e8ve ? \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Marionna Schlatter). Ainsi, la consultation sur la r\u00e9vision totale de l\u2019ordonnance sur les emballages pour boissons, visant \u00e0 \u00e9tendre celle-ci \u00e0 tous les emballages, a pris fin mi-octobre 2025. Le projet vise \u00e0 r\u00e9duire les atteintes \u00e0 l\u2019environnement caus\u00e9es par les emballages. Il pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019instaurer \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale une collecte s\u00e9par\u00e9e et une valorisation mati\u00e8re des emballages \u00e0 usage unique en mati\u00e8res plastiques. En outre, l\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse \u00bb exige que la loi sur la protection de l\u2019environnement (RS 814.01) pr\u00e9cise que les personnes qui abandonnent des d\u00e9chets peuvent \u00eatre punies d\u2019une amende uniforme dans toute la Suisse. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette amende au niveau de l\u2019ordonnance ont elles aussi fait l\u2019objet d\u2019une consultation jusqu\u2019\u00e0 mi-octobre 2025. Enfin, dans le cadre d\u2019une adaptation de l\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, fin octobre 2025, de restreindre la quantit\u00e9 de microplastiques ajout\u00e9s intentionnellement \u00e0 divers produits.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1763510400000)\/","SubmittedBy":"Docourt Martine","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1763569005947)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763569017783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1758585600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}