Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la l\u00e9gislation pour que :
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu public un arr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 publication le 22 septembre 2025 (Arr\u00eat 1C_667/2024 du 4 ao\u00fbt 2025). Cet arr\u00eat concerne une cheffe de groupe de la Police cantonale genevoise qui a largement d\u00e9pass\u00e9 la vitesse autoris\u00e9e dans le cadre d\u2019une course officielle avec les feux bleus enclench\u00e9s. Dans cet arr\u00eat, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 un examen approfondi de l\u2019art. 16 LCR. Bien que sur le plan p\u00e9nal cette personne ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral avec sursis, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral confirme le retrait du permis de conduire pour une dur\u00e9e de 12 mois, en raison du cadre l\u00e9gal applicable. Il arrive donc \u00e0 la conclusion que la loi n\u2019autorise pas une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de la dur\u00e9e du retrait, m\u00eame lorsque la justice p\u00e9nale a renonc\u00e9 \u00e0 prononcer une peine privative de libert\u00e9 au profit d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral avec sursis.
Or, cette d\u00e9cision est hautement probl\u00e9matique pour nos services de secours, qui sont constamment mis sous pression et qui r\u00e9alisent un travail remarquable. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notre Parlement a \u00e9t\u00e9 sensible \u00e0 ces questions et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes modifications sur le plan p\u00e9nal. Toutefois, la facette administrative des sanctions n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment modifi\u00e9e et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en expose les manquements.
Ainsi, la pr\u00e9sente motion a pour but de corriger les probl\u00e8mes identifi\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de venir en soutien aux services du feu et de sant\u00e9, \u00e0 la police et \u00e0 la douane.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a un immense respect pour le travail des services d\u2019urgence. Parall\u00e8lement, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9dicter des r\u00e8gles applicables aux courses d\u2019intervention afin de prot\u00e9ger tant les forces d\u2019intervention que les autres usagers de la route et de pouvoir g\u00e9rer les urgences rapidement et avec le moins de risque possible.
La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les propositions formul\u00e9es par l\u2019auteur de la motion est la suivante :
Dans le cas expos\u00e9 par l\u2019auteur de la motion, l\u2019autorit\u00e9 p\u00e9nale n\u2019a pas tenu compte de cette disposition, dans la mesure o\u00f9 la condamnation p\u00e9nale en derni\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e avant le 1er octobre 2023. Lors du retrait du permis de conduire, les autorit\u00e9s de recours n\u2019ont pas appliqu\u00e9 la nouvelle disposition de fa\u00e7on r\u00e9troactive, car la recourante ne l\u2019a pas invoqu\u00e9e \u00e0 satisfaction de droit. En cas d\u2019application du nouvel art. 100, ch. 5, LCR, le d\u00e9lit de chauffard n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 retenu et la disposition correspondante de l\u2019art. 16c, al. 2, let. abis, LCR pr\u00e9voyant une r\u00e9duction d\u2019un an de la dur\u00e9e minimale du retrait de permis n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 applicable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.