Je prie le Conseil F\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La mise en \u0153uvre en Suisse de l\u2019imposition minimale des grandes entreprises a fait perdre \u00e0 notre pays un des fondements de son attractivit\u00e9 fiscale et \u00e9conomique. Nombreuses sont les multinationales \u00e9trang\u00e8res qui ont \u00e9tabli leur si\u00e8ge europ\u00e9en ou un bureau de taille cons\u00e9quente dans notre pays en raison d\u2019une fiscalit\u00e9 attractive.
Alors que nos partenaires et concurrents soutiennent leur place \u00e9conomique afin de palier \u00e0 la perte d\u2019attractivit\u00e9 engendr\u00e9e par l\u2019imposition minimale, la Suisse reste passive en prenant le risque que des contributeurs importants partent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
En France, le gouvernement a cr\u00e9\u00e9 un \u00ab cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019investissement dans l\u2019industrie verte \u00bb. Ce cr\u00e9dit d'imp\u00f4t remboursable est destin\u00e9 \u00e0 encourager les entreprises \u00e0 produire en France des technologies cl\u00e9s pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique, comme les batteries, les panneaux solaires, les \u00e9oliennes et les pompes \u00e0 chaleur.
Singapour a \u00e9galement agi en maintenant son attractivit\u00e9 pour les investissements \u00e9trangers gr\u00e2ce au \u00ab Cr\u00e9dit d'investissement remboursable \u00bb, un programme d'incitation destin\u00e9 \u00e0 attirer les entreprises multinationales \u00e0 investir dans des activit\u00e9s \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e et durables \u00e0 Singapour. Il peut s'agir d'investissements dans le R&D, dans la production industrielle ou de l'\u00e9tablissement de centres de commandement pour la gestion de la cha\u00eene d'approvisionnement.
L\u2019Irlande, elle, propose historiquement des cr\u00e9dits d'imp\u00f4t pour le R&D tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reux, qui ont d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 de nombreuses multinationales. Duba\u00ef, dont l\u2019attractivit\u00e9 fiscale n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer, n\u2019avait \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s pas d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t de 9% et par la suite de la mise en \u0153uvre de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE. Rappelons que la fiscalit\u00e9 des personnes physiques \u00e0 Duba\u00ef se monte \u00e0 0%.
En Suisse, seuls B\u00e2le-Ville et Zurich utilisent les revenus de l'imp\u00f4t minimum pour financer des programmes de soutien, notamment dans la d\u00e9carbonation des entreprises, et ainsi garantir que les b\u00e9n\u00e9fices restent en Suisse plut\u00f4t que d'\u00eatre impos\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. A Zoug, la consultation visant \u00e0 soutenir les investissements des entreprises dans la durabilit\u00e9 et l\u2019innovation s\u2019est termin\u00e9e il y a quelques jours.
Comme indiqu\u00e9 dans mon interpellation 25.3699 \u00ab Imposition minimale de l\u2019OCDE. Les recettes suppl\u00e9mentaires promises n\u2019auront-elles \u00e9t\u00e9 qu\u2019un mirage ? \u00bb, il est important que la Suisse profite de cette imposition minimale non seulement dans le domaine de la r\u00e9glementation mais aussi sur le plan financier, afin de garantir sa comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale tout en pr\u00e9servant les finances f\u00e9d\u00e9rales. Un budget stable et p\u00e9renne de la Conf\u00e9d\u00e9ration passe \u00e9galement par une prise en compte optimale des recettes, qui plus est en p\u00e9riode de comp\u00e9tition fiscale intense.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 4 et 5 : Le constituant a opt\u00e9 pour une mise en \u0153uvre f\u00e9d\u00e9raliste de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE. Les recettes qui en r\u00e9sultent reviennent pour 25 % \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour 75 % aux cantons. Ce sont les cantons qui d\u00e9cident en premier lieu de l\u2019utilisation de leurs recettes et, partant, des \u00e9ventuelles mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l\u2019attrait de leur place \u00e9conomique. Ils peuvent notamment cibler la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 (d\u00e9carbonation). Certains cantons (par ex. BS, GR, LU, ZG), principalement ceux qui sont fortement concern\u00e9s par l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE, entendent proposer des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t remboursables qualifi\u00e9s (qualified refundable tax credits, ou QRTC) conformes \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019OCDE (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2). Apr\u00e8s avoir financ\u00e9 les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et \u00e0 la compensation des charges, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue d\u2019utiliser le solde des recettes qui lui reviennent pour renforcer l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse dans divers domaines. L\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019\u00e9volution des recettes issues de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire ne permet pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019utiliser l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire comme la seule source de financement pour une nouvelle t\u00e2che. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie notamment les mesures de transformation num\u00e9rique de l\u2019administration publique, le financement de la croissance dans les domaines de la formation, de la recherche et de l\u2019innovation, ainsi que la promotion de technologies et de processus innovants pour la d\u00e9carbonation des entreprises. Rien que dans ces trois domaines, le budget 2026 pr\u00e9voit plus de 600 millions de francs suppl\u00e9mentaires destin\u00e9s \u00e0 accro\u00eetre l\u2019attrait de la place \u00e9conomique (conform\u00e9ment au programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, les subventions consacr\u00e9es \u00e0 la d\u00e9carbonation devront \u00eatre compens\u00e9es par la taxe sur le CO2 \u00e0 partir de 2027). Parall\u00e8lement, lors de sa s\u00e9ance du 20 ao\u00fbt 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019intensifier les efforts visant \u00e0 renforcer la place \u00e9conomique. Il a charg\u00e9 les d\u00e9partements comp\u00e9tents d\u2019examiner rapidement des propositions d\u2019all\u00e9gement dans les r\u00e9glementations en vigueur. Il a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il convenait d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de reporter des projets en cours susceptibles d\u2019entra\u00eener des co\u00fbts importants pour les entreprises. Sur la base de ces analyses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera en automne 2025 de la suite de la proc\u00e9dure et informera de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e sur l\u2019avanc\u00e9e des travaux. Il poursuit les \u00e9changes avec les milieux \u00e9conomiques.
Question 2 : En ce qui concerne les imp\u00f4ts cantonaux, l\u2019octroi d\u2019all\u00e9gements fiscaux, tels que les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et les cantons entretiennent dans ce cadre un \u00e9change r\u00e9gulier. Les cantons peuvent \u00e9galement solliciter de leur propre chef l\u2019assistance technique du DFF afin de clarifier tout risque d\u2019incompatibilit\u00e9 avec les r\u00e8gles internationales, ce qu\u2019ils font. Comme il ressort du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 ao\u00fbt 2023 en r\u00e9ponse au postulat 22.3893 de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats, de nombreux cantons \u00e9tudient d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019adopter de telles mesures. La r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re d\u2019imposition minimale traite favorablement certains QRTC. Parall\u00e8lement \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019une d\u00e9claration du G7 de juin 2025 concernant la coexistence de l\u2019imposition minimale \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale avec le syst\u00e8me fiscal am\u00e9ricain (syst\u00e8me dit \u00ab side-by-side \u00bb), des travaux sont en cours \u00e0 l\u2019OCDE en vue de permettre aussi l\u2019utilisation de certains cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t non remboursables (non-refundable tax credits, ou NRTC) bas\u00e9s sur la substance. Il s\u2019agit de cr\u00e9dits auxquels les entreprises n\u2019ont pas droit si leur cr\u00e9ance fiscale est inf\u00e9rieure au montant du cr\u00e9dit. Le DFF informe r\u00e9guli\u00e8rement les cantons des d\u00e9veloppements pertinents sur la sc\u00e8ne internationale.
Question 3 : \u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse se conforme au cadre r\u00e9glementaire international pour la mise en \u0153uvre de l\u2019imposition minimale, les activit\u00e9s concern\u00e9es du secteur maritime sont automatiquement exclues de l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire suisse. La taxe au tonnage applicable aux navires de mer n\u2019a pas recueilli la majorit\u00e9 au Parlement. Le 28 mai 2024, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont ainsi d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet correspondant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Suisse entend n\u00e9anmoins apporter sa contribution aux questions maritimes et exercer une influence sur les d\u00e9veloppements futurs du secteur. C\u2019est pourquoi le 2 juin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la Strat\u00e9gie maritime 2023-2027, qui vise \u00e0 garantir la coh\u00e9rence de la politique f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine maritime en offrant une vision globale de tous les acteurs.
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