Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de limiter consid\u00e9rablement, sur le plan l\u00e9gal, les op\u00e9rations de r\u00e9assignation sexuelle pour les mineurs en Suisse. Quant aux bloqueurs de pubert\u00e9, ils ne doivent \u00eatre administr\u00e9s qu\u2019en faisant l\u2019objet d\u2019un suivi scientifique.
","ReasonText":"Les op\u00e9rations de r\u00e9assignation sexuelle ont augment\u00e9 en Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es, principalement du sexe f\u00e9minin au sexe masculin. Depuis 2018, leur nombre a tripl\u00e9 chez les jeunes. La situation juridique \u00e0 ce sujet n\u2019est pas encore d\u00e9finie en Suisse et il est donc de la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins de pratiquer ou non de telles interventions. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, cette question a \u00e9t\u00e9 davantage abord\u00e9e par les jeunes sur les r\u00e9seaux sociaux, mais aussi dans les \u00e9coles. Cette \u00e9volution est inqui\u00e9tante. Les jeunes doivent en effet \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre des interventions irr\u00e9versibles et des d\u00e9cisions aussi lourdes de cons\u00e9quences doivent \u00eatre m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chies. \u00c0 la pubert\u00e9, un adolescent se trouve dans une phase de d\u00e9veloppement d\u00e9licate. De nombreux psychiatres et parents mettent \u00e9galement en garde contre les interventions avant l'\u00e2ge adulte. \u00c0 titre d\u2019exemple, Madame Br\u00f6nimann regrette son intervention et demande que les mineurs n\u2019aient pas le droit de subir de telles op\u00e9rations.
Dans le canton de Zurich, la direction de la sant\u00e9 publique a cr\u00e9\u00e9 un nouveau r\u00e9seau avec diff\u00e9rents sp\u00e9cialistes en vue de garantir la qualit\u00e9 des \u00e9claircissements apport\u00e9s aux jeunes transsexuels. Les op\u00e9rations de r\u00e9assignation sexuelle chez les mineurs doivent \u00eatre pratiqu\u00e9es avec la plus grande r\u00e9serve et, dans tous les cas, avec le consentement des parents. \u00c0 noter que l\u2019on ne peut voter, \u00e9lire ou se marier qu'\u00e0 partir de 18 ans. Se faire op\u00e9rer les parties g\u00e9nitales est une d\u00e9cision qui implique une grande responsabilit\u00e9 et ne doit donc \u00e9galement \u00eatre possible qu'\u00e0 la majorit\u00e9. En Suisse, les soi-disant bloqueurs de pubert\u00e9 doivent \u00eatre administr\u00e9s uniquement dans le cadre d'\u00e9tudes scientifiques et en faisant l\u2019objet d\u2019un suivi scientifique, comme c\u2019est le cas dans le canton de Zurich.
Si la d\u00e9cision est m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie \u00e0 la majorit\u00e9 et qu'une personne souffre de son identit\u00e9 sexuelle, l'op\u00e9ration peut toujours \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0. D'autres pays comme le Danemark, la Su\u00e8de et la Finlande ont \u00e9galement adopt\u00e9 un cadre l\u00e9gal en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l\u2019interpellation 21.4506 Roduit \u00ab M\u00e9dicalisation exponentielle des jeunes trans. La Suisse va-t-elle encadrer des pratiques contest\u00e9es ? \u00bb et \u00e0 la motion 23.4408 Quadri \u00ab Stop \u00e0 l\u2019id\u00e9ologie du genre ! Prot\u00e9ger (au moins) les mineurs contre les op\u00e9rations de changement de sexe inconsid\u00e9r\u00e9es \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 accepter la diversit\u00e9 des identit\u00e9s de genre. De plus en plus de personnes souffrant d\u2019une dysphorie de genre recherchent un traitement, et ce davantage d\u00e8s l\u2019enfance ou l\u2019adolescence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que la dysphorie de genre, en particulier chez les mineurs, repr\u00e9sente un d\u00e9fi pour les personnes concern\u00e9es et leur entourage familial.
De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le droit en vigueur suffit cependant \u00e0 garantir la protection des mineurs concern\u00e9s face aux chirurgies d\u2019affirmation de genre et aux bloqueurs de pubert\u00e9. Les personnes qui exercent une profession m\u00e9dicale universitaire sous leur propre responsabilit\u00e9 doivent observer les devoirs professionnels pr\u00e9vus par la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d ; RS 811.11). Ainsi, elles doivent notamment exercer leur activit\u00e9 avec soin et conscience professionnelle et garantir les droits du patient.
Les cantons sont responsables de contr\u00f4ler le respect de ces obligations. En cas de non-respect des dispositions l\u00e9gales, il incombe \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de surveillance cantonale comp\u00e9tente de pr\u00e9voir des mesures disciplinaires. Tout soup\u00e7on peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 aux services comp\u00e9tents.
Pour traiter les personnes souffrant de dysphorie de genre, les m\u00e9decins \u00e9valuent la situation en tenant compte des aspects m\u00e9dicaux et \u00e9thiques ainsi que des connaissances scientifiques. Quand il s\u2019agit de mineurs, ils doivent \u00e9galement tenir compte du d\u00e9veloppement physique. Les m\u00e9decins traitants peuvent s\u2019appuyer sur les directives internationales et, s\u2019il en existe, les recommandations nationales des associations professionnelles.
Une interdiction pure et simple sur le plan p\u00e9nal de tous les traitements chirurgicaux ou hormonaux porterait atteinte tant \u00e0 la libert\u00e9 de d\u00e9cision des personnes concern\u00e9es qu\u2019\u00e0 la libert\u00e9 th\u00e9rapeutique des m\u00e9decins et, partant, emp\u00eacherait une prise en charge individuelle ad\u00e9quate de ces derni\u00e8res.
Dans sa prise de position du 7 novembre 2024 relative au traitement m\u00e9dical des personnes mineures pr\u00e9sentant une dysphorie de genre (www.nek-cne.admin.ch > FR > Publications > Prises de position > No. 43/2024), la Commission nationale d\u2019\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine a conclu que les cons\u00e9quences irr\u00e9versibles d\u2019un traitement ne peuvent justifier \u00e0 elles seules de renoncer syst\u00e9matiquement au traitement, mais que des traitements de qualit\u00e9 doivent prendre en compte les d\u00e9cisions de la personne concern\u00e9e ainsi que l\u2019acceptation de la soci\u00e9t\u00e9 et le contexte social.
Dans le cadre du rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 25.4155 Balmer \u00ab Prise en charge m\u00e9dicale des jeunes trans. Qu\u2019en est-il en Suisse ? \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 analyser l\u2019\u00e9tat actuel de la prise en charge m\u00e9dicale des jeunes trans en Suisse, notamment du point de vue de l\u2019acc\u00e8s et des lacunes existantes, en tenant compte des comparaisons internationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.