Dans le cadre des attaques militaires continues et ill\u00e9gales d\u2019Isra\u00ebl sur la bande de Gaza, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 revoir sa politique de sanctions.
Il est notamment appel\u00e9 \u00e0 :
En tant que petit \u00c9tat, la Suisse d\u00e9pend de mani\u00e8re existentielle du respect du droit international. Cependant, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on assiste \u00e0 une \u00e9rosion progressive de son respect, allant jusqu\u2019\u00e0 un m\u00e9pris ouvert des r\u00e8gles et normes fondamentales.
Les violations particuli\u00e8rement graves du droit international sont actuellement commises par le gouvernement isra\u00e9lien et Tsahal dans la bande de Gaza. Les attaques isra\u00e9liennes ont d\u00e9j\u00e0 co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 des dizaines de milliers de personnes, en majorit\u00e9 des civils. D\u2019innombrables autres personnes sont bless\u00e9es, d\u00e9plac\u00e9es et priv\u00e9es de nourriture et de soins.
Parall\u00e8lement, les livraisons d\u2019aide humanitaire sont volontairement bloqu\u00e9es.
Les condamnations internationales de ces violations flagrantes du droit international restent encore beaucoup trop timides, et celles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont pratiquement inexistantes. Pourtant, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat fondamental de la Suisse plus que tout autre \u00c9tat de d\u00e9fendre l\u2019ordre international et faire clairement comprendre au gouvernement isra\u00e9lien que les violations du droit international humanitaire ne peuvent pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es sans entrainer des cons\u00e9quences. Par ailleurs, en tant qu\u2019\u00c9tat h\u00f4te, la Suisse est \u00e9galement tenue, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, de s\u2019opposer aux violations du droit international humanitaire.
Gr\u00e2ce \u00e0 la loi sur les embargos, la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 de la possibilit\u00e9 d\u2019adopter les sanctions des organisations des Nations Unies, de l\u2019OSCE ainsi que de ses principaux partenaires commerciaux. Par la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 reprendre les sanctions existantes et futures de ses partenaires europ\u00e9ens et \u00e0 effectuer les ajustements l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires pour que la Suisse puisse imposer de mani\u00e8re autonome des sanctions en cas de violations graves futures du droit international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Reprise des sanctions de l\u2019UE
La Suisse d\u00e9cide au cas par cas de la reprise des nouvelles sanctions adopt\u00e9es par l\u2019UE, sur la base d\u2019une pes\u00e9e globale des int\u00e9r\u00eats, en int\u00e9grant des consid\u00e9rations relevant de la politique ext\u00e9rieure, de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats a conduit la Suisse \u00e0 s\u2019associer \u00e0 bon nombre des sanctions \u00e9dict\u00e9es par l\u2019UE, exception faite jusqu\u2019ici des sanctions dites th\u00e9matiques, au moyen desquelles l\u2019UE sanctionne des acteurs pour des actions donn\u00e9es dans le monde entier, donc sans limitation g\u00e9ographique.
Dans le cadre de son r\u00e9gime de sanctions th\u00e9matiques en lien avec de graves violations des droits de l\u2019homme, l\u2019UE a sanctionn\u00e9 en 2024 certains colons isra\u00e9liens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019en est toutefois tenu \u00e0 sa pratique et ne s\u2019est pas associ\u00e9 \u00e0 ces sanctions th\u00e9matiques. Les r\u00e9sultats des votes au Conseil des \u00c9tats sur la motion 25.3561 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Carlo Sommaruga le 8 septembre 2025 et au Conseil national sur la motion 25.3560 d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Fabian Molina le 11 septembre 2025 ont valid\u00e9 cette approche.
2. Modification de la loi sur les embargos
La loi sur les embargos permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reprendre des sanctions de l\u2019ONU et de ses principaux partenaires commerciaux, soit l\u2019UE dans les faits. Si la Suisse prenait de surcro\u00eet des mesures de sanctions de mani\u00e8re autonome, il en r\u00e9sulterait de nombreux inconv\u00e9nients. Ces mesures auraient notamment une port\u00e9e limit\u00e9e au vu des nombreuses possibilit\u00e9s de les contourner \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. De plus, la Suisse n\u2019a que peu d\u2019influence pour amener ses partenaires \u00e9trangers \u00e0 reprendre ses \u00e9ventuelles mesures, lesquelles pourraient en outre exposer notre pays \u00e0 des contre-mesures de la part des pays vis\u00e9s. Par ailleurs, la conception et la mise en \u0153uvre de mesures de sanctions autonomes exigeraient des ressources suppl\u00e9mentaires importantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que la pratique de la Suisse consistant \u00e0 s\u2019associer aux sanctions de ses principaux partenaires commerciaux reste la plus appropri\u00e9e, et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, \u00e0 l\u2019heure actuelle, de d\u00e9cider de la prise de sanctions autonomes. D\u2019autres voies sont possibles pour s\u2019engager en faveur de la protection des droits humains. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle r\u00e9guli\u00e8rement au respect des droits de l\u2019homme dans le cadre de ses relations bilat\u00e9rales et par la voie multilat\u00e9rale, en particulier au sein d\u2019instances comme l\u2019ONU.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.