Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour offrir une protection aux d\u00e9serteurs et objecteurs de conscience isra\u00e9liens qui refusent de participer aux op\u00e9rations militaires actuellement men\u00e9es \u00e0 Gaza et en Cisjordanie, en raison de leur opposition \u00e0 une guerre qu\u2019ils consid\u00e8rent comme contraire au DIH.
Le CF est invit\u00e9 :
Depuis octobre 2023, la bande de Gaza et m\u00eame la Cisjordanie sont le th\u00e9\u00e2tre d\u2019op\u00e9rations militaires d\u2019une ampleur in\u00e9dite, causant une crise humanitaire d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9. D\u2019apr\u00e8s l\u2019ONU, ces op\u00e9rations ont d\u00e9j\u00e0 fait plus de 60'000 morts, majoritairement des civils. \u00c0 cela s\u2019ajoutent des destructions syst\u00e9matiques et un blocage de l\u2019aide humanitaire.
La CIJ a reconnu depuis plus d\u2019un an un risque s\u00e9rieux de g\u00e9nocide \u00e0 Gaza et de nombreux observateurs et sp\u00e9cialistes du droit international estiment que les actes commis pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques du crime de g\u00e9nocide tel que d\u00e9fini par la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide, ratifi\u00e9e par la Suisse en 2000. Cette convention oblige les \u00c9tats parties non seulement de punir, mais surtout de pr\u00e9venir le g\u00e9nocide.
Dans ce contexte, il est essentiel de reconna\u00eetre le courage de celles et ceux qui, au sein de l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne (Tsahal), refusent de participer \u00e0 ces actions. Ces personnes, pour la plupart des soldats de milice ou des conscrits sont souvent confront\u00e9es \u00e0 de lourdes sanctions, y compris des peines de prison r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, l\u2019exclusion sociale et la stigmatisation.
La Suisse, fid\u00e8le \u00e0 sa tradition humanitaire et \u00e0 ses obligations internationales, doit pouvoir leur offrir une alternative. En soutenant les d\u00e9serteurs et objecteurs de conscience isra\u00e9liens, notre pays envoie un message clair : le refus de participer \u00e0 des violations graves du droit international n\u2019est pas un crime, mais un acte de courage et de conscience.
En refusant les demandes d\u2019extradition li\u00e9es \u00e0 ces faits et en examinant avec bienveillance les demandes d\u2019asile de ces personnes, la Suisse affirme son engagement pour la paix, les droits humains et la primaut\u00e9 du droit international.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations examine chaque demande d\u2019asile en tenant compte des circonstances propres \u00e0 chacune. La pers\u00e9cution des objecteurs de conscience et des d\u00e9serteurs n\u2019est, en principe, pas pertinente au regard du droit de l\u2019asile (art. 3, al. 3, de la loi sur l\u2019asile [LAsi] ; RS 142.31), et ce, quel que soit le pays d\u2019origine des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que la sanction susceptible de leur \u00eatre inflig\u00e9e rel\u00e8ve uniquement du droit p\u00e9nal militaire et non d\u2019un motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 3, al. 1, LAsi. Lorsque la sanction inflig\u00e9e est plus s\u00e9v\u00e8re que la sanction ordinaire encourue pour refus de servir ou pour d\u00e9sertion, il y a lieu de v\u00e9rifier s\u2019il existe en l\u2019esp\u00e8ce des circonstances particuli\u00e8res pertinentes au regard du droit d\u2019asile. C\u2019est notamment le cas lorsque la sanction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour un motif figurant \u00e0 l\u2019art. 3, al. 1, LAsi, comme les opinions politiques de la personne. S\u2019il appara\u00eet que la sanction est nettement plus s\u00e9v\u00e8re que pour d\u2019autres d\u00e9serteurs ou objecteurs de conscience ou qu\u2019elle est disproportionn\u00e9e, on parle alors de \u00ab polit malus \u00bb. Dans ce type de cas, les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 3 LAsi peuvent \u00eatre remplies. La personne se voit alors reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et obtient l'asile, pour autant qu\u2019aucun motif d'exclusion ne s\u2019y oppose.
2. La Suisse et Isra\u00ebl sont parties \u00e0 la Convention europ\u00e9enne d\u2019extradition du 13 d\u00e9cembre 1957 (CEExtr ; RS 0.353.1). En vertu de l\u2019art. 4 CEExtr, l\u2019extradition \u00e0 raison d\u2019infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est refus\u00e9e. En outre, l\u2019art. 3 CEExtr pr\u00e9voit que l\u2019extradition est refus\u00e9e si l\u2019infraction reproch\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e par la Partie requise, in casu la Suisse, comme une infraction politique ou comme un fait connexe \u00e0 une telle infraction ou si la Suisse a des raisons s\u00e9rieuses de croire que la demande d\u2019extradition motiv\u00e9e par une infraction de droit commun a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour ses opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e pour cette raison. Le droit suisse contient des dispositions analogues (art. 2 et 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale [EIMP] ; RS 351.1). Le refus de participer aux op\u00e9rations militaires est une infraction militaire relevant en Suisse du code p\u00e9nal militaire (CPM ; RS 321.0) et non de dispositions de droit commun, comme des dispositions du code p\u00e9nal suisse (CP ; RS 311.0). Ainsi, en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, l\u2019extradition des d\u00e9serteurs et des objecteurs de conscience isra\u00e9liens devra \u00eatre refus\u00e9e. En outre, comme il ne peut pas \u00eatre exclu que l\u2019objection de conscience et la d\u00e9sertion constituent \u00e9galement l\u2019expression d\u2019opinions politiques, l\u2019extradition devra aussi \u00eatre refus\u00e9e si elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour ses opinions politiques ou que sa situation risque d\u2019\u00eatre aggrav\u00e9e pour cette raison (polit malus).
Enfin, si le statut de r\u00e9fugi\u00e9 est accord\u00e9 par le SEM \u00e0 un d\u00e9serteur ou \u00e0 un objecteur de conscience, l\u2019extradition \u00e0 son \u00c9tat d\u2019origine sera refus\u00e9e sur la base du principe de non-refoulement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose ainsi de bases l\u00e9gales suffisantes pour rejeter une demande d'extradition des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes dont le but serait de poursuivre p\u00e9nalement des d\u00e9serteurs et des objecteurs de conscience.