Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi sur l\u2019assurance-maladie visant \u00e0 ce qu\u2019un second avis soit demand\u00e9 avant le d\u00e9but d\u2019une intervention m\u00e9dicale lorsque le devis ou le forfait de traitement d\u00e9passe, ou est susceptible de d\u00e9passer, un seuil \u00e0 d\u00e9finir. Les traitements d\u2019urgence font exception. Le second avis doit \u00eatre donn\u00e9 par un sp\u00e9cialiste accr\u00e9dit\u00e9 qui n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique personnel dans le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation et qui ne travaille pas pour une organisation ayant un tel int\u00e9r\u00eat.
","ReasonText":"Environ 20 % de tous les traitements n\u2019apportent aucun b\u00e9n\u00e9fice pour la sant\u00e9, ou du moins pourraient \u00eatre remplac\u00e9s par une m\u00e9thode moins co\u00fbteuse avec des perspectives de gu\u00e9rison comparables. La demande d\u2019un second avis a pour but d\u2019\u00e9viter des interventions inutiles dans ces situations ou de les remplacer par des proc\u00e9dures moins co\u00fbteuses. Cette mesure apporterait une contribution importante \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts. \u00c9viter les op\u00e9rations inutiles a en outre l\u2019avantage de r\u00e9duire les complications et les risques de s\u00e9quelles cons\u00e9cutifs au traitement.
Le 24 ao\u00fbt 2017, un groupe d\u2019experts, compos\u00e9s de membres suisses et \u00e9trangers et pr\u00e9sid\u00e9 par l\u2019ancienne conseill\u00e8re aux \u00c9tats Verena Diener, a pr\u00e9sent\u00e9 38 mesures dans son rapport \u00ab Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l\u2019assurance obligatoire \u00bb. La mesure 13 \u00e9tait intitul\u00e9e \u00ab Promouvoir le second avis m\u00e9dical \u00bb. Cette mesure n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e ni dans le 1er volet des mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts (19.046) ni dans le 2e volet (22.062).
Une des mesures centrales pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le 2e volet s\u2019intitulait \u00ab R\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s \u00bb. Il en esp\u00e9rait un effet comparable. Lors des d\u00e9bats parlementaires, cette mesure a toutefois \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e et, dans le cadre de l\u2019\u00e9limination des divergences, elle a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e du volet. Il est donc d\u2019autant plus important, afin d\u2019\u00e9viter des augmentations de co\u00fbts, de rendre obligatoire la demande d\u2019un second avis \u00e0 partir d\u2019un certain seuil. Les exp\u00e9riences d\u2019autres pays prouvent l\u2019efficacit\u00e9 de cette mesure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 16.3808 Feri \u00ab Le second avis m\u00e9dical \u00bb, il peut \u00eatre utile de solliciter un deuxi\u00e8me avis pour certains traitements non urgents. Utilis\u00e9e \u00e0 bon escient, cette mesure peut en effet contribuer \u00e0 identifier la strat\u00e9gie de traitement qui correspond le mieux au patient et \u00e0 \u00e9viter des soins non pertinents.
De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le recours \u00e0 un second avis ne devrait toutefois pas d\u00e9pendre d\u2019un montant limite. En effet, un tel crit\u00e8re ne distingue pas les traitements unanimement reconnus et d\u00e9pourvus d\u2019alternative des traitements pour lesquels un second avis serait judicieux. Par cons\u00e9quent, la hausse de la charge administrative induite par la mise en \u0153uvre de la motion s\u2019appliquerait \u00e9galement \u00e0 des domaines o\u00f9 aucune \u00e9conomie n\u2019est attendue.
La question du second avis fait actuellement l\u2019objet d\u2019une analyse dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du rapport en r\u00e9ponse au postulat 17.4182 Ruiz \u00ab Promotion du second avis m\u00e9dical. Comment la concr\u00e9tiser ? \u00bb. Ce postulat charge notamment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner quelles modifications l\u00e9gales pourraient \u00eatre indiqu\u00e9es en la mati\u00e8re. Le rapport permettra d\u2019\u00e9valuer si de nouvelles mesures (y c. de nouvelles dispositions l\u00e9gales) sont n\u00e9cessaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les d\u00e9finir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter le rapport au deuxi\u00e8me semestre 2027.