Le 16 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9 l\u2019accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l\u2019AELE (dont la Suisse) et les pays du Mercosur. Cet accord a pour objectif de faciliter les \u00e9changes commerciaux, de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses \u00e0 l\u2019exportation, et de diversifier les d\u00e9bouch\u00e9s \u00e9conomiques, dans un contexte mondial marqu\u00e9 par l\u2019instabilit\u00e9 de certaines relations commerciales \u2013 notamment avec les \u00c9tats-Unis.
Si les perspectives \u00e9conomiques globales de cet accord semblent encourageantes pour certains secteurs industriels et d\u2019exportation, les cons\u00e9quences pour l\u2019agriculture suisse sont nettement plus pr\u00e9occupantes. En effet, cet accord pr\u00e9voit notamment :
Dans un contexte o\u00f9 l\u2019agriculture suisse fait d\u00e9j\u00e0 face \u00e0 une forte pression \u2013 notamment en termes de rentabilit\u00e9, de respect de normes environnementales strictes, et de concurrence avec des produits import\u00e9s \u00e0 bas co\u00fbts \u2013 cet accord risque d\u2019aggraver la pr\u00e9carit\u00e9 de nombreuses exploitations agricoles.
Il est imp\u00e9ratif que l\u2019ouverture commerciale se fasse de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e, en tenant compte des r\u00e9alit\u00e9s du terrain, notamment dans le secteur agricole, pilier de nos zones rurales et garant d\u2019une souverainet\u00e9 alimentaire minimale.
Il est donc indispensable que des mesures d\u2019accompagnement soient mises en place afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 du secteur agricole suisse.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 et 5. Pour les produits agricoles sensibles tels que la viande de b\u0153uf, de poulet et le vin, la Suisse n\u2019accorde pas aux pays du Mercosur un acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 son march\u00e9. Des concessions sous la forme de contingents bilat\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es. La plupart de ces contingents sont de taille modeste ou correspondent aux importations actuelles en provenance du Mercosur.
Une \u00e9tude d\u2019impact r\u00e9alis\u00e9e par Agroscope a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en 2020 (www.news.admin.ch/fr/nsb?id=79669). Selon diff\u00e9rentes analyses effectu\u00e9es par la suite, qui tiennent compte des \u00e9volutions r\u00e9centes des importations, les contingents bilat\u00e9raux de viandes bovine et de volaille ne devraient pas avoir d\u2019effet sur les importations totales en Suisse pour ces deux cat\u00e9gories de viande. Pour le vin, l\u2019abrogation du droit de douane \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du contingent pr\u00e9vu correspond \u00e0 une \u00e9conomie de 60 \u00e0 75 centimes par bouteille. Cette r\u00e9duction et le volume du contingent, qui correspond \u00e0 5 % des importations de vin rouge, ne sont pas suffisamment importants pour entrainer une pression notable sur les ventes de vins suisses.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 en contact r\u00e9gulier avec les repr\u00e9sentants des branches concern\u00e9es de l'agriculture suisse dans la pr\u00e9paration de ces diff\u00e9rentes concessions. Elles sont toutes supportables pour l\u2019agriculture suisse. Au cas o\u00f9, contre toute attente, les concessions accord\u00e9es dans le cadre de cet accord entra\u00eeneraient des perturbations sur les march\u00e9s agricoles suisses, la Suisse/l'AELE a n\u00e9goci\u00e9 un m\u00e9canisme de protection efficace qui permet de suspendre temporairement les concessions en cas d'urgence.
2 et 3. Comme indiqu\u00e9 sous 1 et 5., l\u2019accord a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de sorte \u00e0 ne pas avoir d\u2019effet significatif sur l\u2019agriculture suisse. \u00c0 noter que l'agriculture suisse est \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'accord, car celui-ci offre aux sp\u00e9cialit\u00e9s suisses un nouvel acc\u00e8s aux march\u00e9s du Mercosur, par exemple pour le fromage et le chocolat. En outre, 110 indications g\u00e9ographiques et appellations d'origine suisses b\u00e9n\u00e9ficieront d'une protection sp\u00e9ciale dans les \u00c9tats du Mercosur, parmi lesquelles figurent de nombreuses appellations de vins et de fromages suisses. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du point de vue de l'Union suisse des paysans (USP) au sujet de cet accord et de ses revendications pour des mesures d\u2019accompagnement. Le DEFR est en contact avec l\u2019USP. Il examinera soigneusement les points soulev\u00e9s et les demandes.
4. Toutes les obligations suisses en mati\u00e8re de transparence pour les consommateurs ainsi que toutes les prescriptions en vigueur pour la mise sur le march\u00e9 des produits resteront pleinement applicables une fois l\u2019accord en vigueur. Aucun produit d\u00e9passant les valeurs limites fix\u00e9es par la l\u00e9gislation suisse ne pourra \u00eatre import\u00e9.
L\u2019accord maintient donc toutes les protections en place et apporte par ailleurs une plus-value dans le domaine de l\u2019agriculture durable. Il \u00e9tablit notamment que pour garantir des pratiques agricoles durables, il est n\u00e9cessaire de renoncer aux stimulateurs de croissance hormonaux dans la production de viande, de supprimer progressivement l'utilisation d'agents antimicrobiens comme stimulateurs de croissance chez les animaux et de garantir la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre des animaux. L'accord instaure enfin de nouveaux dialogues bilat\u00e9raux dans les domaines de l'agriculture durable, du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, de l'utilisation d'antibiotiques et de pesticides, ainsi que dans le domaine du bien-\u00eatre animal. Il offre ainsi de nouvelles possibilit\u00e9s de collaborer sur ces questions avec les \u00c9tats du Mercosur.
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