Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend agir aupr\u00e8s de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, pour r\u00e9clamer l\u2019acc\u00e8s total, imm\u00e9diat, sans conditions et permanent, des m\u00e9dias internationaux \u00e0 Gaza, ainsi que la protection des journalistes palestiniens, l\u2019\u00e9vacuation d\u2019urgences de ceux d\u2019entre eux qui sont menac\u00e9s et la fin de l\u2019impunit\u00e9 des crimes contre les journalistes.
","ReasonText":"Depuis le d\u00e9but du conflit en octobre 2023, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes interdisent aux journalistes \u00e9trangers d\u2019entrer \u00e0 Gaza, \u00e0 l\u2019exception de quelques visites tr\u00e8s encadr\u00e9es sous escorte militaire.
Reporters sans Fronti\u00e8res d\u00e9nonce, en vain, le black\u2011out m\u00e9diatique et les man\u0153uvres destin\u00e9es \u00e0 isoler les journalistes palestiniens, qui sont les seuls toujours pr\u00e9sents \u00e0 Gaza.
Le conflit est devenu le plus meurtrier de l\u2019histoire contemporaine pour les journalistes. Entre fin 2023 et aujourd\u2019hui, 220 \u00e0 246 journalistes palestiniens ont perdu la vie, selon RSF et le site de p\u00e9tition citoyenne Avaaz.
Les Conventions de Gen\u00e8ve de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977, prot\u00e8gent les journalistes civils en zones de conflit, en tant que personnes civiles, et garantissent leur droit \u00e0 exercer leur mission d\u2019information. L\u2019 art. 4 de la IVe Convention dit explicitement : les civils qui ne participent pas directement aux hostilit\u00e9s doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. Les journalistes sont donc implicitement couverts en tant que civils, tant qu\u2019ils n\u2019agissent pas comme combattants.
Par ailleurs, le droit d\u2019informer et d\u2019\u00eatre inform\u00e9 est reconnu comme un droit fondamental dans les conventions internationales relatives aux droits humains. Il est consid\u00e9r\u00e9 comme une condition indispensable \u00e0 la d\u00e9mocratie et au respect de tous les autres droits.
En cons\u00e9quence, nous demandons \u00e0 la Suisse de d\u00e9poser une r\u00e9solution urgente aupr\u00e8s de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, pour r\u00e9clamer l\u2019acc\u00e8s total, imm\u00e9diat, sans conditions et permanent, des m\u00e9dias internationaux \u00e0 Gaza, ainsi que la protection des journalistes palestiniens, l\u2019\u00e9vacuation d\u2019urgences de ceux d\u2019entre eux qui sont menac\u00e9s et la fin de l\u2019impunit\u00e9 des crimes contre les journalistes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se mobilise en faveur de l\u2019acc\u00e8s des journalistes \u00e0 la bande de Gaza et de leur protection. Le droit international humanitaire assimilant les journalistes \u00e0 la population civile, leur protection constitue une obligation de droit international.
Dans cet esprit, la Suisse a abord\u00e9 ces questions lorsqu\u2019elle si\u00e9geait au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU et a \u00e9galement soutenu des initiatives ad hoc au sein du Conseil des droits de l\u2019homme et de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. Elle s\u2019est par ailleurs associ\u00e9e, le 24 septembre 2025, \u00e0 une d\u00e9claration de la France (https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/israel-palestine/actualites-et-evenements/2025/article/declaration-conjointe-evenement-consacre-a-la-situation-des-journalistes-a-gaza )et, le 21 ao\u00fbt 2025, \u00e0 une d\u00e9claration de la Coalition pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias (https://mediafreedomcoalition.org/joint-statement/2025/mfc-statement-media-access-to-gaza/) qui poursuivaient ces m\u00eames objectifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun, pour l\u2019heure, de d\u00e9poser une r\u00e9solution sp\u00e9cifique. Selon lui, la priorit\u00e9 consiste plut\u00f4t \u00e0 contribuer aux efforts de paix d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre du plan de paix pour Gaza et le Moyen-Orient (qui est mentionn\u00e9 dans la r\u00e9solution 2803 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies du 17.11.2025 : https://docs.un.org/en/s/res/2803(2025) et de la D\u00e9claration de New York sur le r\u00e8glement pacifique de la question de Palestine et la mise en \u0153uvre de la solution des deux \u00c9tats (D\u00e9claration de New York sur le r\u00e8glement pacifique de la question de Palestine et la mise en oeuvre de la solution des deux Etats, 4.8.2025, (https://docs.un.org/en/A/CONF.243/2025/1)). \u00c0 cet effet, le DFAE a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9bloquer sans tarder une enveloppe de 23 millions de francs destin\u00e9e \u00e0 l\u2019aide humanitaire \u00e0 Gaza et \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019experts dans les domaines de l\u2019aide humanitaire, du droit international humanitaire, du d\u00e9sarmement et du d\u00e9minage.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1764115200000)\/","SubmittedBy":"Sormanni Daniel","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1764174126067)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1766148142770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1758672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication"}}