Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier l\u2019impact \u00e9conomique du droit et des services juridiques en Suisse et de d\u00e9finir une strat\u00e9gie nationale de soutien et de promotion du droit suisse et de ses services juridiques.
","ReasonText":"Le droit et les services juridiques constituent un secteur \u00e9conomique \u00e0 part enti\u00e8re et un instrument d\u2019influence internationale. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, l\u2019International Bar Association estime que la profession g\u00e9n\u00e8re plus de USD 1\u2019600 milliards (1,7 % du PIB). En Suisse, le chiffre d\u2019affaires du secteur \u00ab juridique et comptable \u00bb atteignait CHF 12,6 milliards en 2021, un poids encore insuffisamment reconnu et valoris\u00e9.
Plusieurs pays ont adopt\u00e9 des strat\u00e9gies ambitieuses, avec un fort soutien \u00e9tatique. La France a lanc\u00e9 une strat\u00e9gie d\u2019influence par le droit int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 sa diplomatie \u00e9conomique et soutient Paris Place de Droit. Le Royaume-Uni promeut son secteur avec GREAT Legal Services ; en 2022, le chiffre d\u2019affaires du secteur juridique atteignait GBP 43 milliards. Apr\u00e8s le Brexit, l\u2019Irlande a lanc\u00e9 Ireland for Law, initiative publique-priv\u00e9e pour positionner Dublin comme hub europ\u00e9en du droit international. Enfin, Singapour a combin\u00e9 institutions sp\u00e9cialis\u00e9es (Singapore International Commercial Court) et politiques innovantes pour se hisser au rang de leader r\u00e9gional en arbitrage et contentieux internationaux, avec une valeur ajout\u00e9e de pr\u00e8s de SGD 2,4 milliards en 2019.
Ces d\u00e9marches d\u00e9montrent que les services juridiques \u2013 arbitrage, contentieux, r\u00e9daction contractuelle, conseil \u2013 sont consid\u00e9r\u00e9s ailleurs comme des activit\u00e9s \u00e9conomiques cr\u00e9atrices de valeur et d\u2019emplois, mais aussi comme des leviers d\u2019influence strat\u00e9gique.
La Suisse dispose d\u2019atouts majeurs : son droit est parmi les plus choisis dans les contrats internationaux, ses tribunaux et institutions arbitrales jouissent d\u2019une cr\u00e9dibilit\u00e9 reconnue, et sa tradition de neutralit\u00e9 renforce son attractivit\u00e9. Pourtant, aucune strat\u00e9gie coordonn\u00e9e ne vise aujourd\u2019hui \u00e0 soutenir ni \u00e0 promouvoir ce secteur, alors m\u00eame qu\u2019il est essentiel pour l\u2019ancrage \u00e9conomique et la r\u00e9putation internationale de notre pays.
Il est donc demand\u00e9 au CF de mesurer l\u2019impact \u00e9conomique et strat\u00e9gique du droit et des services juridiques suisses, d'identifier leurs avantages comparatifs et d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie nationale de soutien et de promotion, inspir\u00e9e des meilleures pratiques internationales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme bon nombre d\u2019autres secteurs, les services juridiques contribuent de mani\u00e8re importante \u00e0 la force de la place \u00e9conomique suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant convaincu que les strat\u00e9gies de promotion sectorielles sont contre-productives (cf. r\u00e9ponse au Po. 25.4260 Michaud Gigon). Il vise au contraire une am\u00e9lioration constante des conditions-cadres au b\u00e9n\u00e9fice de toutes les branches et entreprises en Suisse.
La comparaison internationale montre par ailleurs que la poursuite d\u2019une politique industrielle active s\u2019accompagne souvent d\u2019importants d\u00e9savantages pour les pays concern\u00e9s. Les subventions \u00e9tatiques relevant d\u2019une politique industrielle et les interventions cibl\u00e9es conduisent \u00e0 une course aux subventions, \u00e0 des distorsions de concurrence, \u00e0 des structures inefficaces ainsi qu\u2019\u00e0 des m\u00e9canismes de soutien co\u00fbteux et souvent permanents. De telles strat\u00e9gies mobilisent des fonds publics consid\u00e9rables sans pour autant renforcer durablement la comp\u00e9titivit\u00e9. Une politique industrielle active est en outre contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, car elle favorise certaines branches ou entreprises au d\u00e9triment d\u2019autres acteurs \u00e9conomiques.
Dans sa politique \u00e9conomique, la Suisse suit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment une autre voie, qui favorise l\u2019innovation, encourage la concurrence et conf\u00e8re aux entreprises la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution des conditions-cadres mondiales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.