Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en application de l'article premier commun aux quatre Conventions de Gen\u00e8ve visant \u00e0 faire respecter le droit international humanitaire et fort de sa neutralit\u00e9 et de ses bons offices, de d\u00e9poser une r\u00e9solution urgente aupr\u00e8s de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies - ou, si une autre partie devait en d\u00e9poser une similaire, de s'y engager activement - afin d'exiger un acc\u00e8s humanitaire rapide et sans entrave \u00e0 la bande de Gaza, ainsi que le plein acc\u00e8s \u00e0 toutes les personnes d\u00e9tenues, y compris les otages.
","ReasonText":"Depuis le 2.3.25, l\u2019aide humanitaire vers Gaza est suspendu, privant la population de nourriture, d\u2019eau, de carburant et de m\u00e9dicaments, d\u2019apr\u00e8s le Bureau de coordination des affaires humanitaires de l\u2019ONU.
Le 18.3.25, l\u2019intensification des op\u00e9rations militaires a aggrav\u00e9 la situation : destruction d\u2019infrastructures civiles et d\u00e9placements massifs. Selon le Site Management Cluster, codirig\u00e9 par le HCR et l'OIM, la population a \u00e9t\u00e9 confin\u00e9e dans des espaces toujours plus r\u00e9duits.
Le 22.8.25, la Classification int\u00e9gr\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de l\u2019ONU a d\u00e9clar\u00e9 la bande de Gaza en famine (phase 5). Un demi-million de civils sont d\u00e9j\u00e0 en famine, et plus d\u2019un million en urgence. Dans le m\u00eame temps, le Bureau de coordination des affaires humanitaires de l\u2019ONU signalait ~6'000 camions de vivres bloqu\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur.
Cons\u00e9quences dramatiques :\u2028
\u2022 famine touchant massivement la population, dont des enfants\u2028
\u2022 malnutrition aigu\u00eb et d\u00e9c\u00e8s
\u2022 violations manifestes de la 4e Convention de Gen\u00e8ve, qui prot\u00e8ge les civils dans les territoires occup\u00e9s et oblige la puissance occupante \u00e0 assurer un approvisionnement ad\u00e9quat, notamment en garantissant un acc\u00e8s sans entrave \u00e0 l\u2019aide humanitaire.
Malgr\u00e9 les appels lanc\u00e9s le 13.8.25 par les ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res de 27 pays, dont la Suisse, aucune am\u00e9lioration substantielle n\u2019a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e.
L\u2019ampleur des souffrances, r\u00e9sultant des violations du droit international humanitaire par l\u2019ensemble des parties, ne peut plus \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e. La Suisse, en tant qu\u2019\u00c9tat d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, assume une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re, tant morale que politique. L\u2019article premier commun oblige les \u00c9tats et autres parties \u00e0 un conflit arm\u00e9 \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse d\u00e9ploie d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des efforts aux niveaux bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral pour r\u00e9pondre aux exigences de la motion. Elle s'engagera \u00e9galement en faveur des r\u00e9solutions futures d'autres \u00c9tats membres de l'ONU dans le sens de la motion. Plut\u00f4t que de d\u00e9poser une r\u00e9solution propre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est maintenant prioritaire de contribuer aux efforts de paix actuellement d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre du plan de Gaza pour la paix au Moyen-Orient (qui est mentionn\u00e9 dans la r\u00e9solution 2803 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies du 17.11.2025 : https://docs.un.org/en/s/res/2803(2025)) et de la D\u00e9claration de New York (D\u00e9claration de New York sur le r\u00e8glement pacifique de la question de Palestine et la mise en \u0153uvre de la solution des deux \u00c9tats, 4.8.2025, (https://docs.un.org/en/A/CONF.243/2025/1)). \u00c0 cet effet, le DFAE va d\u00e9bloquer imm\u00e9diatement 23 millions de francs destin\u00e9s \u00e0 l\u2019aide humanitaire \u00e0 Gaza et \u00e0 l\u2019envoi d\u2019experts de l\u2019aide humanitaire, du droit international humanitaire, du d\u00e9sarmement et du d\u00e9minage.