L\u2019art. 16 de la loi sur l\u2019arm\u00e9e pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019un service militaire sans arme, sous r\u00e9serve d\u2019une autorisation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Pour \u00e9viter des d\u00e9parts inutiles de l\u2019arm\u00e9e vers le service civil, il faudrait abaisser le seuil et faciliter l\u2019acc\u00e8s au service militaire sans arme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019exposer dans un rapport comment cet acc\u00e8s peut \u00eatre facilit\u00e9 et comment une plus grande \u00e9galit\u00e9 de droit peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e dans le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures d\u2019acc\u00e8s au service sans arme au sein de l\u2019arm\u00e9e et d\u2019acc\u00e8s au service civil.
","ReasonText":"
Le nombre de demandes pour le service civil augmente depuis des ann\u00e9es. Une bonne partie des demandeurs invoquent avant tout des raisons de conscience, par lesquelles ils expliquent leur refus de porter une arme sans pour autant refuser fondamentalement de servir la soci\u00e9t\u00e9 ou de servir dans une organisation \u00e9tatique. Un service sans arme pourrait \u00eatre une solution pour ces personnes, \u00e0 condition que l\u2019acc\u00e8s soit transparent, simple et mieux connu.
Actuellement, il est relativement difficile d\u2019acc\u00e9der au service sans arme : la proc\u00e9dure est formaliste, peu connue et peu transparente. Les personnes concern\u00e9es choisissent ainsi directement le service civil, alors qu\u2019elles seraient en principe dispos\u00e9es \u00e0 servir dans l\u2019arm\u00e9e, mais sans arme. Le fait qu\u2019il soit tellement plus facile de faire un service civil que d\u2019acc\u00e9der au service militaire sans arme cr\u00e9e une sorte d\u2019in\u00e9galit\u00e9 de droit.
Faciliter l\u2019acc\u00e8s au service sans arme permettrait de mieux int\u00e9grer les conscrits qui font valoir des raisons l\u00e9gitimes de conscience, de d\u00e9charger les structures de l\u2019arm\u00e9e et de mieux g\u00e9rer les besoins en civilistes.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner les points suivants :
L\u2019arm\u00e9e a besoin de militaires arm\u00e9s pour remplir sa mission de d\u00e9fense et assurer aussi son autoprotection. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019une facilitation de l\u2019acc\u00e8s au service sans arme entra\u00eenerait une augmentation consid\u00e9rable du nombre de militaires non arm\u00e9s, compromettant ainsi la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse.
Le DDPS n\u2019a pas connaissance d\u2019enqu\u00eates ou d\u2019\u00e9tudes qui attesteraient qu\u2019un acc\u00e8s facilit\u00e9 au service militaire sans arme permettrait d\u2019emp\u00eacher des d\u00e9parts.
La proc\u00e9dure existe dans sa forme actuelle afin de garantir que le service militaire sans arme soit choisi par ceux qui ne peuvent concilier le service militaire arm\u00e9 avec leur conscience (art. 16 LAAM ; RS 510.10). Que le service sans arme puisse \u00eatre propos\u00e9 sur simple demande \u2013 par exemple, pour \u00e9viter le tir obligatoire \u2013 ne refl\u00e8terait pas la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.
Les avantages potentiels d\u2019une facilitation de l\u2019acc\u00e8s au service sans arme ne sont donc pas prouv\u00e9s et ne justifient pas les risques qui y sont associ\u00e9s.