Les start-up suisses figurent parmi les plus innovantes au monde. Pourtant, beaucoup peinent \u00e0 transformer leurs id\u00e9es en succ\u00e8s \u00e9conomiques durables, notamment faute d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des financements de croissance ou \u00e0 des d\u00e9bouch\u00e9s stables. Dans plusieurs pays, les commandes publiques servent d\u2019outil strat\u00e9gique pour soutenir l\u2019innovation et offrir une premi\u00e8re r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de jeunes entreprises \u00e0 fort potentiel.
Le march\u00e9 public f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sente pr\u00e8s de 8 milliards de francs par an. Il pourrait constituer un levier puissant pour encourager les start-up locales, renforcer notre souverainet\u00e9 technologique et industrielle et maintenir la cr\u00e9ation de valeur dans le pays, tout en respectant les principes de concurrence loyale et de transparence.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans quelle mesure le cadre actuel des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration permet-il \u00e0 de jeunes entreprises innovantes suisses de soumissionner et de remporter des contrats, malgr\u00e9 leur taille et leur manque d\u2019historique commercial ?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager pour que les commandes publiques f\u00e9d\u00e9rales jouent un r\u00f4le plus actif dans le soutien aux start-ups (p. ex. quotas d\u2019innovation, proc\u00e9dures simplifi\u00e9es, projets pilotes) ?
3. Comment garantir un \u00e9quilibre entre un meilleur acc\u00e8s des jeunes pousses aux march\u00e9s publics et le respect des principes de concurrence loyale, de transparence et d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner des adaptations l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, pour encourager l\u2019innovation suisse via les march\u00e9s publics, notamment dans des domaines strat\u00e9giques comme le num\u00e9rique, l\u2019\u00e9nergie ou la sant\u00e9 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 + 3.
L\u2019innovation et les acquisitions favorables aux PME sont des objectifs de la strat\u00e9gie de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019acquisitions (Strat\u00e9gie de mise en \u0153uvre concernant la r\u00e9vision totale du droit des march\u00e9s publics 2021\u20132030). La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1) et l\u2019ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP ; RS 172.056.11) mettent \u00e0 disposition des pouvoirs adjudicateurs plusieurs instruments pour encourager l\u2019innovation et la participation des start-up qui sont effectivement mis en \u0153uvre lorsque l\u2019acquisition \u00e0 op\u00e9rer le permet : le \u00ab caract\u00e8re innovant \u00bb comme crit\u00e8re d\u2019adjudication lors de l\u2019\u00e9valuation d\u2019offres, la possibilit\u00e9 d\u2019acheter des marchandises sous forme de prototypes, l\u2019organisation de concours d\u2019\u00e9tudes, la d\u00e9finition du but du march\u00e9 de mani\u00e8re fonctionnelle, la possibilit\u00e9 de proposer des variantes lors d\u2019appels d\u2019offres, la participation \u00e0 des communaut\u00e9s de soumissionnaires ou en tant que sous-traitant, la division d\u2019un march\u00e9 en plusieurs lots.
Les principes g\u00e9n\u00e9raux, particuli\u00e8rement l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires, doivent toujours r\u00e9gir la proc\u00e9dure d\u2019un march\u00e9 public. La Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA) et la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics (KBOB) ont r\u00e9dig\u00e9 plusieurs recommandations pour la mise en \u0153uvre des dispositions l\u00e9gales et pour faciliter l\u2019acc\u00e8s des PME aux march\u00e9s publics : par exemple, la mise \u00e0 disposition des documents relatifs \u00e0 l\u2019offre pr\u00e9remplis, la demande de r\u00e9f\u00e9rences proportionn\u00e9es comme crit\u00e8re d\u2019aptitude et l\u2019exigence de preuves appropri\u00e9es.
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la LMP et l\u2019OMP offrent une marge de man\u0153uvre \u00e9tendue pour que les services d\u2019achat puissent faciliter la participation des PME et start-up, notamment via les appels d\u2019offres sur invitation ou de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 : les services d\u2019achat peuvent prendre en consid\u00e9ration des start-up, leur donnant alors la possibilit\u00e9 de se faire conna\u00eetre et d\u2019acqu\u00e9rir des r\u00e9f\u00e9rences.
Dans les outils de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les march\u00e9s publics durables, l\u2019importance de l\u2019innovation est soulign\u00e9e, en particulier dans l\u2019analyse des besoins et du march\u00e9 (voir : www.pap.swiss).
En outre, l\u2019agence pour l\u2019encouragement de l\u2019innovation Innosuisse, la bourse d\u2019innovation GovTech 2025 ou la Promotion des technologies environnementales de l\u2019OFEV apportent un soutien aux start-up. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors que la l\u00e9gislation offre de nombreuses possibilit\u00e9s pour tenir compte des int\u00e9r\u00eats des start-up et qu\u2019il en est tenu compte au niveau strat\u00e9gique comme le montre la Strat\u00e9gie de mise en \u0153uvre concernant la r\u00e9vision totale du droit des march\u00e9s publics 2021\u20132030. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019en tient \u00e0 ses prises de position du 30 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la motion 23.3845 et du 27 ao\u00fbt 2025 relative \u00e0 l\u2019interpellation 25.3704.
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