Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de sorte que les entreprises d\u00e9tenues majoritairement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui ont leur si\u00e8ge en Suisse, ne puissent d\u00e9localiser des emplois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
","ReasonText":"La Suisse est une place \u00e9conomique attrayante et stable qui tire sa force d\u2019une main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, d\u2019institutions fiables et d\u2019infrastructures de pointe. Les entreprises d\u00e9tenues majoritairement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, telles que La Poste Suisse, Swisscom et les CFF, jouent un r\u00f4le fondamental non seulement dans la fourniture des services de base, mais aussi en tant qu\u2019employeurs ayant des responsabilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de notre pays et de la population. De telles entreprises jouissent d\u2019une situation privil\u00e9gi\u00e9e, notamment pour ce qui est de l\u2019acc\u00e8s aux capitaux publics et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 institutionnelle, et elles ont par cons\u00e9quent une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9conomie suisse. Or, La Poste Suisse a pris r\u00e9cemment une d\u00e9cision alarmante, \u00e0 savoir la cr\u00e9ation d\u2019ici \u00e0 l\u2019an 2030 de 200 nouveaux postes de travail au Portugal, dans le domaine informatique, une mesure qui s\u2019accompagnera de la suppression d\u2019un nombre \u00e9quivalent de postes en Suisse. Ce choix ne s\u2019inscrit pas dans une strat\u00e9gie d\u2019expansion, mais constitue une d\u00e9localisation nette de comp\u00e9tences, l\u2019argument avanc\u00e9 \u00e9tant la pr\u00e9tendue difficult\u00e9 \u00e0 recruter du personnel qualifi\u00e9 en Suisse. Pr\u00e8s de 260 personnes travailleront donc dans le centre informatique de Lisbonne, lequel a \u00e9t\u00e9 ouvert en 2022, ce qui accro\u00eetra la d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019infrastructures et de comp\u00e9tences ext\u00e9rieures \u00e0 la Suisse dans des secteurs tr\u00e8s sensibles.
Cette strat\u00e9gie affaiblit la place \u00e9conomique de notre pays, conduit \u00e0 une \u00e9rosion des comp\u00e9tences num\u00e9riques en Suisse et soul\u00e8ve des questions de taille dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9. Confier des \u00e9l\u00e9ments tels que le vote \u00e9lectronique ou la protection du secret de la correspondance \u00e0 des structures \u00e9trang\u00e8res pourrait \u00e9branler la confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services publics et de la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 garantir sa souverainet\u00e9 num\u00e9rique. Les entreprises publiques doivent avoir pour objectif de garantir la fourniture de services fiables, s\u00fbrs et de qualit\u00e9. L\u2019externalisation de t\u00e2ches met en p\u00e9ril le respect de cette priorit\u00e9, affaiblissant ainsi la r\u00e9silience strat\u00e9gique du pays. L\u2019autonomie entrepreneuriale, souvent invoqu\u00e9e, ne peut constituer un argument pour se soustraire \u00e0 des responsabilit\u00e9s publiques. Les entreprises \u00e0 participation publique doivent respecter les obligations strat\u00e9giques et normatives, tout particuli\u00e8rement lorsque leurs d\u00e9cisions ont des cons\u00e9quences sur la coh\u00e9sion nationale, l\u2019emploi et la s\u00e9curit\u00e9. Les d\u00e9localisations de fonctions techniques et administratives par des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration rev\u00eatent aujourd\u2019hui une importance syst\u00e9mique. En l\u2019absence de signal politique clair, le risque existe que l\u2019on assiste \u00e0 une disparition progressive des comp\u00e9tences nationales dans des secteurs strat\u00e9giques. La solution n\u2019est pas de d\u00e9localiser, mais d\u2019investir dans la formation et la valorisation des talents de notre pays. Les entreprises f\u00e9d\u00e9rales devraient \u00eatre l\u2019un des moteurs de la formation de la main-d\u2019\u0153uvre en Suisse et non les promotrices de son remplacement par des d\u00e9localisations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration telles que La Poste Suisse, les CFF et Swisscom en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il attend notamment de ces entreprises qu\u2019elles pratiquent une politique du personnel progressiste et sociale. Elles doivent tenir compte des attentes des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays dans leur organisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019exerce en principe pas d\u2019influence sur les affaires op\u00e9rationnelles.
La Poste pr\u00e9voit de d\u00e9velopper progressivement son site informatique \u00e0 Lisbonne jusqu\u2019\u00e0 fin 2030, sans que cela n\u2019entra\u00eene de licenciements en Suisse. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a cr\u00e9\u00e9 des postes suppl\u00e9mentaires dans le domaine informatique en Suisse, et, en 2024, elle a ouvert un nouveau site \u00e0 Lausanne afin d\u2019attirer des talents de Suisse romande. La Poste estime qu\u2019environ 500 postes seront vacants en Suisse au cours des cinq prochaines ann\u00e9es en raison de la fluctuation naturelle. Quelque 130 de ces postes seront pourvus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Dans le cas de Swisscom, la pression constante sur les prix sur le march\u00e9 suisse des t\u00e9l\u00e9communications et des services informatiques oblige l\u2019entreprise \u00e0 r\u00e9duire ses co\u00fbts pour des raisons d\u2019\u00e9conomie d\u2019entreprise afin de pouvoir continuer \u00e0 investir dans le r\u00e9seau de fibre optique et de t\u00e9l\u00e9phonie mobile dans toutes les r\u00e9gions de Suisse. Dans ce contexte, Swisscom d\u00e9localise des services informatiques dans des pays proches ou \u00e9loign\u00e9s, comme d\u2019autres entreprises de la branche. Elle emploie actuellement environ 600 collaborateurs \u00e0 Riga et \u00e0 Rotterdam.
La Poste et Swisscom soulignent que la Suisse restera le site principal pour les prestations informatiques et qu\u2019une grande partie des postes vacants seront repourvus en Suisse. Elles accordent en outre une grande importance \u00e0 la formation et au perfectionnement dans le domaine informatique, et, dans la mesure du possible, elles engagent les apprentis dans ce domaine qui ont obtenu leur dipl\u00f4me. Par ailleurs, la cr\u00e9ation de postes pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est de trop faible ampleur pour avoir des cons\u00e9quences significatives sur le march\u00e9 du travail suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend bien entendu des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu\u2019elles garantissent pleinement et \u00e0 tout moment la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, y compris dans le cadre de leurs activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La cr\u00e9ation de postes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le domaine informatique est compatible avec les objectifs strat\u00e9giques des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, car cela leur permet de recruter des talents sur le march\u00e9 du travail international, de renforcer leurs activit\u00e9s commerciales en Suisse ainsi que de consolider leur comp\u00e9titivit\u00e9 et leur capacit\u00e9 d\u2019innovation. Restreindre la libert\u00e9 de ces entreprises en ce qui concerne la cr\u00e9ation de postes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pourrait affaiblir leur comp\u00e9titivit\u00e9 en Suisse.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce contre une adaptation des bases l\u00e9gales visant \u00e0 emp\u00eacher les entreprises d\u00e9tenues majoritairement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et dont le si\u00e8ge se trouve en Suisse de d\u00e9localiser des emplois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.