Dans son rapport publi\u00e9 le 24 septembre 2025 sur sa position concernant la Palestine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme sa volont\u00e9 de s\u2019engager en faveur d\u2019une solution \u00e0 deux \u00c9tats. Cependant, pour pouvoir reconna\u00eetre un \u00c9tat palestinien, il faudrait d\u2019abord cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son existence dans le droit international. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Voit-il une chance de d\u00e9ployer nos bons offices s\u2019il proposait \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies que la Suisse soit l\u2019\u00c9tat d\u00e9positaire d\u2019une d\u00e9claration sur l\u2019application de la r\u00e9solution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies ?
2. Serait-il dispos\u00e9 \u00e0 animer sur le territoire suisse les plates-formes de discussion n\u00e9cessaires \u00e0 une d\u00e9claration sur l\u2019application de la r\u00e9solution 242 de l\u2019ONU ?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir l\u2019objectif d\u2019une reconnaissance sans r\u00e9serve par la communaut\u00e9 internationale et les parties au conflit de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl actuel et du futur \u00c9tat palestinien ? Dans ce cadre, est-il dispos\u00e9 \u00e0 offrir des garanties de s\u00e9curit\u00e9 pour les deux \u00c9tats ?
Je vous remercie d\u2019avance pour la r\u00e9ponse que vous apporterez \u00e0 mon interpellation.
Le 22 novembre 1967, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies a adopt\u00e9 la r\u00e9solution 242 qui exigeait le retrait d\u2019Isra\u00ebl des territoires occup\u00e9s en 1967. Isra\u00ebl s\u2019est montr\u00e9 pr\u00eat \u00e0 \u00e9changer, voire \u00e0 restituer des territoires \u00e0 la condition que la communaut\u00e9 internationale reconnaisse l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl et \u00e0 celle d\u2019obtenir une promesse de paix durable. Les membres de la Ligue arabe ont toutefois rejet\u00e9 cette proposition. Les tueries mutuelles et les d\u00e9placements de population se poursuivent donc depuis 1948, donnant naissance \u00e0 un terrorisme de port\u00e9e mondiale. La trag\u00e9die humanitaire sans nom qui se d\u00e9roule actuellement \u00e0 Gaza est profond\u00e9ment indigne des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es contemporaines. Si la communaut\u00e9 internationale se montre incapable de r\u00e9tablir le droit international et que toutes les parties au conflit refusent de renoncer \u00e0 leurs exigences maximales, le Proche-Orient ne pourra pas \u00e9viter de nouvelles guerres et l\u2019humanit\u00e9 ne pourra pas esp\u00e9rer vivre sans nouveaux attentats terroristes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-2 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu que seule une solution n\u00e9goci\u00e9e \u00e0 deux Etats, Isra\u00ebl et la Palestine, vivant c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues, conform\u00e9ment au droit international et aux param\u00e8tres convenus au niveau international, y compris les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU, peut conduire \u00e0 une paix durable entre Isra\u00e9liens et Palestiniens. La r\u00e9solution 242 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 fait partie int\u00e9grante de ces param\u00e8tres. Il est, sur demande des parties, dispos\u00e9 \u00e0 offrir ses bons offices. Compte tenu des diverses initiatives en cours, notamment la \u00abD\u00e9claration de New York sur le r\u00e8glement pacifique de la question de Palestine et la mise en \u0153uvre de la solution des deux Etats\u00bb du 4 ao\u00fbt 2025 (https://docs.un.org/en/A/CONF.243/2025/1) et le \u00ab Gaza Peace Plan for peace in the Middle East \u00bb (plan en 20 points, qui est mentionn\u00e9 dans la r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 2803 du 17 novembre 2025 https://docs.un.org/en/s/res/2803(2025)), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, la priorit\u00e9 est d\u2019apporter un soutien concret \u00e0 la mise en \u0153uvre conforme au droit international de ces initiatives et des param\u00e8tres existants.
3. L\u2019objectif d\u2019une solution \u00e0 deux \u00c9tats, qui offre des garanties de s\u00e9curit\u00e9 aux deux \u00c9tats, est largement reconnu, y compris par la Suisse. Il est ancr\u00e9 dans diverses r\u00e9solutions de l\u2019ONU, y compris la 242 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, et initiatives internationales, notamment dans la d\u00e9claration de New York et l\u2019initiative de paix arabe de 2002. A ce titre, ces derni\u00e8res reconnaissent, notamment, que la r\u00e9alisation d\u2019une paix juste et durable, fond\u00e9e sur deux Etats, permettra une pleine int\u00e9gration r\u00e9gionale et une reconnaissance mutuelle.
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