Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, sur la base des dispositions l\u00e9gales en vigueur, en particulier la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh), la loi sur la protection des eaux (LEaux), l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), l'ordonnance sur les produits biocides (OPB) et l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim),
Les organismes aquatiques en Suisse sont de plus en plus menac\u00e9s par les micropolluants issus des m\u00e9dicaments et des cosm\u00e9tiques. Malgr\u00e9 les stations d'\u00e9puration modernes, ces substances se retrouvent dans les rivi\u00e8res et les lacs, o\u00f9 elles provoquent, m\u00eame \u00e0 tr\u00e8s faible concentration, des troubles de la reproduction chez les poissons et d\u00e9stabilisent les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques. La mise en place de mesures visant \u00e0 \u00e9liminer les micropolluants dans certaines stations d'\u00e9puration permet
certes de r\u00e9duire les rejets, mais pas de les \u00e9liminer totalement. La protection des eaux et de leur qualit\u00e9 n'est donc possible qu'en agissant \u00e0 la source.
Des \u00e9tudes r\u00e9centes montrent que 80 % des micropolluants proviennent des m\u00e9nages, alors que la l\u00e9gislation actuelle r\u00e9glemente principalement les pesticides. Les mesures propos\u00e9es compl\u00e8tent le plan d'action \u00ab R\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires\u00bb. La combinaison de la sensibilisation des consommateurs, de la r\u00e9glementation des produits et des innovations technologiques pourrait r\u00e9duire consid\u00e9rablement la pollution des eaux. Cela correspond au principe du pollueur-payeur selon l'art. 2 LEaux et prot\u00e8ge en m\u00eame temps les ressources en eau potable pour les g\u00e9n\u00e9rations futures.
Certains principes actifs pr\u00e9sents dans les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain et v\u00e9t\u00e9rinaire de m\u00eame que certaines substances contenues dans les cosm\u00e9tiques polluent les eaux et nuisent aux organismes aquatiques. L\u2019optimisation des stations communales d\u2019\u00e9puration des eaux us\u00e9es ne suffit pas \u00e0 assurer l\u2019\u00e9limination compl\u00e8te de ces micropolluants. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures \u00e0 la source afin de r\u00e9duire davantage la pollution des eaux caus\u00e9e par ces substances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toutefois l\u2019obligation de prescrire une ordonnance pour les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain dont l\u2019effet nocif sur les eaux est prouv\u00e9. En effet, une telle obligation toucherait par exemple des analg\u00e9siques tr\u00e8s r\u00e9pandus et entra\u00eenerait probablement une hausse majeure des consultations m\u00e9dicales, ce qui augmenterait la pression sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 et causerait des frais suppl\u00e9mentaires pour l\u2019\u00e9conomie de la sant\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9fice attendu pour les eaux ne saurait justifier de telles cons\u00e9quences. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il faut renoncer \u00e0 appliquer un \u00ab Swiss finish \u00bb aux m\u00e9dicaments pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et afin d\u2019\u00e9viter des entraves techniques au commerce.
Par cons\u00e9quent, si le conseil prioritaire adopte la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de demander au second conseil la modification suivante relative aux m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain ou v\u00e9t\u00e9rinaire (premier point de la motion) :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019introduire l\u2019obligation d\u2019inscrire une mention claire dans les informations sur le m\u00e9dicament pour les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain dont l\u2019effet nocif sur les eaux est prouv\u00e9 (tels que le diclof\u00e9nac), ainsi que l\u2019obligation de prescrire une ordonnance ou d\u2019inscrire une mention claire dans les informations sur le m\u00e9dicament pour les m\u00e9dicaments \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire pour animaux de compagnie et dont l\u2019effet nocif sur les eaux est prouv\u00e9 (tels que le fipronil). Il convient en outre d\u2019adapter certaines bases l\u00e9gales.