Les \u00c9tats de l\u2019AELE et ceux du Mercosur (Argentine, Br\u00e9sil, Paraguay et Uruguay) ont conclu les n\u00e9gociations relatives \u00e0 un nouvel accord de libre-\u00e9change le 2 juillet 2025.
Le 17 juillet 2025, la Chambre des d\u00e9put\u00e9s du Br\u00e9sil a adopt\u00e9 la loi n\u00b0 15.190 sur les licences environnementales qui vise \u00e0 faciliter l\u2019approbation de projets malgr\u00e9 leurs effets potentiellement n\u00e9fastes sur les r\u00e9servoirs d\u2019eau, les communaut\u00e9s locales ou la for\u00eat amazonienne. Les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es estiment que l\u2019adoption de cette loi met directement en danger plus de 3000 zones prot\u00e9g\u00e9es et 18 millions d\u2019hectares de for\u00eat tropicale. Bien que certaines parties de la loi aient \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9es par le pr\u00e9sident br\u00e9silien, la modification de la loi engendre de nouveaux risques graves pour la for\u00eat amazonienne.
Le 18 ao\u00fbt 2025, l\u2019autorit\u00e9 br\u00e9silienne de la concurrence a \u00e9galement suspendu le moratoire sur le soja, en vertu duquel les multinationales s\u2019engagent depuis 20 ans \u00e0 ne pas acheter de mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles provenant de terres d\u00e9bois\u00e9es apr\u00e8s 2008.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inform\u00e9 des d\u00e9veloppements r\u00e9cents au Br\u00e9sil. Il suit de pr\u00e8s la politique br\u00e9silienne en mati\u00e8re d\u2019environnement et entretient des contacts r\u00e9guliers avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que les organisations internationales au travers de l\u2019ambassade suisse \u00e0 Brasilia. Dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale, la Suisse s'engage en faveur de la promotion de la bio\u00e9conomie, du d\u00e9veloppement durable et de la protection des communaut\u00e9s autochtones au Br\u00e9sil. En ce qui concerne le moratoire sur le soja, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral note qu\u2019un tribunal f\u00e9d\u00e9ral br\u00e9silien l\u2019a provisoirement r\u00e9tabli en ao\u00fbt 2025. S\u2019agissant de la loi 15.190/2025 adopt\u00e9e par le Congr\u00e8s br\u00e9silien, ce dernier a repris l\u2019examen de la mise \u00e0 jour des prescriptions relatives \u00e0 l\u2019octroi de licences environnementales aux entrepreneurs, apr\u00e8s que le pr\u00e9sident Lula a oppos\u00e9 son veto \u00e0 63 des 400 dispositions le 8 ao\u00fbt 2025.
2. L\u2019\u00e9tude d\u2019impact sur l\u2019environnement mentionn\u00e9e a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le cadre du plan d\u2019action \u00c9conomie verte (www.seco.admin.ch \u00c9conomie ext\u00e9rieure et Coop\u00e9ration \u00e9conomique > Relations \u00e9conomiques > Accords de libre-\u00e9change > Partenaires de libre-\u00e9change de la Suisse > Partenaires d\u2019outre-mer > Mercosur > \u00c9tude d\u2019impact sur l\u2019environnement). Le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence sur lequel se fonde l\u2019analyse a \u00e9t\u00e9 extrapol\u00e9 \u00e0 partir des tendances \u00e9conomiques et sociales existantes et n\u2019inclut pas les mesures environnementales prises au niveau national. La nouvelle loi br\u00e9silienne n\u2019aurait donc pas d\u2019incidence significative sur les r\u00e9sultats de l\u2019analyse, raison pour laquelle il n\u2019appara\u00eet pas n\u00e9cessaire de mettre \u00e0 jour l\u2019\u00e9tude. Le SECO a par ailleurs charg\u00e9 le Geneva Graduate Institute de r\u00e9aliser une \u00e9tude compl\u00e9mentaire sur les cons\u00e9quences sociales de l\u2019accord, dont la publication est pr\u00e9vue avant la fin de l\u2019ann\u00e9e. Avec ce compl\u00e9ment, le public aura ainsi une vision compl\u00e8te des effets de l\u2019ALE n\u00e9goci\u00e9 sur le d\u00e9veloppement durable.
3 et 5. L\u2019\u00e9tude d\u2019impact sur l\u2019environnement cit\u00e9e au point 2 montre que l\u2019accord n\u2019entra\u00eenera pas la cr\u00e9ation de nouveaux flux commerciaux pour des produits potentiellement probl\u00e9matiques du point de vue du d\u00e9veloppement durable. Elle parvient par cons\u00e9quent \u00e0 la conclusion que l\u2019impact sur l\u2019environnement et la d\u00e9forestation devrait \u00eatre faible. En outre, l\u2019ALE et le protocole d\u2019accord additionnel contiennent des engagements juridiquement contraignants dans tous les domaines environnementaux et sociaux li\u00e9s au commerce. Les parties s\u2019engagent notamment \u00e0 emp\u00eacher la poursuite de la d\u00e9forestation et stabiliser ou augmenter le couvert forestier, ainsi qu\u2019\u00e0 lutter contre l\u2019exploitation foresti\u00e8re ill\u00e9gale et assurer que seul du bois d\u2019origine l\u00e9gale soit commercialis\u00e9. Les droits des peuples autochtones font \u00e9galement partie int\u00e9grante de l\u2019ALE, y compris la question de leur consentement pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9 s\u2019agissant de l\u2019exploitation de for\u00eats dont d\u00e9pend leur subsistance. L\u2019ALE contient par ailleurs des dispositions \u00e9tendues concernant la protection de la biodiversit\u00e9, ainsi qu\u2019une clause interdisant aux parties d\u2019abaisser leurs normes en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement et de droits des travailleurs en vue d\u2019en retirer des avantages commerciaux. Tous ces engagements sont soumis \u00e0 un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends incluant un panel d\u2019experts.
4. Concernant le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la d\u00e9forestation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4661.
6. L\u2019accord de libre-\u00e9change AELE-Mercosur fournit un cadre de r\u00e9f\u00e9rence complet pour des relations commerciales conformes \u00e0 l\u2019objectif du d\u00e9veloppement durable (cf. r\u00e9ponses aux points 3 et 5). Il contient tous les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et institutionnels n\u00e9cessaires pour r\u00e9agir efficacement au cas o\u00f9 des mesures prises par les parties dans le domaine de la protection de l\u2019environnement et des droits des travailleurs ne r\u00e9pondraient pas \u00e0 leurs engagements au titre de l\u2019accord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit d\u00e8s lors pas la n\u00e9cessit\u00e9 de mener de nouvelles n\u00e9gociations.
7. \u00c0 l\u2019instar de l\u2019accord entre l\u2019UE et les \u00c9tats du Mercosur, les dispositions de l\u2019ALE AELE-Mercosur relatives aux droits des travailleurs couvrent toutes les formes de travail forc\u00e9, y compris les formes contemporaines de travail forc\u00e9 telles que d\u00e9finies dans le protocole de 2014 \u00e0 la convention n\u00b0 29 de l'OIT sur le travail forc\u00e9 ou obligatoire de 1930.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1762905600000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1762965037677)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|44|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1766148340593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1758672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Emploi et travail|Environnement"}}