Le laboratoire souterrain du Mont Terri est une infrastructure de recherche internationalement reconnue pour le stockage g\u00e9ologique profond des d\u00e9chets radioactifs. Il est actuellement financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration via Swisstopo (Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie) et par de nombreux autres partenaires. Pour des raisons budg\u00e9taires, la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit toutefois de cesser de participer \u00e0 son financement. Au vu des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des sites destin\u00e9s au stockage profond des d\u00e9chets radioactifs et du d\u00e9bat actuel sur l\u2019avenir du nucl\u00e9aire en Suisse, on peut se demander s\u2019il est judicieux que la Conf\u00e9d\u00e9ration se retire de ce financement. De plus, il est difficile de dire aujourd\u2019hui quelles seraient les cons\u00e9quences d\u2019un tel retrait sur la poursuite des exp\u00e9riences et sur le respect des engagements internationaux.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
Le retrait de la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'exploitation du laboratoire souterrain du Mont Terri (LMT) d\u00e9coule du train de mesures d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 27, auquel le DDPS (swisstopo) doit contribuer \u00e0 hauteur de 1,5 million de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance sociale et scientifique du LMT. N\u00e9anmoins, la question se pose de savoir si l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale doit exploiter un laboratoire scientifique ou si une autre institution ne serait pas mieux \u00e0 m\u00eame de le faire.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions:
1. swisstopo exploite actuellement le LMT conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance sur le service g\u00e9ologique national (OSG; RS 510.624). L'obligation d'assurer une \u00e9limination s\u00fbre incombe aux exploitants d'installations nucl\u00e9aires (art. 31 al. 1 LENu). L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) est l'autorit\u00e9 de surveillance en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aires (art. 70 al. 1 let. a LENu). La direction des proc\u00e9dures d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale, de construction et d'exploitation ainsi que des proc\u00e9dures relatives au plan sectoriel \u00abD\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\u00bb incombe \u00e0 l'OFEN. swisstopo n'a pas de mandat l\u00e9gal d'assurer le suivi scientifique des d\u00e9chets radioactifs en Suisse et n'en est donc pas responsable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que la gestion des d\u00e9chets radioactifs fasse l'objet d'un suivi scientifique. Cela ne signifie toutefois pas que swisstopo doive exploiter le laboratoire souterrain. Il \u00e9galement estime que le principe du pollueur-payeur doit \u00e9galement s'appliquer au LMT et a donc charg\u00e9 le DDPS (swisstopo), dans le cadre du paquet de mesures d'all\u00e8gement 27, d'examiner le transfert de la responsabilit\u00e9 du LMT \u00e0 un tiers ext\u00e9rieur \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
2. Les travaux du LMT reposent sur diff\u00e9rents accords entre les 22 partenaires nationaux et internationaux (swisstopo est partenaire) ainsi qu'entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton du Jura. Ceux-ci pr\u00e9voient tous des possibilit\u00e9s de sortie (avec des d\u00e9lais de 12 mois \u00e0 la mi-ann\u00e9e) et des conditions de sortie. Une sortie a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pr\u00e9vue conform\u00e9ment aux accords. La Conf\u00e9d\u00e9ration (repr\u00e9sent\u00e9e par swisstopo) a fait part de son intention de se retirer de ces accords au 31 d\u00e9cembre 2026. La r\u00e9siliation d\u00e9finitive n'a pas encore eu lieu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'y a pas violation des principes de l'action de l'\u00c9tat selon les r\u00e8gles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Une \u00e9ventuelle sortie de la Conf\u00e9d\u00e9ration est li\u00e9e \u00e0 l'obligation de d\u00e9manteler le laboratoire et les installations. \u00c0 cette fin, un fonds est constitu\u00e9 en permanence, gr\u00e2ce auquel la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait remplir ses obligations envers le canton du Jura.
En cas de retrait de la Conf\u00e9d\u00e9ration, une modification suppl\u00e9mentaire de l'art. 7 al. 2 de l'OGeol serait n\u00e9cessaire.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux instruments \u00e9tablis pour la promotion des projets de recherche et d'innovation du Fonds national suisse (FNS) ou d'Innosuisse. Ces instruments de promotion sont con\u00e7us selon une approche ascendante et ax\u00e9e sur la concurrence. Ils servent \u00e0 soutenir des projets ou des programmes de recherche et d'innovation d'excellence, limit\u00e9s dans le temps et ax\u00e9s sur des projets, avec des objectifs scientifiques clairement d\u00e9finis, et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour le financement institutionnel ou pour couvrir les frais de fonctionnement courants des infrastructures.
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