Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er le cadre juridique n\u00e9cessaire au maintien de la quote-part et de la franchise pour les interruptions de grossesse non justifi\u00e9es par une mise en danger directe d\u2019origine somatique pour la vie de la m\u00e8re.
","ReasonText":"C\u2019est justement dans le cadre du 2e volet de mesures pr\u00e9vues visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts que le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 au printemps 2025 que les caisses d\u2019assurance-maladie devaient prendre en charge tous les frais m\u00e9dicaux des femmes enceintes d\u00e8s le d\u00e9but de la grossesse. Cette prise en charge a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux interruptions de grossesse non punissables. Comme cela n\u2019a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 pris en compte par les commissions comp\u00e9tentes, le conseil n\u2019a pas discut\u00e9 explicitement de cette d\u00e9cision de grande port\u00e9e. Ainsi, \u00e0 partir de 2027, les avortements seront pour la premi\u00e8re fois enti\u00e8rement gratuits en Suisse.
De nombreuses personnes consid\u00e8rent comme un affront le fait que cette d\u00e9cision, qui porte sur une question de soci\u00e9t\u00e9 extr\u00eamement sensible, ait \u00e9t\u00e9 prise sans d\u00e9bats parlementaires. On a l\u2019impression d\u2019\u00eatre mis devant le fait accompli. Il est en outre totalement contradictoire de prendre, dans le cadre d\u2019un paquet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, des d\u00e9cisions qui imposeront une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire aux pouvoirs publics. Le Parlement a ainsi manqu\u00e9 \u00e0 ses responsabilit\u00e9s politiques et entach\u00e9 sa cr\u00e9dibilit\u00e9.
Dans la plupart des cas, l\u2019avortement n\u2019est pas une n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale pour prot\u00e9ger la vie de la m\u00e8re, mais une d\u00e9cision consciente et tout \u00e0 fait personnelle. Introduire la prise en charge compl\u00e8te des co\u00fbts dans le contexte des fausses couches est parfaitement compr\u00e9hensible. En revanche, \u00e9tendre le remboursement \u00e0 toutes les interruptions de grossesse non punissables augmente le risque que les avortements - en particulier ceux d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 la h\u00e2te - continuent \u00e0 augmenter.
En outre, la nouvelle r\u00e9glementation oblige tous les assur\u00e9s, ind\u00e9pendamment de leurs convictions personnelles, \u00e0 cofinancer des avortements par le biais de leurs primes. De nombreuses personnes se trouvent ainsi confront\u00e9es \u00e0 un s\u00e9rieux conflit de conscience. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit toutefois la libert\u00e9 de conscience et de croyance (art 15 Cst.). Celle-ci est notablement limit\u00e9e par le financement collectif obligatoire de l\u2019avortement. Le Parlement a le devoir de se prononcer s\u00e9par\u00e9ment et de mani\u00e8re transparente sur un changement aussi fondamental et de cr\u00e9er des r\u00e8gles claires concernant les co\u00fbts li\u00e9s aux grossesses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) adopt\u00e9e par le Parlement en mars 2025 (FF 2025 1108), la disposition relative \u00e0 l\u2019exemption de la participation aux co\u00fbts a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par la mention des prestations en cas d\u2019infirmit\u00e9 cong\u00e9nitale, d\u2019accident et d\u2019interruption de grossesse non punissable. Ces dispositions pr\u00e9cisent d\u00e9j\u00e0 dans le droit en vigueur que l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge pour ces prestations, les co\u00fbts des m\u00eames prestations qu\u2019en cas de maladie.
Cette modification donnait suite \u00e0 deux motions adopt\u00e9es par le Parlement en 2020, les motions 19.3070 K\u00e4lin \u00abInstaurer la gratuit\u00e9 des prestations pendant toute la dur\u00e9e de la grossesse\u00bb et 19.3307 Addor \u00abPrise en charge compl\u00e8te des prestations relatives \u00e0 la grossesse par l\u2019assurance-maladie obligatoire\u00bb. Ces motions ont mis en exergue l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement face aux co\u00fbts support\u00e9s par les assur\u00e9es, selon que les prestations aient lieu avant ou apr\u00e8s la 13\u00e8me semaine de grossesse. La r\u00e9vision l\u00e9gislative s\u2019est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit et emp\u00eacher toute interpr\u00e9tation divergente par les acteurs concern\u00e9s. Leur mise en \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019assurance-maladie concernant le 2e volet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts (22.062n) dans le chapitre \u00ab autres adaptations \u00bb. Dans ce cadre, le processus l\u00e9gislatif ordinaire en place a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. En effet, ce changement concernant la participation aux co\u00fbts des prestations en cas d\u2019interruptions de grossesse non punissable a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment indiqu\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 tant lors de la consultation (Proc\u00e9dure de consultation 2020/45, Rapport explicatif p. 41) que dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 2022 2427, chap. 4.1.9 ou 6.1.1), mais \u00e9galement lors des d\u00e9bats parlementaires. La r\u00e9vision l\u00e9gislative a suivi un processus officiel et public durant toute la proc\u00e9dure avant son adoption par le Parlement.
Selon le libell\u00e9 de la motion, il faudrait diff\u00e9rencier dans chaque cas particulier, une interruption de grossesse r\u00e9alis\u00e9e pour des raisons m\u00e9dicales ou pour des raisons psychosociales. Une diff\u00e9renciation s\u2019av\u00e8re presque impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre en pratique notamment d\u2019un point de vue m\u00e9dical. En effet, des situations d\u2019urgences psychosociales peuvent \u00e9galement entra\u00eener de graves probl\u00e8mes somatiques chez la femme enceinte. Une telle modification engendrerait dans ce cadre une grande incertitude juridique et une charge de travail suppl\u00e9mentaire cons\u00e9quente dans la d\u00e9limitation de ces diff\u00e9rentes situations, tant les femmes enceintes concern\u00e9es que pour les assureurs et pour le corps m\u00e9dical.