L\u2019\u00e9conomie viticole est confront\u00e9e \u00e0 de nombreux d\u00e9fis.
La consommation de vin diminue dans notre pays mais les importations de vins \u00e9trangers, produits \u00e0 des conditions salariales et \u00e9cologiques moins exigeantes que chez nous et pouvant donc \u00eatre vendus \u00e0 des prix bon march\u00e9, sont abondantes.
Le vin n\u2019est pas seulement un produit commercial. Il a aussi une dimension patrimoniale et culturelle, certaines vignes \u00e9tant m\u00eame inscrites au patrimoine mondial de l\u2019humanit\u00e9. Il est l\u2019expression d\u2019un savoir-faire ancestral et d\u2019un art de vivre.
Selon l\u2019article 78 de la loi sur l\u2019agriculture, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut mettre \u00e0 la disposition des cantons des fonds destin\u00e9s \u00e0 financer des aides individuelles aux exploitations paysannes afin de rem\u00e9dier \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui r\u00e9sultent d\u2019un changement des conditions-cadre \u00e9conomiques. En pratique, ces aides prennent souvent la forme de pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, consid\u00e8re-t-il que cet instrument pourrait contribuer \u00e0 att\u00e9nuer les difficult\u00e9s actuelles de l\u2019\u00e9conomie viticole ?
2. Si oui, est-il pr\u00eat \u00e0 doter financi\u00e8rement les \u00ab fonds \u00bb de mani\u00e8re suffisante pour qu\u2019ils puissent, \u00e0 tr\u00e8s br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie viticole sans pr\u00e9t\u00e9riter d\u2019autres branches de l\u2019\u00e9conomie agricole ?
3. Y a-t-il d\u2019autres m\u00e9canismes pr\u00e9vus dans la loi sur l\u2019agriculture qui permettraient de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019\u00e9conomie viticole ?
4. Si non, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 proposer au Parlement, \u00e0 tr\u00e8s br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, une disposition l\u00e9gale permettant d\u2019att\u00e9nuer les difficult\u00e9s actuelles de l\u2019\u00e9conomie viticole ?
Selon le contingent tarifaire fix\u00e9 avec l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC), un certain volume de vin \u00e9tranger peut \u00eatre import\u00e9 \u00e0 des tarifs douaniers tr\u00e8s r\u00e9duits. Le probl\u00e8me, c\u2019est que ce contingent est bien trop \u00e9lev\u00e9 pour d\u00e9ployer un quelconque effet utile pour les producteurs locaux. Le contingent actuel, de 170 millions de litres par ann\u00e9e, n\u2019a en effet jamais \u00e9t\u00e9 atteint au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
5. A quelles conditions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 envisager une diminution du contingent tarifaire applicable au vin ? Serait-il pr\u00eat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 tenter d\u2019entreprendre les n\u00e9gociations n\u00e9cessaires dans le cadre de l\u2019OMC ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a rencontr\u00e9 les organisations nationales de l\u2019\u00e9conomie vitivinicole et des repr\u00e9sentants des cantons le 18 ao\u00fbt 2025 pour faire le point sur la situation viticole. S\u2019agissant des mesures \u00e0 court terme, des pr\u00eats avec un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat 0% peuvent contribuer \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Au 31 d\u00e9cembre 2024, le fonds de roulement \u00ab aides aux exploitations paysannes \u00bb se montait \u00e0 250 millions de francs et les liquidit\u00e9s atteignaient 53 millions de francs. Le fonds est cofinanc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En d\u00e9cembre, les cantons devront annoncer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la situation des fonds de roulement.
3. et 4. L\u2019\u00e9conomie vitivinicole est soutenue notamment par des paiements directs (2024 : 47,4 millions de francs), des aides \u00e9conomiques telles qu\u2019une contribution aux mesures de promotion des ventes prises par la branche (budget 2025 : 9 millions de francs) et des contributions \u00e0 des mesures d\u2019am\u00e9lioration structurelle telles que des remaniements parcellaires. Les organisations ont communiqu\u00e9 lors de la rencontre pr\u00e9cit\u00e9e six propositions. Elles sont actuellement approfondies avec les organisations dans le cadre d\u2019un groupe de travail conduit par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture. Sur la base des r\u00e9sultats de ce processus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera si les mesures existantes sont toujours appropri\u00e9es ou si elles doivent \u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es.
5. Le contingent tarifaire vin de l\u2019OMC (CT) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 selon les r\u00e8gles du cycle de n\u00e9gociations de l\u2019Uruguay \u00e0 appliquer pour la tarification des limitations quantitatives \u00e0 l\u2019importation. Il concr\u00e9tise l\u2019engagement de la Suisse \u00e0 garantir les possibilit\u00e9s d\u2019importer 170 millions de litres de vin aux conditions qui pr\u00e9valaient avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des accords de l\u2019OMC, en 1995. Selon l'article XXVIII de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, RS 0.632.21), une r\u00e9duction du volume du CT serait subordonn\u00e9e \u00e0 une n\u00e9gociation avec tout Membre de l\u2019OMC dont l'int\u00e9r\u00eat en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agirait de fixer les compensations qui doivent maintenir les concessions octroy\u00e9es \u00e0 un niveau non moins favorable que celui pr\u00e9vu selon l'accord. Ces compensations pourraient concerner par exemple la r\u00e9duction des droits de douane sur les vins, mais \u00e9galement sur d'autres produits agricoles (lait, fruits, l\u00e9gumes, viande, etc.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours \u00e9t\u00e9 d\u2019avis qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019agriculture, ni de l\u2019\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019entamer des n\u00e9gociations \u00e0 l\u2019OMC en vue de r\u00e9duire le volume du contingent tarifaire, du fait des compensations qui seraient vraisemblablement exig\u00e9es. Si, toutefois, les milieux concern\u00e9s s\u2019accordaient sur de telles compensations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinerait soigneusement une telle demande.
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