La Suisse est, au pro rata de sa population, le pays qui effectue le plus grand nombre de renvois forc\u00e9s en Europe. La Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT/NKVF), ind\u00e9pendante et mandat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour contr\u00f4ler ces proc\u00e9dures depuis 2012, publie chaque ann\u00e9e un rapport qui met en \u00e9vidence des probl\u00e8mes r\u00e9currents.
Malgr\u00e9 ses recommandations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, des pratiques contraires aux droits fondamentaux persistent :
Ces constats soul\u00e8vent de graves questions sur la conformit\u00e9 de ces proc\u00e9dures avec les droits humains, le droit international et les engagements de la Suisse.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1./ 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient express\u00e9ment \u00e0 ce que le retour des personnes tenues de quitter le territoire se fasse dans la dignit\u00e9. Dans ce cadre, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) est charg\u00e9e depuis juillet 2012, dans le cadre de son mandat l\u00e9gal, du contr\u00f4le des renvois en application du droit des \u00e9trangers. Une fois par an, elle adresse un rapport \u00e0 ce sujet au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) et \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP). \u00c0 l\u2019instar des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, la CNPT atteste dans son dernier rapport que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution font preuve de professionnalisme et de respect \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes \u00e0 rapatrier. Pour ce qui est des diff\u00e9rentes recommandations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux explications figurant dans la prise de position du comit\u00e9 d\u2019experts Retour et ex\u00e9cution des renvois, un organisme paritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Cette prise de position repose sur une analyse approfondie des recommandations de la CNPT. En outre, les processus appliqu\u00e9s lors de rapatriements sont revus p\u00e9riodiquement en collaboration avec les partenaires responsables et ajust\u00e9s si n\u00e9cessaire ; les recommandations formul\u00e9es par la CNPT s\u2019inscrivent dans cette d\u00e9marche. Lesdites recommandations sont \u00e9galement examin\u00e9es au sein du Groupe de travail Renvois (GT Renvois), cr\u00e9\u00e9 par le comit\u00e9 d\u2019experts Retour et ex\u00e9cution des renvois et par la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) afin d\u2019optimiser l\u2019ex\u00e9cution des renvois ; elles sont ensuite int\u00e9gr\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans les formations et les formations continues des agents d\u2019escorte. Enfin, les observations et les recommandations de la CNPT sont aussi discut\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre d\u2019un dialogue technique institutionnalis\u00e9 entre la CNPT, le SEM, la CCPCS, l\u2019Association des services cantonaux de migration (ASM) et les prestataires mandat\u00e9s pour l\u2019accompagnement m\u00e9dical des rapatriements.
Par exemple, suivant les recommandations de la CNPT, les droits sp\u00e9cifiques des familles et des enfants ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans les formations et les formations continues des agents d\u2019escorte ; en outre, un groupe de travail institu\u00e9 par le SEM et charg\u00e9 sp\u00e9cifiquement des questions li\u00e9es aux familles et aux mineurs se consacre de mani\u00e8re approfondie \u00e0 certains aspects de cette probl\u00e9matique. Par ailleurs, des mod\u00e8les de processus ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis pour g\u00e9rer le recours \u00e0 des mesures de contrainte lors de la prise en charge et du transfert des personnes concern\u00e9es \u00e0 l\u2019a\u00e9roport, ce qui constitue la base d\u2019une proc\u00e9dure coh\u00e9rente et uniforme pour les cantons concern\u00e9s. Il faut cependant relever que de nombreuses recommandations que la CNPT formule chaque ann\u00e9e se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des proc\u00e9dures express\u00e9ment pr\u00e9vues par la loi (par exemple la possibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le renvoi de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e lorsque plusieurs membres d\u2019une famille n\u2019ont pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de d\u00e9part imparti, l\u2019usage de menottes ou encore le port d\u2019armes par les forces de police lors d\u2019interventions). Le recours \u00e0 des moyens de contrainte (par exemple des liens) et la dur\u00e9e de leur utilisation d\u00e9pend toujours du comportement de la personne \u00e0 rapatrier et des circonstances. Lors de rapatriements, les prescriptions du droit f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas les seules \u00e0 \u00eatre applicables ; le droit cantonal entre lui aussi en ligne de compte.
3. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution respectent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 les prescriptions l\u00e9gales. Dans ce cadre, le suivi des retours constitue un instrument important pour garantir que les rapatriements se d\u00e9roulent de mani\u00e8re conforme aux lois et que le traitement appliqu\u00e9 aux personnes tenues de quitter la Suisse est respectueux de la dignit\u00e9 humaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un renforcement ou toute autre modification du mandat de la CNPT n\u2019est, pour l\u2019heure, pas indiqu\u00e9.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1762905600000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1762963957860)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763084214313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1758672000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Politique migratoire"}}