Le 11 septembre 2025, \u00e0 la suite de l\u2019accident dans le tunnel du Gotthard et en r\u00e9ponse au rapport du SESE, l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a adopt\u00e9 des mesures suppl\u00e9mentaires pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du transport ferroviaire de marchandises en Suisse. L\u2019OFT a agi promptement et a ordonn\u00e9 ces mesures dans le cadre d\u2019un processus rapide. Il a donc formellement rempli ses obligations. La mise en \u0153uvre des mesures devrait commencer sans d\u00e9lai, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.
Diverses questions d\u2019ordre politique se posent n\u00e9anmoins. La mise en \u0153uvre des mesures d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e suppose que les ateliers disposent de suffisamment de capacit\u00e9s et de personnel form\u00e9. Or, selon la branche, ces conditions ne sont gu\u00e8res r\u00e9unies \u00e0 l\u2019heure actuelle, ce qui devrait avoir des cons\u00e9quences sur la disponibilit\u00e9 du mat\u00e9riel roulant et, partant, sur l\u2019\u00e9conomie.
Des mesures ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es pour fixer les intervalles kilom\u00e8tres/temps. Toutefois, selon l\u2019OFT, il n\u2019existe pas encore suffisamment de donn\u00e9es fiables pour d\u00e9finir des crit\u00e8res pr\u00e9cis \u00e0 cet \u00e9gard. La question qui se pose est celle de la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour tenir compte de nouvelles connaissances ou de nouvelles donn\u00e9es.
Les mesures d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019OFT concerneront in\u00e9vitablement le r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en et par cons\u00e9quent des pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce qui soul\u00e8ve des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et au transport ferroviaire de marchandises transfrontalier.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
1./2./3. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avant de d\u00e9terminer des mesures appropri\u00e9es et proportionn\u00e9es, il faut toujours op\u00e9rer une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre l\u2019objectif de garantir et d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9, la viabilit\u00e9 \u00e9conomique et la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement. Il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du report modal, des chargeurs, des clients du rail et des riverains que le fret ferroviaire soit et reste s\u00fbr. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est imp\u00e9ratif d\u2019\u00e9viter un autre accident majeur tel que celui qui s\u2019est produit dans le tunnel de base du Saint-Gothard. Dans son rapport final sur ledit accident, le Service suisse d\u2019enqu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 (SESE) a constat\u00e9 qu\u2019il existait un probl\u00e8me syst\u00e9mique et qu\u2019un \u00e9v\u00e9nement similaire pouvait se reproduire. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a donc d\u00fb agir rapidement afin de r\u00e9duire les risques pour la population, les infrastructures et l\u2019environnement.
Par d\u00e9cision du 11 septembre 2025, l\u2019OFT a donc ordonn\u00e9 des mesures visant \u00e0 renforcer \u00e0 court terme la s\u00e9curit\u00e9 du fret ferroviaire, et ce, bien que certains des facteurs d\u2019agrandissement des fissures dans la roue n\u2019aient pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9s, et que le secteur n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir des informations sur le nombre de wagons concern\u00e9s ni sur leur prestation kilom\u00e9trique (voir \u00e9galement ch. 5). L\u2019OFT a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans cette d\u00e9cision que les mesures ordonn\u00e9es pourront \u00eatre adapt\u00e9es si de nouvelles conclusions sont disponibles et que le niveau de s\u00e9curit\u00e9 reste inchang\u00e9.
\u00c0 la suite de la publication de la d\u00e9cision, divers entretiens ont eu lieu avec les acteurs du secteur et l\u2019on en sait d\u00e9sormais davantage sur les parcs de wagons concern\u00e9s et sur les possibilit\u00e9s de mettre en \u0153uvre les mesures. Il s\u2019est notamment av\u00e9r\u00e9 que les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 un examen technique des wagons \u2013 effectu\u00e9 dans des ateliers \u2013 ne sont pas disponibles ni ne peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti. L\u2019OFT juge disproportionn\u00e9 d\u2019imposer aux ateliers de cr\u00e9er des surcapacit\u00e9s allant au-del\u00e0 de celles n\u00e9cessaires pour les ann\u00e9es suivantes, il a donc prolong\u00e9 le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre d\u2019un an. Il a rendu la d\u00e9cision en ce sens le 9 octobre 2025. Le 23 octobre 2025, il a encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nouvelles adaptations des crit\u00e8res d\u2019examen technique des wagons sur la base des derni\u00e8res conclusions.
4. L\u2019OFT continue de s\u2019engager en faveur d\u2019une solution europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 des wagons. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019OFT entretient des \u00e9changes r\u00e9guliers avec les pays voisins dans le cadre du trafic nord-sud et au sein de groupes de travail europ\u00e9ens. La s\u00e9curit\u00e9 du fret ferroviaire est une condition pr\u00e9alable essentielle \u00e0 une politique de transfert r\u00e9ussie et accept\u00e9e par la population, m\u00eame si cela implique \u00e0 court terme d\u2019adapter et de r\u00e9organiser les processus d\u2019exploitation.
5. Avant de rendre sa d\u00e9cision du 11 septembre 2025, l\u2019OFT a organis\u00e9 deux tables rondes avec le secteur et discut\u00e9 de la situation avec divers experts, entre autres du SESE et du Secr\u00e9tariat commun des r\u00e9seaux de l\u2019Agence de l\u2019Union europ\u00e9enne pour les chemins de fer (ERA). Ces discussions ont permis \u00e0 l\u2019OFT et au secteur de clarifier ensemble certaines bases avant que les mesures ne soient ordonn\u00e9es. Il n\u2019a toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 possible d\u2019obtenir une vue d\u2019ensemble d\u00e9taill\u00e9e.
\u00c0 ce jour, on manque notamment de connaissances scientifiques sur l\u2019\u00e9volution des fissures : on ignore en particulier comment les petites fissures s\u2019agrandissent.
L\u2019OFT n\u2019a obtenu les informations sur le type et le nombre de wagons et de transports concern\u00e9s par les mesures et sur les r\u00e9percussions attendues sur les travaux de maintenance (disponibilit\u00e9 de personnel qualifi\u00e9, d\u2019ateliers etc.) qu\u2019apr\u00e8s avoir publi\u00e9 la d\u00e9cision du 11 septembre 2025, \u00e0 l\u2019issue de discussions avec les acteurs du secteur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend du secteur qu\u2019il poursuive sa collaboration constructive avec l\u2019OFT afin que la qualit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es s\u2019am\u00e9liorent. Il attend \u00e9galement que l\u2019\u00e9tude sur l\u2019influence des semelles de frein en mat\u00e9riau composite sur la contrainte thermique des roues, demand\u00e9e dans une recommandation de s\u00e9curit\u00e9 du SESE, soit achev\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais afin de disposer de bases scientifiques \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne.
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