Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de donner aux CFF des directives contraignantes pour la premi\u00e8re p\u00e9riode de prestations (2026 \u00e0 2029). Ces directives pr\u00e9voiront :
Le Parlement a adopt\u00e9 le 21 mars 2025 la nouvelle loi sur le transport de marchandises. Celle-ci comporte de nombreuses mesures visant \u00e0 consolider le fret ferroviaire. Cette consolidation implique de soutenir financi\u00e8rement le transport par wagons complets isol\u00e9s (TWCI) pendant huit ans, afin que celui-ci devienne rentable \u00e0 moyen terme. 260 millions de francs seront mis \u00e0 disposition \u00e0 cette fin les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es. En outre, un montant unique de 180 millions de francs sera allou\u00e9 au fret ferroviaire pour l'attelage automatique num\u00e9rique. C'est avec ces mesures que la Conf\u00e9d\u00e9ration entend moderniser le TWCI. Le TWCI consiste en des wagons isol\u00e9s ou des groupes de wagons qui sont collect\u00e9s pour former des trains et qui sont conduits dans des gares de triage o\u00f9 de nouveaux trains sont constitu\u00e9s en fonction de la r\u00e9gion de destination. Selon le message, ce type de transport comprend \u00e9galement les volumes de marchandises du transport combin\u00e9 (TC). La nouvelle loi pr\u00e9voit \u00e9galement des contributions de transbordement et de chargement ainsi qu'une indemnisation des co\u00fbts non couverts de l'offre de transport de marchandises command\u00e9e. Ces mesures seront financ\u00e9es \u00e0 hauteur de 50 millions de francs par an, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
Avant m\u00eame que ce vaste ensemble de mesures ne d\u00e9ploie ses effets, CFF Cargo a entam\u00e9 une r\u00e9duction sans pr\u00e9c\u00e9dent de son offre et de ses prestations, tout en augmentant ses prix parfois de plusieurs dizaines de pour cent. La r\u00e9duction de l'offre se traduit notamment par la d\u00e9cision de CFF Cargo de ne plus maintenir que trois types de wagons. CFF Cargo se soustrait ainsi \u00e0 son r\u00f4le de prestataire de r\u00e9seau et se d\u00e9charge du risque entrepreneurial sur ses clients. Les petites et moyennes entreprises n'ont pas la possibilit\u00e9 de regrouper des wagons comme le fait CFF Cargo et ne pourront donc pas mobiliser les ressources n\u00e9cessaires.
En plus de cette d\u00e9cision qui touche le TWCI, CFF Cargo a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le r\u00e9seau de transport combin\u00e9 et de le r\u00e9duire \u00e0 une seule liaison entre Zurich et Stabio. CFF Cargo cessera d'exploiter huit terminaux r\u00e9gionaux sur les dix qui sont en activit\u00e9 actuellement. Le r\u00e9seau de TC, qui est \u00e9galement assur\u00e9 en grande partie par le TWCI, sera fortement affaibli. En l'absence d'autres solutions, le TC ne pourra plus \u00eatre effectu\u00e9 que par la route.
Les objectifs \u00e9conomiques \u00e0 court terme de CFF Cargo ne sont pas conformes aux d\u00e9cisions du Parlement. La d\u00e9gradation de l'offre dans le domaine du transport ferroviaire entra\u00eenera un transfert vers la route avant m\u00eame que les mesures prises avec l'argent du contribuable mis \u00e0 disposition ne puissent d\u00e9ployer leurs effets. L'approche de CFF Cargo d\u00e9montre clairement qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des d\u00e9lais et des lignes directrices strat\u00e9giques pour atteindre l'objectif d'autofinancement du trafic ferroviaire int\u00e9rieur avec les moyens pr\u00e9vus par le Parlement dans la loi sur le transport de marchandises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019encouragement financier du transport par wagons complets isol\u00e9s (TWCI) par le biais de conventions sur les prestations doit d\u00e9marrer en m\u00eame temps que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le transport de marchandises enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e (nLTM ; RS 742.41) au 1er janvier 2026 et couvrir la p\u00e9riode 2026\u20132029. Conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019art. 13 nLTM, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a d\u00e9marr\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres au cours du premier semestre 2025. Comme le stipule l\u2019art. 13, al. 3, nLTM, les prescriptions pr\u00e9voient \u00e9galement la prise en compte des lignes directrices communes d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9es par le secteur en vue du d\u00e9veloppement du TWCI, vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 5, al. 1, let. d, nLTM. L\u2019OFT \u00e9value actuellement les offres re\u00e7ues, les ajuste avec les lignes directrices du secteur et pr\u00e9pare les n\u00e9gociations sur le contenu des conventions sur les prestations, qui devraient \u00eatre conclues cette ann\u00e9e encore et entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Le futur r\u00e9seau de desserte en TWCI fera \u00e9galement l\u2019objet des conventions sur les prestations. Il englobera probablement aussi la desserte de gares et d\u2019installations par le biais desquelles CFF Cargo effectuait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent des transports combin\u00e9s non accompagn\u00e9s. L\u2019art. 13 nLTM permet \u00e0 l\u2019OFT de fixer les prestations, indemnit\u00e9s et contributions d\u2019investissement en mati\u00e8re de TWCI et les proc\u00e9dures d\u2019appels d\u2019offre, mais pas de r\u00e9glementer et d\u2019encourager financi\u00e8rement la mise \u00e0 disposition de certains types de wagons ou l\u2019exploitation d\u2019installations de transbordement du TC dans le cadre des conventions sur les prestations. Les emplacements, appel\u00e9s d\u00e9bords, que les CFF utilisaient pour effectuer des transbordements pour le TC sont maintenus et sont accessibles de mani\u00e8re non discriminatoire afin qu\u2019un nouvel exploitant puisse y effectuer des transbordements.
Des conditions ou exigences suppl\u00e9mentaires relatives aux conventions sur les prestations, comme celles qui sont formul\u00e9es dans la motion, ne prendraient effet qu\u2019apr\u00e8s leur transmission par le Parlement, \u00e0 savoir probablement au printemps ou \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026. Des conditions ou exigences impos\u00e9es a posteriori n\u00e9cessiteraient une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres ou une ren\u00e9gociation des conventions sur les prestations. Il faut \u00e9galement partir du principe que le cadre financier initialement d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement en vue de l\u2019encouragement du TWCI ne serait pas suffisant si des exigences suppl\u00e9mentaires sont impos\u00e9es. Avec la r\u00e9vision totale de la LTM, le Parlement vient de fixer les lignes directrices en mati\u00e8re de fret. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sent de les adapter \u00e0 nouveau.
Le march\u00e9 du fret ferroviaire est lib\u00e9ralis\u00e9 depuis 1999 et ouvert \u00e0 tous les acteurs. Le transport de marchandises n\u2019est donc pas un service public, mais doit fonctionner de mani\u00e8re rentable \u00e0 moyen terme. Le Parlement a r\u00e9affirm\u00e9 cette orientation au printemps 2025 dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la LTM. L\u2019exigence, formul\u00e9e dans la motion, qu\u2019\u00e0 partir de 2026, les prix ne puissent plus augmenter que dans le cadre du rench\u00e9rissement impliquerait en outre une ing\u00e9rence dans les conventions de droit priv\u00e9 d\u00e9j\u00e0 conclues et valables entre CFF Cargo et les chargeurs. Les bases juridiques adopt\u00e9es avec la nLTM ne couvrent pas une ing\u00e9rence de cet ordre. L\u2019OFT pr\u00e9voit toutefois de stipuler dans les conventions sur les prestations que, pendant la dur\u00e9e de celles-ci, les prestataires du TWCI ne peuvent prendre aucune mesure unilat\u00e9rale en mati\u00e8re de prix qui n\u2019ait \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e dans la convention sur les prestations, sans en d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 de mani\u00e8re concluante \u00e0 l\u2019OFT.