Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019instaurer un plafond fixe pour le nombre d\u2019employ\u00e9s en \u00e9quivalents plein temps (EPT) \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"
Estim\u00e9es \u00e0 plus de 6,5 milliards de francs en 2025, les d\u00e9penses de personnel constituent le plus gros poste parmi les charges propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En l\u2019espace d\u2019une vingtaine d\u2019ann\u00e9es, le nombre d\u2019employ\u00e9s est pass\u00e9 de quelque 32 000 EPT en 2007 \u00e0 39 000 EPT en 2024, les d\u00e9penses de personnel bondissant quant \u00e0 elles de 4,9 \u00e0 6,5 milliards de francs. Le salaire moyen dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale atteint d\u00e9sormais 131 170 francs, soit bien plus que le salaire m\u00e9dian d\u2019un employ\u00e9 \u00e0 plein temps dans le secteur priv\u00e9 (85 100 francs en 2024) (source : Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique).
Compte tenu de la situation budg\u00e9taire tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il ne serait ni durable, ni appropri\u00e9 que les effectifs de l\u2019administration continuent d\u2019augmenter. Les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans la transition num\u00e9rique et l\u2019automatisation (cyberadministration, recours \u00e0 l\u2019IA dans les processus administratifs, etc.) se traduiront dans les ann\u00e9es \u00e0 venir par une efficacit\u00e9 accrue qui permettra de se passer de personnel suppl\u00e9mentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 d\u2019instaurer un plafond fixe pour le nombre d\u2019EPT, ce qui permettra d\u2019\u00e9tablir des priorit\u00e9s et de supprimer les structures inefficaces sans nuire au fonctionnement de l\u2019administration. Cette mesure permettra d\u2019enrayer la hausse des d\u00e9penses de personnel, hausse qui limite la capacit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 agir dans d\u2019autres domaines comme les infrastructures ou les prestations sociales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019objectif fondamental d\u2019une administration efficace et d\u2019une gestion responsable des fonds publics. Il s\u2019efforce de maintenir \u00e0 un niveau appropri\u00e9 tant les d\u00e9penses de personnel que les effectifs. Les EPT et les d\u00e9penses de personnel ont augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Des directives claires ont cependant permis de diminuer la part que les d\u00e9penses de personnel repr\u00e9sentent dans les d\u00e9penses ordinaires totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, malgr\u00e9 des exigences croissantes. \u00c0 noter en outre que l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9alisera un gain d\u2019efficacit\u00e9 d\u2019environ 4 % de 2022 \u00e0 2028 par la voie des coupes transversales qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a besoin d\u2019une certaine marge de man\u0153uvre pour pouvoir ex\u00e9cuter rapidement les nouvelles t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es par le Parlement. Contraire au nouveau mod\u00e8le de gestion de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et au principe de l\u2019enveloppe budg\u00e9taire, un plafonnement durable des effectifs pourrait nuire consid\u00e9rablement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. En outre, ce m\u00e9canisme pourrait \u00eatre contourn\u00e9 par l\u2019attribution de travaux \u00e0 des tiers, une op\u00e9ration qui pourrait emp\u00eacher les \u00e9conomies vis\u00e9es, voire entra\u00eener des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires et grever ainsi davantage les finances f\u00e9d\u00e9rales. La mise en place d\u2019un frein au personnel bas\u00e9 sur le mod\u00e8le du frein aux d\u00e9penses pr\u00e9senterait \u00e9galement de s\u00e9rieux inconv\u00e9nients, comme l\u2019a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 15.3704 G\u00f6ssi (\u00ab Mettre en place un frein au personnel sur le mod\u00e8le du frein aux d\u00e9penses \u00bb). Le Conseil national a class\u00e9 cet objet le 14 septembre 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose par cons\u00e9quent \u00e0 des instruments rigides comme un plafonnement du personnel ou un frein au personnel, jugeant que ces mesures entravent l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches ou la progression des d\u00e9cisions politiques dans certains domaines.