La population suisse a accept\u00e9, le 18 juin 2023, la loi sur le climat et l\u2019innovation, laquelle fixe comme objectif de la Conf\u00e9d\u00e9ration le z\u00e9ro net carbone \u00e0 l\u2019horizon 2050. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, la Suisse demeurera d\u00e9pendante des \u00e9nergies fossiles dans \u00e9norm\u00e9ment de secteurs. Cette d\u00e9pendance est syst\u00e9mique, dans la mesure o\u00f9 une p\u00e9nurie de carburants fossiles serait susceptible de cr\u00e9er des dommages exorbitants pour la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse.
Aujourd\u2019hui, l\u2019approvisionnement en carburant de la Suisse repose sur la raffinerie de Cressier (qui assure pr\u00e8s de 30 % de l\u2019approvisionnement national), compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019acheminement de produits fossiles via le Rhin \u2014 expos\u00e9 \u00e0 de fortes fluctuations \u2014 ainsi que par le transport ferroviaire, dont les capacit\u00e9s atteignent d\u00e9sormais leurs limites. La raffinerie de Cressier a actuellement un important projet de transformation partiel de ses installations afin de pouvoir produire du carburant \u00e0 faible teneur en CO2 \u00e0 partir de substances \u00e0 recycler et devenir un pionnier en Suisse dans la production de bio-carburants apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 un pionnier dans le m\u00e9lange de bio ethanol il y a 10 ans.
Ce projet de transformation ne constitue pas seulement une innovation industrielle pour la raffinerie de Cressier, site critique pour la Suisse, mais \u00e9galement un d\u00e9fi pour les administrations concern\u00e9es, qui devront adapter leurs proc\u00e9dures rapidement et d\u00e9livrer de nouveaux types d\u2019autorisations, licences et soutiens. La r\u00e9ussite de cette d\u00e9marche d\u00e9pendra donc aussi de la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales \u00e0 accompagner et \u00e0 faciliter cette transition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 s\u2019engager pour faciliter les licences d\u2019importation et de production d\u2019huile biologique usag\u00e9e (UCO) et les AF cat\u00e9gorie 1 ainsi que leurs m\u00e9langes, qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la production de carburants fossiles partiellement recycl\u00e9s ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de faciliter et d\u2019octroyer des d\u00e9rogations cibles pour les protocoles de transport et d\u2019hygi\u00e8ne dans le cadre de la production de bio-carburants recycl\u00e9s ?
1) et 2) Les huiles v\u00e9g\u00e9tales et animales usag\u00e9es ainsi que les graisses animales de cat\u00e9gorie 1 constituent en principe des mati\u00e8res premi\u00e8res appropri\u00e9es pour la production de carburants renouvelables. Ces derniers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un all\u00e8gement au titre de l\u2019imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales s\u2019ils respectent des exigences \u00e9cologiques et sociales ainsi que si la tra\u00e7abilit\u00e9 est garantie \u00e0 toutes les \u00e9tapes de leur production (art. 12b ss de la loi sur l\u2019imposition des huiles min\u00e9rales ; RS 641.61). Toutefois, un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel de certaines entreprises irait \u00e0 l\u2019encontre du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.
La raffinerie de Cressier transforme d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui des carburants renouvelables en carburants b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un all\u00e9gement fiscal, tels que le B7 (diesel contenant jusqu\u2019\u00e0 7 % de biodiesel) et le E5 (essence contenant jusqu\u2019\u00e0 5 % d\u2019\u00e9thanol). La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la production d\u2019autres m\u00e9langes de carburants renouvelables lorsque les conditions l\u00e9gales sont respect\u00e9es.
3) La politique climatique de la Suisse met l\u2019accent sur les mesures d\u2019encouragement, qui sont principalement ancr\u00e9e dans la loi sur le climat et l\u2019innovation (LCl ; RS 814.310) et dans la loi sur le CO2 (RS 641.71).
L\u2019art. 6 de la LCl pr\u00e9voit l\u2019encouragement de technologies et de processus innovants. Sur cette base, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie soutiennent des mesures et des programmes de d\u00e9carbonation mis en \u0153uvre par des entreprises. Ce soutien peut \u00eatre octroy\u00e9 \u00e0 la production nouvelle ou novatrice de biocarburants recycl\u00e9s.
Par ailleurs, l\u2019art. 37b de la loi sur le CO2 pr\u00e9voit un soutien aux mesures de d\u00e9carbonation pour les installations soumises au syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission. En tant qu\u2019exploitant d\u2019installations de ce type, l\u2019entreprise VARO Refining situ\u00e9e \u00e0 Cressier peut demander des aides financi\u00e8res. Les mesures doivent contribuer de mani\u00e8re notable \u00e0 la d\u00e9carbonation des installations. Les aides financi\u00e8res sont accord\u00e9es uniquement pour des mesures qui, sans cet encouragement, ne seraient pas mises en \u0153uvre ou pas \u00e0 la m\u00eame \u00e9chelle. Ce principe permet de pr\u00e9venir les effets d\u2019aubaine.
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