En proposant d\u2019accepter la motion 25.3897 du groupe socialiste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la proposition que les militaires qui n\u2019ont pas utilis\u00e9 leur arme de service depuis plus de 10 ans dans le cadre du tir sportif doivent la restituer \u00e0 l\u2019\u00c9tat dans le but de pr\u00e9venir les homicides dans la sph\u00e8re domestique.
L\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est surprenant, et dans un sens n\u00e9gatif. De cette mani\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral c\u00e8de \u00e0 la propagande de la gauche qui vise \u00e0 d\u00e9manteler l\u2019arm\u00e9e de milice par la fameuse tactique du salami (tranche apr\u00e8s tranche) ; l\u2019argument de la pr\u00e9vention de la violence domestique sert ici de pr\u00e9texte.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La modification mentionn\u00e9e concernerait uniquement les anciens militaires ayant conserv\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9, \u00e0 la fin de leur temps r\u00e9glementaire, leur ancienne arme de service et ne l\u2019ayant pas utilis\u00e9e durant dix ans pour le tir sportif. Ce sont ces armes qui devraient \u00eatre retir\u00e9es. Il s\u2019agit d\u2019une mesure pr\u00e9ventive et non d\u2019un soup\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Si un nombre moins \u00e9lev\u00e9 d\u2019armes est en circulation, le risque qu\u2019elles soient utilis\u00e9es abusivement diminue, d\u2019autant plus que seules seraient concern\u00e9es les armes qui ne sont plus en usage comme armes d\u2019ordonnance.
2. Comme expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, seuls les anciens militaires qui ne font plus usage de leur arme devraient la restituer ; les militaires actifs ne seraient pas concern\u00e9s. L\u2019arm\u00e9e suisse ne s\u2019en trouverait pas affaiblie.
3. Les charges et les co\u00fbts ne peuvent pas encore \u00eatre chiffr\u00e9s. Si la motion 25.3897 \u00e9tait accept\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait chercher des solutions pour la mettre en \u0153uvre de mani\u00e8re proportionn\u00e9e et efficace. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il est obligatoire d\u2019apporter une d\u00e9monstration de l\u2019exercice de tir pour les armes \u00e0 feu semi-automatiques munies d\u2019un chargeur de grande capacit\u00e9 acquises de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re (art. 13e de l'ordonnance sur les armes ; RS 514.541). L'exploitation des synergies avec ces processus existants contribuerait \u00e0 une mise en \u0153uvre aussi efficace que possible.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e0 c\u0153ur de pr\u00e9venir la violence conjugale, ind\u00e9pendamment de l\u2019origine de ses auteurs. En 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, avec les cantons, une feuille de route visant \u00e0 lutter contre la violence domestique et sexuelle (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=86391). En juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le plan d\u2019action national de la Suisse en vue de la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul de 2022 \u00e0 2026. Un bilan relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces deux instruments sera tir\u00e9 en 2026. Face au nombre croissant d\u2019homicides commis dans le contexte domestique, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont r\u00e9unis en s\u00e9ance extraordinaire en juin 2025, dans le cadre du comit\u00e9 de mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul. Ils y ont d\u00e9cid\u00e9 de mesures urgentes dans le but de combler imm\u00e9diatement les lacunes en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergements d\u2019urgence, de renforcer la formation des professionnels dans le domaine de la pr\u00e9vention durant la phase de s\u00e9paration et d\u2019introduire une analyse interinstitutionnelle syst\u00e9matique des homicides commis en relation avec la violence domestique. Lors du premier bilan, le 21 octobre 2025, on a pu constater que de premi\u00e8res d\u00e9marches visant \u00e0 concr\u00e9tiser ces mesures avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entreprises (https://www.edi.admin.ch/fr/newnsb/rN-yGtnBa_SkjJ8KTAXw4).
5. La violence domestique a de nombreuses causes et touche toutes les couches de la soci\u00e9t\u00e9 et tous les groupes de population. La surrepr\u00e9sentation de la population \u00e9trang\u00e8re s\u2019explique par le fait que ces personnes sont expos\u00e9es, bien plus que la moyenne, \u00e0 des facteurs de risques comme la vuln\u00e9rabilit\u00e9 face aux conditions sociales et \u00e9conomiques, le manque de ressources ou d\u2019informations sur les possibilit\u00e9s d\u2019aide ou le fait d\u2019\u00eatre originaires de r\u00e9gions en crise ou en guerre o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 la violence d\u00e8s l\u2019enfance. Sur la base du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 d\u00e9cembre 2021 intitul\u00e9 \u00ab Homicides des femmes dans le contexte domestique : causes et mesures \u00bb en r\u00e9ponse au postulat Graf 19.3618 , plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre, notamment en ce qui concerne l\u2019usage abusif des armes \u00e0 feu et la pr\u00e9vention des repr\u00e9sentations de la masculinit\u00e9 qui favorisent la violence, sachant que 90 % des auteurs d\u2019homicides dans des couples sont des hommes (rapport du BFEG du 28 f\u00e9vrier 2024 https://www.ebg.admin.ch/dam/it/sd-web/IySd0cSwyP1e/02.2024_Bericht_EBG_-_Pr%C3%A4ventionsans%C3%A4tze_gegen_gewaltbeg%C3%BCnstigende_M%C3%A4nnlichkeitsvorstellungen%20fr.pdf.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas le besoin d\u2019adapter fondamentalement la notion d\u2019arme. La possession d\u2019une arme restera possible selon les dispositions en vigueur dans la loi du 20 juin 1997 sur les armes. Le retrait d\u2019armes militaires priv\u00e9es qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pendant longtemps pour le tir sportif r\u00e9duit la disponibilit\u00e9 des armes \u00e0 feu dans une situation de conflit potentiel. Cela peut contribuer \u00e0 pr\u00e9venir les actes de violence.
7. Cette affirmation ne peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e ni prouv\u00e9e statistiquement. La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 ne recense la violence domestique de mani\u00e8re syst\u00e9matique que depuis 2009.
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