Visas humanitaires et visas \u00e0 validit\u00e9 territoriale limit\u00e9e conform\u00e9ment au code des visas Schengen pour les personnes originaires de la bande de Gaza:
Selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 25.3839, le SEM examine r\u00e9guli\u00e8rement la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 une \u00e9ventuelle action europ\u00e9enne concert\u00e9e visant \u00e0 permettre l'entr\u00e9e sur le territoire de personnes bless\u00e9es provenant de la bande de Gaza afin qu'elles puissent recevoir des soins m\u00e9dicaux. Il est \u00e9galement possible de d\u00e9poser une demande de visa humanitaire aupr\u00e8s de la repr\u00e9sentation suisse \u00e0 Ramallah. Le 24 septembre, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales tentaient d'accueillir des enfants bless\u00e9s de la bande de Gaza afin de leur fournir des soins m\u00e9dicaux.
Quel est l'\u00e9tat actuel des efforts europ\u00e9ens visant \u00e0 permettre l'entr\u00e9e de personnes bless\u00e9es provenant de la bande de Gaza afin qu'elles puissent recevoir des soins m\u00e9dicaux, et quelle est concr\u00e8tement la participation de la Suisse ?
Combien de personnes ont pu entrer en Suisse depuis la bande de Gaza en 2024 et 2025 avec un visa \u00e0 validit\u00e9 territoriale limit\u00e9e conform\u00e9ment au code des visas Schengen et combien avec un visa humanitaire ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En avril 2024, l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) a sollicit\u00e9 le m\u00e9canisme de protection civile de l\u2019UE (MPCU) afin d\u2019\u00e9vacuer des patients de la bande de Gaza vers l\u2019Europe. Lors de cette op\u00e9ration, plusieurs \u00c9tats membres ou non de l\u2019UE, notamment l\u2019Italie et le Royaume-Uni, ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation et au traitement de bless\u00e9s. L\u2019OMC tient une liste des patients pour lesquels une \u00e9vacuation m\u00e9dicale est n\u00e9cessaire. Dans le cadre du MPCU, le Centre de coordination de la r\u00e9action d\u2019urgence (ERCC) coordonne les transports et la logistique, de concert avec l\u2019OMS, et apporte un soutien financier et op\u00e9rationnel aux \u00e9vacuations. La Suisse ne prend pas part au MPCU. N\u00e9anmoins, elle a conclu avec l\u2019UE, en 2017, un arrangement administratif qui permet des \u00e9changes op\u00e9rationnels, lequel s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ; dans ce contexte, la Centrale nationale d\u2019alarme et gestion des \u00e9v\u00e9nements, rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP, qui fait partie du DDPS), l\u2019Aide humanitaire de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC, qui fait partie du DFAE) et l\u2019ERCC collaborent \u00e9troitement. La coordination avec l\u2019OMS s\u2019effectue directement et non pas par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019ERCC. Actuellement, la Suisse \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de participer au MPCU. Dans ce dossier, les premiers interlocuteurs \u00e0 l\u2019\u00e9chelon suisse sont l\u2019OFPP et l\u2019Aide humanitaire de la DDC.
2. En 2024, 155 personnes originaires des territoires palestiniens occup\u00e9s ont obtenu un visa \u00e0 validit\u00e9 territoriale limit\u00e9e au sens de l\u2019art. 25 du Code des visas Schengen et 130 personnes en 2025 (du 1er janvier au 30 septembre 2025). Un visa national humanitaire au sens de l\u2019art. 4 alin\u00e9a 2 de l\u2019ordonnance sur l\u2019entr\u00e9e et l\u2019octroi de visas (OEV ; RS 142.204) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 10 personnes en 2024 et 28 personnes en 2025 (du 1er janvier au 30 septembre 2025).
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