En Suisse, la d\u00e9finition et la gestion des personnes politiquement expos\u00e9es (PPE) sont r\u00e9gies par la loi sur le blanchiment d'argent (en particulier l\u2019art. 2a), l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent et la loi sur la restitution des avoirs illicites.
Ce cadre normatif, qui vise \u00e0 juste titre \u00e0 pr\u00e9venir la corruption et le blanchiment d'argent, impose des obligations de diligence renforc\u00e9es aux interm\u00e9diaires financiers dans leurs relations avec les PPE. Cette cat\u00e9gorie de personnes comprend \u00e9galement les politiciens nationaux, tels que les membres du Parlement f\u00e9d\u00e9ral.
Dans la pratique, \u00eatre qualifi\u00e9 de PPE entra\u00eene toutefois des cons\u00e9quences concr\u00e8tes et p\u00e9nalisantes pour un parlementaire suisse par rapport \u00e0 un citoyen normal. L'acc\u00e8s au cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire est un exemple parlant : l'obligation pour les banques de soumettre ce type de clients \u00e0 des proc\u00e9dures de conformit\u00e9 plus on\u00e9reuses conduit souvent \u00e0 un nombre r\u00e9duit d'offres, \u00e0 des conditions moins favorables, voire \u00e0 un refus de financement.
Cette situation cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 injustifi\u00e9e entre ceux qui exercent une fonction publique en Suisse et le reste de la population, ce qui risque de d\u00e9courager la participation politique.
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.3525 du conseiller aux \u00c9tats Pascal Broulis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les banques refusent parfois d\u2019\u00e9tablir ou de poursuivre une relation d\u2019affaires avec certains clients ou cat\u00e9gories de clients (notamment des PME, des start-up, des ONG ou des f\u00e9d\u00e9rations internationales), car elles les associent \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que ces d\u00e9cisions rel\u00e8vent de la gestion des risques des \u00e9tablissements financiers concern\u00e9s. Il n\u2019a toutefois connaissance d\u2019aucun cas dans lequel des parlementaires auraient subi des discriminations, dont des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire ou tout autre type de financement, du seul fait de leur statut de personnes politiquement expos\u00e9es (PPE) en Suisse, d\u2019autant plus que les relations d\u2019affaires avec des PPE en Suisse ne sont pas automatiquement associ\u00e9es \u00e0 un risque accru.
2./3. La l\u00e9gislation en vigueur distingue d\u00e9j\u00e0 les PPE en Suisse et les PPE \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : alors que les relations d\u2019affaires avec des PPE \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont dans tous les cas r\u00e9put\u00e9es comporter un risque accru (art. 6, al. 3, de la loi sur le blanchiment d\u2019argent [LBA]), les PPE en Suisse sont consid\u00e9r\u00e9es comme telles lorsqu\u2019elles pr\u00e9sentent au moins un crit\u00e8re de risque suppl\u00e9mentaire, notamment des liens avec des pays dits \u00e0 risque ou l\u2019ex\u00e9cution de transactions inhabituelles (art. 6, al. 4, LBA ainsi qu\u2019art. 13 et 14 de l\u2019ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d\u2019argent).
Les r\u00e9glementations applicables aux PPE en Suisse sont proportionn\u00e9es et fond\u00e9es sur le risque. Elles tiennent compte des particularit\u00e9s de la Suisse, pays pr\u00e9sentant un faible risque de corruption. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019agir en la mati\u00e8re. Il n\u2019intervient d\u2019ailleurs pas dans le domaine de comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance ni dans celui des interm\u00e9diaires financiers.
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