Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire de sorte que les patients aient un acc\u00e8s rapide aux derni\u00e8res innovations et \u00e0 un large \u00e9ventail de m\u00e9dicaments en Suisse. L'objectif sera de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement et de raccourcir le d\u00e9lai entre l'autorisation d'un m\u00e9dicament et sa disponibilit\u00e9 effective pour les patients.
La Suisse devra atteindre au moins le niveau de l'Allemagne en ce qui concerne la disponibilit\u00e9 de nouveaux traitements, mesur\u00e9e par la disponibilit\u00e9 totale dans tous les domaines th\u00e9rapeutiques selon l\u2019indicateur Patients W.A.I.T. de l'EFPIA.
","ReasonText":"Par rapport \u00e0 d\u2019autres pays europ\u00e9ens, les patients de Suisse attendent toujours plus longtemps pour avoir acc\u00e8s aux derni\u00e8res innovations en mati\u00e8re de traitements. Ces d\u00e9lais nuisent \u00e0 la qualit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux dans le pays. Les disparit\u00e9s sont particuli\u00e8rement flagrantes si l\u2019on compare la Suisse \u00e0 son plus grand voisin, l\u2019Allemagne, o\u00f9 les patients ont acc\u00e8s \u00e0 presque deux fois plus d\u2019innovations r\u00e9centes dans ce domaine. Cette situation, intenable pour les patients, est d\u00e9plorable dans un pays qui poss\u00e8de l'un des meilleurs syst\u00e8mes de sant\u00e9 au monde.
\u00c9tant donn\u00e9 la petite taille du march\u00e9 suisse, le risque est que la Suisse soit de moins en moins prioritaire lors de la mise sur le march\u00e9 des derni\u00e8res innovations en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments. Cette tendance risque d\u2019\u00eatre accentu\u00e9e par le contexte international, par exemple par la politique commerciale des \u00c9tats-Unis, qui incite les entreprises pharmaceutiques \u00e0 privil\u00e9gier les grands march\u00e9s. Il en d\u00e9coule une menace directe pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement de petits pays comme la Suisse.
Un approvisionnement en m\u00e9dicaments fiable et rapide est d\u00e9cisif non seulement pour la sant\u00e9 de la population, mais aussi pour la stabilit\u00e9 de la recherche et des industries pharmaceutiques en Suisse, qui, avec 50 000 employ\u00e9s et des investissements annuels de 9 milliards de francs, constituent un moteur \u00e9conomique tr\u00e8s important.
Les conditions cadres doivent \u00eatre pos\u00e9es de sorte que la population suisse b\u00e9n\u00e9ficie d'un acc\u00e8s \u00e9quitable et rapide aux innovations m\u00e9dicales, tout comme dans les principaux pays d\u2019Europe. La s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments essentiels doit \u00eatre garantie en tout temps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est important de disposer d\u2019un acc\u00e8s rapide aux nouveaux m\u00e9dicaments. Les dispositions d\u2019ex\u00e9cution relatives au deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts permettront d\u2019introduire la r\u00e9mun\u00e9ration au \u00ab jour 0 \u00bb. Gr\u00e2ce \u00e0 ce nouveau processus, il sera possible de rembourser provisoirement les nouveaux m\u00e9dicaments r\u00e9pondant \u00e0 des besoins m\u00e9dicaux importants, d\u00e8s leur autorisation de mise sur le march\u00e9. Selon l\u2019indicateur W.A.I.T., la Suisse pourra ainsi \u00e9galer l\u2019Allemagne en tant que deuxi\u00e8me pays le plus rapide d\u2019Europe dans les processus de remboursement. Les travaux relatifs \u00e0 la consultation sont en cours. Les secteurs concern\u00e9s sont impliqu\u00e9s depuis plusieurs mois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019attache \u00e0 mettre en \u0153uvre rapidement les mesures d\u00e9cid\u00e9es afin qu\u2019elles d\u00e9ploient les effets escompt\u00e9s sur l\u2019acc\u00e8s aux nouveaux m\u00e9dicaments et sur leur approvisionnement, comme la CSSS-N le lui a demand\u00e9 dans son courrier du 20 octobre 2025. Toutefois, il ne souhaite pas anticiper les travaux en cours.
La question de savoir si les m\u00e9dicaments seront disponibles en Suisse aussi rapidement qu\u2019en Allemagne apr\u00e8s l\u2019introduction de la r\u00e9mun\u00e9ration au \u00ab jour 0 \u00bb d\u00e9pend \u00e9galement du moment o\u00f9 les entreprises pharmaceutiques d\u00e9poseront leur demande d\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 et de prise en charge. Or, malgr\u00e9 de tr\u00e8s bonnes conditions cadres et des prix et des co\u00fbts les plus \u00e9lev\u00e9s d\u2019Europe pour les m\u00e9dicaments, ces demandes sont d\u00e9pos\u00e9es avec plus de 200 jours de retard aupr\u00e8s de Swissmedic et plus de 100 jours de retard aupr\u00e8s de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances de janvier 2024, disponible sur https://www.efk.admin.ch/fr/audit/processus-d-autorisation-et-de-prise-en-charge-des-medicaments/). C\u2019est notamment pour cette raison que, selon l\u2019indicateur W.A.I.T., la Suisse se classe \u00ab seulement \u00bb quatri\u00e8me en Europe concernant la disponibilit\u00e9 des nouveaux m\u00e9dicaments. Cet indicateur d\u00e9pend aussi des int\u00e9r\u00eats et de la strat\u00e9gie des entreprises pharmaceutiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas l\u2019influencer par ses seules d\u00e9cisions. Par exemple, il ne peut pas contraindre ces entreprises \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 la Suisse, dont le march\u00e9 n\u00e9cessite une autorisation s\u00e9par\u00e9e, par rapport \u00e0 des pays bien plus grands, qui pr\u00e9voient une autorisation commune. Malgr\u00e9 les tr\u00e8s bonnes conditions en place, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas garantir que la Suisse prendra la premi\u00e8re place en ce qui concerne l\u2019indicateur W.A.I.T., comme le demande l\u2019auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux la situation de l\u2019industrie pharmaceutique due aux baisses potentielles de prix et aux droits de douane impos\u00e9s par les \u00c9tats-Unis. \u00c0 l\u2019heure actuelle, on ignore si la politique am\u00e9ricaine concernant les m\u00e9dicaments aura des r\u00e9percussions sur les entreprises du secteur ou sur l\u2019autorisation et la prise en charge des m\u00e9dicaments en Suisse. Des discussions \u00e0 ce propos et sur d\u2019\u00e9ventuelles mesures sont en cours et seront approfondies. Elles serviront \u00e0 aborder des aspects li\u00e9s \u00e0 la politique sanitaire et le cadre concernant la place \u00e9conomique suisse, la formation, la recherche, les taxes et l\u2019environnement international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 la place pharmaceutique suisse et \u00e0 l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments.
Les mesures d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es concernant le remboursement et l\u2019acc\u00e8s sont en cours d\u2019\u00e9laboration. Elles cr\u00e9ent de bonnes conditions pour acc\u00e9l\u00e9rer la prise en charge. Elles ne doivent cependant pas provoquer une hausse des co\u00fbts pour l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) et les payeurs de primes.