Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux changements l\u00e9gislatifs n\u00e9cessaires pour que les revenus obtenus par les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de la retraite (65 ans) soient exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Une part toujours plus grande de la population se trouve \u00e0 la retraite. Cette tendance ne fera que s\u2019accentuer dans les prochaines ann\u00e9es \u00e0 mesure que la g\u00e9n\u00e9ration des baby-boomers partira \u00e0 la retraite. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, de nombreuses personnes souhaitent exercer une activit\u00e9 lucrative m\u00eame apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de la retraite. Ces travailleurs font profiter l\u2019\u00e9conomie de leurs longues ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience et peuvent, en plus de maintenir des liens sociaux, am\u00e9liorer leurs revenus. En outre, ils paient des imp\u00f4ts sur le revenu dont la collectivit\u00e9 tire profit. Leur engagement professionnel devrait \u00eatre r\u00e9compens\u00e9 par une exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le texte et le d\u00e9veloppement de la pr\u00e9sente motion sont identiques \u00e0 ceux de la motion 24.4517, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter. Il s\u2019en tient \u00e0 cet avis. En p\u00e9riode de p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, le maintien dans la vie active des personnes ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite est particuli\u00e8rement important pour l\u2019\u00e9conomie et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse, et une s\u00e9rie de mesures non fiscales ont \u00e9t\u00e9 prises en ce sens. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2024 de la r\u00e9forme AVS 21, accept\u00e9e en votation populaire le 25 septembre 2022, ces personnes peuvent mieux adapter leur retraite \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. Par exemple, elles peuvent d\u00e9sormais percevoir leur rente de mani\u00e8re flexible entre 63 et 70 ans. De plus, si elles poursuivent une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de 65 ans, les cotisations AVS pay\u00e9es \u00e0 partir de l\u00e0 peuvent \u00eatre prises en compte pour combler des lacunes de cotisation ou am\u00e9liorer la rente afin d\u2019atteindre le maximum. De leur c\u00f4t\u00e9, les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle doivent permettre un report des prestations de vieillesse jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 70 ans et offrir la possibilit\u00e9 d\u2019une retraite partielle. Lors de sa s\u00e9ance du 14 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 l\u2019orientation de la prochaine r\u00e9forme de l\u2019AVS (AVS2030) et laiss\u00e9 entrevoir la possibilit\u00e9 d\u2019encourager la poursuite de l\u2019activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence au moyen de nouvelles mesures. Il fixera les grandes lignes de la r\u00e9forme d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025.
Dans son rapport donnant suite au postulat 19.3172 \u00ab Promouvoir le maintien dans la vie active apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge r\u00e9glementaire de la retraite \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine de plus pr\u00e8s si les incitations \u00e0 poursuivre une activit\u00e9 lucrative apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de la retraite pourraient \u00eatre renforc\u00e9es par un all\u00e9gement de la charge fiscale grevant le revenu de cette activit\u00e9. Il y note qu\u2019un tel all\u00e9gement se traduirait par une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres personnes actives et qu\u2019il ne se fonderait sur aucune base constitutionnelle existante. Si la pr\u00e9sente motion \u00e9tait mise en \u0153uvre, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes verraient leurs recettes diminuer ; le manque \u00e0 gagner ne peut cependant \u00eatre estim\u00e9 faute de donn\u00e9es statistiques. De plus, l\u2019introduction d\u2019un all\u00e9gement fiscal limit\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct nuirait \u00e0 l\u2019harmonisation de l\u2019imposition du revenu, car en vertu de l\u2019art. 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, tous les revenus r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence continueraient d\u2019\u00eatre impos\u00e9s au niveau cantonal.
Il existe d\u2019autres possibilit\u00e9s pour renforcer d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les incitations fiscales \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative. Le 21 f\u00e9vrier 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour une imposition individuelle ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat civil (initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables) \u00bb et \u00e0 son contre-projet indirect (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imposition individuelle). L\u2019imposition individuelle stimulerait l\u2019offre de travail de mani\u00e8re cibl\u00e9e : elle all\u00e9gerait la charge fiscale qui p\u00e8se sur le revenu secondaire des \u00e9poux, ce qui \u00e9liminerait des incitations n\u00e9gatives notamment pour les personnes mari\u00e9es qui travaillent \u00e0 temps partiel et qui r\u00e9agiront de mani\u00e8re plus \u00e9lastique \u00e0 ce changement. Le contre-projet indirect sera soumis \u00e0 la votation le 8 mars 2026.