Dans le cadre de la mise en \u0153uvre non conforme \u00e0 la loi de rabais fiscaux dans le canton de Vaud entre 2009 et 2021, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. A-t-il \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des pertes injustifi\u00e9es subies par la caisse de l\u2019\u00c9tat du canton de Vaud ?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle \u00e9galement subi des pertes, et si oui, de quel montant ?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate dans le but de d\u00e9terminer si les pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux syst\u00e9matiquement trop bas ont fauss\u00e9 la r\u00e9partition de la perception de l\u2019imp\u00f4t dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (RPT) ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tablir un rapport montrant quelles ont \u00e9t\u00e9 les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la pratique fiscale ill\u00e9gale du canton de Vaud sur le calcul et le montant de la RPT et sur les \u00e9ventuelles r\u00e9percussions sur les contributions d\u2019autres cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration ?
","ReasonText":"Un rapport d\u2019experts pr\u00e9sent\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2025 dans le canton de Vaud indique que l\u2019administration fiscale a mal appliqu\u00e9 sa l\u00e9gislation sur le bouclier fiscal entre 2009 et 2021. Selon l\u2019ann\u00e9e fiscale, les pertes se situent entre 40 et 80 millions de francs, ce qui repr\u00e9sente un montant total de plusieurs centaines de millions de francs pour la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e. Un reportage de la SRF du 26 ao\u00fbt 2025 relate que lors de la conf\u00e9rence de presse, le gouvernement cantonal n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la question de savoir si, en cas d\u2019application correcte de la l\u00e9gislation, le canton de Vaud n\u2019aurait pas d\u00fb compter parmi les cantons donateurs dans le cadre de la RPT. Dans ce contexte, des questions se posent quant aux r\u00e9percussions de cette affaire sur la RPT quant aux contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Lors de la conf\u00e9rence de presse organis\u00e9e par le gouvernement du Canton de Vaud pour pr\u00e9senter les conclusions du rapport d\u2019experts, le gouvernement n\u2019a pas pu ou voulu r\u00e9pondre \u00e0 ces questions. En raison de taxations fiscales syst\u00e9matiquement trop basses, il serait choquant de ne pas clarifier si la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d\u2019autres cantons ont vers\u00e9 ou re\u00e7u des contributions calcul\u00e9es de fa\u00e7on erron\u00e9e. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les contribuables ont le droit de savoir, non seulement dans le canton de Vaud, mais aussi dans toute la Suisse, si des taxations fiscales incorrectes ont caus\u00e9s des dommages financiers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1 : le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances s\u2019est manifest\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s cantonales vaudoises \u00e0 propos des rabais fiscaux dont il est question.
Question 2 : non, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas subi de pertes. Il est ressorti des clarifications obtenues que seules des r\u00e9ductions de l\u2019imposition cantonale ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, si bien que ni l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD) ni les autres imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux (imp\u00f4t anticip\u00e9, droits de timbre, taxe sur la valeur ajout\u00e9e) ne sont concern\u00e9s.
Questions 3 et 4 : la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ne s\u2019est pas trouv\u00e9e fauss\u00e9e du fait des rabais fiscaux octroy\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 2003 sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges1, le potentiel de ressources se calcule sur la base du revenu des personnes physiques d\u00e9terminant pour l\u2019IFD. Pour ce qui est de la fortune des personnes physiques qui n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019IFD, le calcul se fonde sur les chiffres des cantons, mais ces chiffres portent sur la fortune nette. Les donn\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es sont en l\u2019occurrence correctes, car la limitation critiqu\u00e9e de la charge fiscale dans le canton de Vaud se r\u00e9percute sur le montant fiscal effectif, et non sur la base de calcul de l\u2019imp\u00f4t. Le calcul de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ne s\u2019est donc pas traduit par un quelconque avantage financier pour le canton de Vaud.
Compte tenu des motifs \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre d\u2019autres mesures en l\u2019esp\u00e8ce.
1 RS 613.2
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