Selon les m\u00e9dias, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) pr\u00e9voit de traiter en Suisse des cas d\u2019urgence m\u00e9dicale de la bande de Gaza. Jusqu\u2019\u00e0 cinq personnes pourront accompagner chaque patient et demander ensuite l\u2019asile. Point particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant : cette mesure n\u2019est vraisemblablement issue ni d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni d\u2019un mandat du Parlement. Elle manque \u00e9galement une base l\u00e9gale. L\u2019administration outrepasse ainsi ses comp\u00e9tences et agit de fait comme un \u00ab \u00c9tat dans l\u2019\u00c9tat \u00bb. Une telle d\u00e9marche n\u2019a aucune l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique et sape la s\u00e9paration des pouvoirs. L\u2019aide humanitaire est n\u00e9cessaire, mais elle doit surtout \u00eatre apport\u00e9e sur place et ne doit pas enrayer l\u2019ordre juridique suisse par des mesures arbitraires de l\u2019administration. En outre, les exp\u00e9riences d\u2019autres pays montrent les cons\u00e9quences que peuvent avoir de telles exceptions dans la dur\u00e9e. En 1992, le Danemark a permis \u00e0 321 r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens de demeurer durablement sur son territoire. Une partie d\u2019entre eux ont v\u00e9cu \u00e0 long terme de l\u2019aide sociale, d\u2019autres ont commis des d\u00e9lits. La deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration d\u00e9pendait souvent de prestations sociales \u00e9galement. Par la suite, le Danemark a refus\u00e9 de mener des \u00e9vacuations similaires. Cet exemple devrait servir d\u2019avertissement \u00e0 la Suisse.
1. / 7. D\u2019un point de vue juridique, ce type d\u2019op\u00e9rations r\u00e9sulte d\u2019une s\u00e9rie de d\u00e9cisions prises par chaque d\u00e9partement dans le cadre de son domaine de comp\u00e9tences. La d\u00e9cision concernant l\u2019organisation de l\u2019\u00e9vacuation rel\u00e8ve du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, celle relative \u00e0 la coordination de l\u2019op\u00e9ration, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population, et celle au sujet de l\u2019octroi d\u2019un visa humanitaire au sens de l\u2019art. 4, al. 2, de l\u2019ordonnance sur l\u2019entr\u00e9e et l\u2019octroi de visas (OEV ; RS 142.204) et de l\u2019asile (LASi ; RS 142.31), du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations.
Un visa humanitaire au titre de l\u2019art. 4, al. 2, OEV peut \u00eatre accord\u00e9 lorsque la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne concern\u00e9e sont directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9es dans son pays de provenance. Dans le cadre de son action humanitaire, la Suisse pr\u00e9voit de prendre en charge une vingtaine d\u2019enfants bless\u00e9s lors des affrontements dans la bande de Gaza et n\u00e9cessitant des soins m\u00e9dicaux urgents. Pour leur permettre d\u2019\u00eatre entour\u00e9s durant leur parcours m\u00e9dical et ne pas les s\u00e9parer de leurs proches, il est \u00e9galement pr\u00e9vu d\u2019accueillir des accompagnants. Au total, une centaine de personnes au maximum devrait ainsi pouvoir venir en Suisse.
2. / 3. Sur la base d\u2019une volont\u00e9 conjointe de diff\u00e9rents d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral une premi\u00e8re fois le 11 ao\u00fbt 2025 et une nouvelle fois le 26 septembre 2025 sur l\u2019\u00e9tat actuel de l\u2019op\u00e9ration pr\u00e9vue. Sous la direction du DFJP, l\u2019op\u00e9ration humanitaire pr\u00e9vue est organis\u00e9e conjointement avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), le D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) ainsi que plusieurs offices f\u00e9d\u00e9raux. L\u2019\u00e9vacuation et la prise en charge m\u00e9dicale en Suisse sont mises sur pied de concert avec les acteurs f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux concern\u00e9s. Ils travaillent en \u00e9troite collaboration avec l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9, M\u00e9decins Sans Fronti\u00e8res et la Rega.
4. Les d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux assurent la coordination de l\u2019ensemble des op\u00e9rations et assument les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation. En Suisse, les personnes faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile sont en principe affili\u00e9es \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins. Les assureurs peuvent toutefois refuser de prendre en charge un requ\u00e9rant d\u2019asile si celui-ci vient en Suisse uniquement pour des motifs m\u00e9dicaux. Face \u00e0 ce risque et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la couverture des frais de sant\u00e9, il est n\u00e9cessaire, avant l\u2019entr\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur le territoire suisse, d\u2019obtenir l\u2019aval du canton dans lequel se trouve l\u2019h\u00f4pital concern\u00e9, voire celui de l\u2019h\u00f4pital lui-m\u00eame. Si la caisse-maladie refuse de couvrir les frais m\u00e9dicaux des enfants et qu\u2019aucune autre source de financement ne peut \u00eatre trouv\u00e9e, ce sont les cantons qui les prendront en charge dans le cadre de l\u2019aide sociale. La Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse aux cantons, au moyen de forfaits globaux, les co\u00fbts de cette aide vers\u00e9e aux personnes faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile et aux r\u00e9fugi\u00e9s durant cinq ans au plus \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de leur demande d\u2019asile et aux personnes admises \u00e0 titre provisoire pendant sept ans au maximum \u00e0 partir de leur entr\u00e9e sur le territoire. Ces forfaits permettent aux cantons de financer notamment les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement, \u00e0 la prise en charge et aux soins m\u00e9dicaux fournis dans le cadre de l\u2019assurance obligatoire des soins. Pour toute personne reconnue en tant que r\u00e9fugi\u00e9 ou admise \u00e0 titre provisoire, les cantons re\u00e7oivent en outre un forfait d\u2019int\u00e9gration unique. \u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e d\u2019indemnisation (soit apr\u00e8s cinq ou sept ans), ils doivent eux-m\u00eames prendre en charge les co\u00fbts occasionn\u00e9s par les personnes qui n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019int\u00e9grer sur le march\u00e9 du travail ou qui n\u2019y sont parvenues que partiellement.
5. Une fois entr\u00e9es sur le territoire, ces personnes peuvent d\u00e9poser une demande d\u2019asile. Les proc\u00e9dures d\u2019asile sont alors men\u00e9es au cas par cas, conform\u00e9ment au droit et \u00e0 la pratique en vigueur, et leur issue d\u00e9termine la nature des titres de s\u00e9jour octroy\u00e9s.
6. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 contr\u00f4lent minutieusement chaque personne \u00e9vacu\u00e9e avant son entr\u00e9e en Suisse afin d\u2019\u00e9viter tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9. Elles suivent, pour ce faire, un processus d\u00e9j\u00e0 bien rod\u00e9. Pour pouvoir quitter la bande de Gaza, les int\u00e9ress\u00e9s doivent de plus obtenir l\u2019autorisation des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, qui mettent en \u0153uvre leur propre contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 avant de d\u00e9livrer ladite autorisation.
8. La situation en Suisse n\u2019est pas comparable \u00e0 celle qu\u2019a connue le Danemark dans les ann\u00e9es 90. Notre pays dispose de tous les moyens n\u00e9cessaires pour mener ce type d\u2019op\u00e9rations \u00e0 bien dans tous les domaines, de l\u2019entr\u00e9e des personnes sur le territoire \u00e0 leur int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9.
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