Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes :
Bien que les discriminations li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e2ge soient nombreuses et touchent aussi bien les jeunes que les personnes \u00e2g\u00e9es, il s\u2019agit d\u2019un domaine peu \u00e9tudi\u00e9, si bien qu\u2019il n\u2019existe gu\u00e8re en Suisse de mesures prises pour prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es.
Bien que l\u2019art. 8 de la Constitution interdise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute forme de discrimination, la Suisse n\u2019a pas, contrairement \u00e0 de nombreux autres pays, adopt\u00e9 de loi concr\u00e8te et compl\u00e8te contre les discriminations. Un canton fait exception, \u00e0 savoir le canton de Fribourg, lequel prot\u00e8ge express\u00e9ment les personnes \u00e2g\u00e9es depuis 2004.
Une grande partie des personnes concern\u00e9es ne sont m\u00eame pas conscientes du fait qu\u2019elles subissent des discriminations en raison de leur \u00e2ge. Il n\u2019y a par ailleurs pas ou trop peu d\u2019interlocuteurs, de donn\u00e9es scientifiques de base et de syst\u00e8mes de suivi montrant la fr\u00e9quence des discriminations li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e2ge et les cons\u00e9quences de ces derni\u00e8res.
On sait que les discriminations, qu\u2019elles soient li\u00e9es \u00e0 l\u2019origine, au sexe ou encore, par exemple, \u00e0 l\u2019\u00e2ge, ont de graves cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 des personnes concern\u00e9es et sur la vie en soci\u00e9t\u00e9. Le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH) a fait des discriminations multiples l\u2019une de ses priorit\u00e9s. L\u2019\u00e2ge peut \u00eatre un crit\u00e8re de discrimination.
Des services ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place pour certains types de discrimination, tels que le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (1988) ou le Service de lutte contre le racisme (2001). De tels services sont essentiels, car ils effectuent un travail de sensibilisation et offrent des prestations de conseil et de soutien.
Si nous voulons mettre en \u0153uvre les objectifs de d\u00e9veloppement durable de l\u2019Agenda 2030 (ODD 10 : in\u00e9galit\u00e9s r\u00e9duites) ou les normes contenues dans des conventions telles que la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, nous devons prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre les discriminations li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e2ge mais aussi contre les autres types de discrimination.
1. L\u2019art. 8, al. 2, Cst. interdit toute forme de discrimination, quel que soit son fondement (un interdit qui s\u2019applique aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal). L\u2019\u00e2ge fait partie des crit\u00e8res de discrimination vis\u00e9s \u00e0 cet article. Mais contrairement aux autres facteurs de discrimination, qui restent g\u00e9n\u00e9ralement stables sur la dur\u00e9e d\u2019une vie, l\u2019\u00e2ge ne concerne pas une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique de personnes qui seraient syst\u00e9matiquement d\u00e9savantag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ou exclues du d\u00e9bat politique. C\u2019est la raison pour laquelle le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019applique pas aux cas de discrimination selon l\u2019\u00e2ge des crit\u00e8res aussi s\u00e9v\u00e8res que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une discrimination de genre ou de race. L\u2019interdiction de discrimination selon l\u2019\u00e2ge n\u2019est pas absolue, mais elle s\u2019appuie sur le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits. Une situation peut \u00eatre qualifi\u00e9e de discriminatoire selon l\u2019\u00e2ge lorsque deux personnes re\u00e7oivent, dans des situations similaires, des traitements diff\u00e9rents sans explication rationnelle, et qu\u2019il en r\u00e9sulte une diff\u00e9rence d\u2019opportunit\u00e9s et de droits entre ces deux personnes. Selon une publication r\u00e9cente de l\u2019Institution suisse des droits humains (ISDH) (www.isdh.ch > Activit\u00e9s > Publications > Les cantons comme laboratoires pour les droits humains : Un Tour de Suisse en huit droits fondamentaux cantonaux), le canton de Fribourg est le seul \u00e0 avoir introduit dans sa constitution une disposition garantissant explicitement les droits des personnes \u00e2g\u00e9es. L\u2019ISDH est l\u2019organisation nationale ind\u00e9pendante dont la Suisse s\u2019est dot\u00e9e afin de prot\u00e9ger et de promouvoir les droits humains \u00e0 tous les \u00e9chelons \u00e9tatiques (art. 10a \u00e0 10c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l\u2019homme [RS 193.9]). Elle sert depuis 2023 de plateforme de conseil et d\u2019information, \u00e9galement sur la discrimination li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge.
2 et 5. La strat\u00e9gie Politique de la sant\u00e9 2020-2030 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (www.ofsp.admin.ch > Politique & lois > Politique nationale de la sant\u00e9 > Strat\u00e9gies en mati\u00e8re de politique de sant\u00e9 > Sant\u00e92030) poursuit l\u2019objectif du vieillissement en bonne sant\u00e9. La politique de la vieillesse, dont la strat\u00e9gie doit \u00eatre actualis\u00e9e d\u2019ici 2027 (postulat 24.3085 Stocker \u00ab Pour un r\u00e9examen et une mise \u00e0 jour de la politique nationale de la vieillesse \u00bb), ainsi que les travaux en cours sur un programme d\u2019impulsion \u00e0 la pr\u00e9vention de la violence contre les personnes \u00e2g\u00e9es (motion 21.3715 Glanzmann-Hunkeler \u00ab Programme d\u2019impulsion pour pr\u00e9venir la violence sur les personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb) s\u2019orientent \u00e9galement vers l\u2019objectif du bien vieillir. La pr\u00e9vention de la discrimination li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge, notamment par la sensibilisation \u00e0 l\u2019image et aux st\u00e9r\u00e9otypes de la vieillesse, font partie de ces d\u00e9marches. Il n\u2019y a pas de hi\u00e9rarchie entre les crit\u00e8res de discrimination, mais il y a lieu d\u2019\u00eatre attentif aux discriminations multiples. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par des aides financi\u00e8res (art. 101bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants, LAVS [RS 831.10]) les organisations qui ex\u00e9cutent des t\u00e2ches en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es (notamment Pro Senectute Suisse) ou repr\u00e9sentent celles-ci (Conseil suisse des a\u00een\u00e9s). Ces organisations participent activement \u00e0 sensibiliser \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge.
3. L\u2019ISDH m\u00e8ne des recherches en fonction des priorit\u00e9s qu\u2019elle s\u2019est donn\u00e9es, dont font partie, actuellement, les discriminations multiples. Le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains, qui l\u2019a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, a r\u00e9alis\u00e9 plusieurs publications sp\u00e9cifiques sur le th\u00e8me des droits fondamentaux des personnes \u00e2g\u00e9es (notamment Egli S. et al., Droits fondamentaux des personnes \u00e2g\u00e9es en suisse, un guide pratique, 2019). L\u2019enqu\u00eate Vivre ensemble en Suisse, men\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, fournit p\u00e9riodiquement des donn\u00e9es sur les discriminations. L\u2019\u00e2ge fait partie des crit\u00e8res relev\u00e9s. L\u2019\u00e9chantillon limite toutefois la possibilit\u00e9 d'exploiter davantage les r\u00e9sultats pour ce crit\u00e8re. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse d\u2019utilit\u00e9 publique a lanc\u00e9 \u00e0 la fin de 2024 le programme Interg\u00e9n\u00e9ration afin de mener un travail de sensibilisation \u00e0 la discrimination et aux pr\u00e9jug\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e2ge, qui touchent les plus jeunes comme les a\u00een\u00e9s.
4. Outre les services de conseil juridique \u00e0 disposition pour toute question de droit et les services de m\u00e9diation (Ombudsstellen) dans le domaine de la sant\u00e9, du droit des patients ou des assurances, il existe des offres g\u00e9n\u00e9rales de conseil aux personnes \u00e2g\u00e9es (par exemple Pro Senectute). Le centre de comp\u00e9tence national Vieillesse sans violence (https://vieillessesansviolence.ch/) aide les personnes concern\u00e9es par la maltraitance, la violence et la discrimination li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge dans toute la Suisse, de sorte qu\u2019il existe au moins une offre accessible par t\u00e9l\u00e9phone qui couvre toutes les r\u00e9gions linguistiques.
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