Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de demander au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et \u00e0 son Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) de modifier l\u2019ordonnance sur la mise sur le march\u00e9 de produits fabriqu\u00e9s selon des prescriptions \u00e9trang\u00e8res (OPPEtr ; RS 946.513.8) de sorte que les v\u00e9hicules des cat\u00e9gories M1 et N1 qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 produits pour l\u2019UE puissent continuer \u00e0 \u00eatre immatricul\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2027. L\u2019objectif sera ainsi de poursuivre la pratique suisse en mati\u00e8re d\u2019immatriculation, qui a fait ses preuves depuis des d\u00e9cennies. En parall\u00e8le, il s\u2019agira \u00e9galement de prendre en compte les dispositions du nouvel accord UE-\u00c9tats-Unis, en particulier le point 8 relatif \u00e0 la reconnaissance mutuelle des normes et des \u00e9valuations de conformit\u00e9, lequel pr\u00e9voit la r\u00e9duction ou la suppression des entraves non tarifaires au commerce et, en particulier dans le secteur automobile, la reconnaissance mutuelle des normes.
","ReasonText":"D\u00e9veloppement
Ne pas modifier l\u2019OPPEtr dans le sens demand\u00e9 reviendrait de facto \u00e0 interdire l\u2019importation de v\u00e9hicules provenant d\u2019\u00c9tats tiers, en particulier des \u00c9tats-Unis, \u00e0 partir de 2027. Cela cr\u00e9erait une nouvelle entrave au commerce, ce qui, dans le contexte douanier actuel, serait susceptible de nuire \u00e0 la Suisse et d\u2019entra\u00eener des mesures de r\u00e9torsion de la part des \u00c9tats-Unis. La Suisse se retrouverait par ailleurs d\u00e9savantag\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019UE, laquelle a conclu avec les \u00c9tats-Unis un accord (https://policy.trade.ec.europa.eu/news/joint-statement-united-states-european-union-framework-agreement-reciprocal-fair-and-balanced-trade-2025-08-21_en) pr\u00e9voyant la reconnaissance mutuelle des normes dans le secteur automobile.
Les normes d\u2019immatriculation suisses, tr\u00e8s strictes, garantissent certes depuis des d\u00e9cennies un niveau \u00e9lev\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l\u2019environnement. Il se trouve cependant que les v\u00e9hicules \u00e9tats-uniens ou chinois r\u00e9pondent \u00e0 des normes \u00e9quivalentes, et parfois m\u00eame sup\u00e9rieures. Rien n\u2019indique donc que ces v\u00e9hicules pr\u00e9sentent un risque accru pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou l\u2019environnement.
Un gel des importations entraverait consid\u00e9rablement la concurrence, limiterait le choix des consommateurs et entra\u00eenerait une hausse des prix. L\u2019acc\u00e8s aux v\u00e9hicules provenant d\u2019\u00c9tats tiers est essentiel \u00e0 la concurrence, en particulier sur les march\u00e9s de niche. Un gel des immatriculations r\u00e9duirait la part des v\u00e9hicules \u00e9lectriques import\u00e9s et compromettrait ainsi la d\u00e9carbonisation du parc automobile suisse.
Dans le contexte commercial actuel, la Suisse ne peut pas se permettre d\u2019\u0153uvrer \u00e0 sa propre isolation. Elle doit au contraire veiller \u00e0 garantir les m\u00eames conditions de concurrence que l\u2019UE et les \u00c9tats-Unis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse applique le \u00ab principe Cassis de Dijon \u00bb, qui est ancr\u00e9 \u00e0 l'article 16a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 964.51). Sur cette base, les produits conformes aux prescriptions techniques de l'UE ou de l'EEE ou d'un \u00c9tat membre de l'UE ou de l'EEE peuvent \u00e9galement \u00eatre vendus en Suisse, m\u00eame s'ils ne satisfont pas aux prescriptions suisses. L'ordonnance sur la mise sur le march\u00e9 de produits fabriqu\u00e9s selon des prescriptions \u00e9trang\u00e8res (OPPEtr ; RS 946.513.8) est l'ordonnance d'ex\u00e9cution de l'article 16a LETC. Elle r\u00e9git notamment les exceptions au \u00ab principe Cassis de Dijon \u00bb.
Le \u00ab principe Cassis de Dijon \u00bb ne s'applique pas aux produits qui doivent \u00eatre pr\u00e9alablement homologu\u00e9s (art. 16a, al. 2, let. a, LETC). Les v\u00e9hicules des cat\u00e9gories M1 et N1 sont des produits soumis \u00e0 homologation ; ils ne rel\u00e8vent donc pas du \u00ab principe Cassis de Dijon \u00bb et ne peuvent ainsi pas \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s dans l\u2019OPPEtr.
Les importations directes de v\u00e9hicules sans r\u00e9ception par type de l\u2019UE en provenance des \u00c9tats-Unis ont repr\u00e9sent\u00e9 nettement moins d'un demi pour cent des immatriculations annuelles de v\u00e9hicules en Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) \u00e9laborera des directives afin que ces v\u00e9hicules puissent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions de l'UE en mati\u00e8re d'homologation individuelle \u00e0 partir du 1er janvier 2027 (cf. \u00e0 ce sujet la prise de position sur la motion Walliser 25.3100 et la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Walliser 25.3711).