Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
L'espionnage industriel et \u00e9conomique vise l'obtention de connaissances et donn\u00e9es secr\u00e8tes n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture d'un service ou \u00e0 la fabrication d'un bien. Il peut s'exercer \u00e0 l'encontre d'acteurs priv\u00e9s ou d'instituts de formation et de recherche et m\u00eale des techniques d'espionnage traditionnelles avec des cyberattaques. Pour un pays comme la Suisse dont la prosp\u00e9rit\u00e9 repose entre autres sur la qualit\u00e9 unique de ses produits d'exportation, l'espionnage industriel et \u00e9conomique repr\u00e9sente un risque tr\u00e8s important. Cette forme d'espionnage a gagn\u00e9 en importance: les technologies permettant d'acc\u00e9der \u00e0 des secrets, notamment par les r\u00e9seaux informatiques, se complexifient rapidement. Le SRC est charg\u00e9 de la lutte contre l'espionnage industriel et \u00e9conomique et d\u00e9ploie des mesures de pr\u00e9vention. Il est \u00e9galement la porte d'entr\u00e9e pour les victimes, mais estime que la majeure partie des cas ne sont pas rapport\u00e9s. Dans son rapport annuel, il ne traite pas l'espionnage industriel et \u00e9conomique sp\u00e9cifiquement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1, 2, 3, 4, 7 : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me que repr\u00e9sente l\u2019espionnage \u00e9conomique et le prend au s\u00e9rieux. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) conduit depuis 2004 le programme de pr\u00e9vention et de sensibilisation Prophylax, introduit par l\u2019ancien Service d\u2019analyse et de pr\u00e9vention (SAP). Depuis son lancement, ce programme a pour but de sensibiliser les entreprises suisses \u00e0 cette probl\u00e9matique, et de leur fournir des recommandations quant aux moyens d\u2019assurer leur protection. En pr\u00e9sence de faits concrets, le SRC proc\u00e8de aux investigations n\u00e9cessaires et, s\u2019il existe des indices tangibles d\u2019activit\u00e9s d\u2019espionnage, il d\u00e9pose plainte aupr\u00e8s du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le SRC entretient depuis longtemps des \u00e9changes r\u00e9guliers avec des autorit\u00e9s partenaires \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re de contre-espionnage et de sensibilisation. Les enseignements qu\u2019il en tire sont int\u00e9gr\u00e9s en continu dans ses travaux et, partant, dans son programme Prophylax qu\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour sensibiliser non seulement les entreprises et les organisations \u00e9conomiques (module Ecopol), mais aussi les hautes \u00e9coles et les instituts de recherche (module Technopol), et les autorit\u00e9s et les administrations publiques (module Govpol). De plus, la Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9 un processus pour prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les connaissances au sein des hautes \u00e9coles et des entreprises, en vue de r\u00e9duire les risques de fuite de connaissances. \u00c0 cet effet, elle a aussi \u00e9tabli un canal d\u2019\u00e9change r\u00e9gulier avec les scientifiques.
Les dispositifs de protection des entreprises suisses constituent un pilier essentiel de la d\u00e9fense contre l\u2019espionnage \u00e9conomique. L\u2019infraction p\u00e9nale sanctionnant les activit\u00e9s d\u2019espionnage \u00e9conomique (art. 273 du code p\u00e9nal ; RS 311.0) ne permet aucunement de se passer des mesures de protection que les entreprises prennent dans leur propre int\u00e9r\u00eat. En outre, le SRC et les autorit\u00e9s de poursuites p\u00e9nales ont besoin que les entreprises leur signalent ou portent \u00e0 leur connaissance les cas concrets dans lesquels elles soup\u00e7onnent un espionnage \u00e9conomique.
Dans ces conditions, le SRC ne peut pas mener des enqu\u00eates de sa propre initiative sans disposer d\u2019indices tangibles. De plus, ses effectifs ne sont pas suffisants pour rechercher des cas d\u2019espionnage \u00e9conomique sans motif valable.
L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a qu\u2019une vision fragmentaire de l\u2019ampleur de la menace ou des tendances g\u00e9n\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste toutefois critique quant \u00e0 la mise en place d\u2019un suivi syst\u00e9matique : il faudrait instaurer une obligation l\u00e9gale de signaler les cas pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019espionnage \u00e9conomique, assortie d\u2019importantes r\u00e9glementations, ce qui entra\u00eenerait une charge administrative pour les entreprises et pour les services de signalement.
5, 6 : la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens ; RS 121) couvre l\u2019ensemble des activit\u00e9s d\u2019espionnage ; par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de mentionner explicitement chacune des formes qu\u2019elles peuvent prendre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en outre que l\u2019accent mis par le SRC sur les processus pertinents en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 est justifi\u00e9, et qu\u2019il ne revient pas \u00e0 ce dernier de prot\u00e9ger la place industrielle et \u00e9conomique suisse en l\u2019absence de menace grave et imminente.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1762905600000)\/","SubmittedBy":"Gaillard Beno\u00eet","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1762961958233)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1763071610527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1758758400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}