Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toute les mesures afin de r\u00e9introduire des contr\u00f4les syst\u00e9matiques \u00e0 la fronti\u00e8re int\u00e9rieure franco-suisse, \u00e0 titre exceptionnel, conform\u00e9ment au Code des fronti\u00e8res Schengen CFS (R\u00e8glement (UE) 2016/399) pour une p\u00e9riode maximum de 6 mois afin de lutter contre la recrudescence de la criminalit\u00e9 internationale grave.
","ReasonText":"La Suisse est actuellement confront\u00e9e \u00e0 une recrudescence tr\u00e8s pr\u00e9occupante de crimes graves commis sur son territoire. Parmi ces actes figurent notamment des cambriolage d'armureries, des attaques des fourgons blind\u00e9s, des cas de car-jacking et d'home-jacking, ainsi que la destruction de distributeurs automatiques de billets (bancomats) \u00e0 l'explosif, braquages, l\u00e9sions corporelles simples et graves etc. Ces actes sont en augmentation et suscitent une inqui\u00e9tude croissante. A ce jour, les statistiques disponibles ne permettent pas de distinguer les crimes et d\u00e9lits selon la nationalit\u00e9 pr\u00e9cise des auteurs. Les statistiques ne d\u00e9taillent que les personnes de nationalit\u00e9 suisse et les \u00e9trangers, sans ventilation par pays d'origine. Toutefois, divers communiqu\u00e9s de la police indiquent que ces infractions graves sont r\u00e9guli\u00e8rement attribu\u00e9es \u00e0 des personnes venues de l'\u00e9tranger, notamment de la France.
Dans ce contexte, la pr\u00e9sente motion a pour objectif de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 publique et la protection des biens. Elle demande que soient envisag\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions des accords de Schengen, des contr\u00f4les syst\u00e9matiques et temporaires \u00e0 la fronti\u00e8re int\u00e9rieur franco-suisse en cas de menaces graves pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 25 du code fronti\u00e8res Schengen (RS 0.362.380.067) permet aux \u00c9tats Schengen de r\u00e9introduire, \u00e0 titre exceptionnel et temporaire, le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures en cas de menace grave pour l\u2019ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services comp\u00e9tents de la Conf\u00e9d\u00e9ration analysent en permanence la situation avec les cantons concern\u00e9s et sont toujours en contact avec les \u00c9tats voisins de la Suisse. Actuellement, les conditions juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res au sens du code fronti\u00e8res Schengen ne sont pas r\u00e9unies, car aucune menace grave ne p\u00e8se sur l\u2019ordre public ni sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au point de justifier la r\u00e9introduction du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures en tant que mesure de dernier recours.
Toutefois, la Suisse d\u00e9ploie une activit\u00e9 permanente de contr\u00f4le douanier \u00e0 ses fronti\u00e8res et effectue d\u00e9j\u00e0 des contr\u00f4les de personnes fond\u00e9s sur les risques. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les \u00e0 des postes fixes ou mobiles dans la zone frontali\u00e8re. Il intervient en fonction de la situation et des risques. De plus, ces contr\u00f4les justifi\u00e9s par des motifs de nature polici\u00e8re seront encore intensifi\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre des motions 25.3021 et 25.3026 (Intensification des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res de la Suisse), d\u00e9pos\u00e9es par les commissions des institutions politiques.
La lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re exige avant tout une coop\u00e9ration \u00e9troite, sur les plans op\u00e9rationnel et strat\u00e9gique, entre toutes les autorit\u00e9s nationales et internationales. Il est particuli\u00e8rement important de pouvoir \u00e9changer promptement des informations, gr\u00e2ce au syst\u00e8me d\u2019information Schengen et aux accords de police bilat\u00e9raux, qui permettent une coop\u00e9ration polici\u00e8re transfrontali\u00e8re \u00e0 la fois simple et rapide. L\u2019accord que la Suisse et la France ont conclu le 9 octobre 2007 (RS 0.360.349.1) offre un cadre appropri\u00e9 pour la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re judiciaire, polici\u00e8re et douani\u00e8re. Il permet notamment la mise en place de patrouilles mixtes, l\u2019\u00e9change d\u2019informations en temps r\u00e9el et la coordination des interventions en zone frontali\u00e8re.
En outre, le Centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re (CCPD) de Gen\u00e8ve joue un r\u00f4le essentiel sur place. Des employ\u00e9s de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, de l\u2019OFDF, des polices cantonales et du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations y travaillent 24 heures sur 24 avec leurs coll\u00e8gues fran\u00e7ais. Le CCPD permet un \u00e9change efficace d\u2019informations polici\u00e8res et douani\u00e8res ; gr\u00e2ce \u00e0 son travail d\u2019analyse, il fournit aux services comp\u00e9tents des renseignements relevant de la police criminelle ; enfin, il coordonne et soutient les op\u00e9rations transfrontali\u00e8res.
Si des contr\u00f4les syst\u00e9matiques des personnes \u00e9taient effectu\u00e9s, le trafic frontalier entre la Suisse et la France en p\u00e2tirait consid\u00e9rablement. Chaque jour, plusieurs centaines de milliers de personnes franchissent la fronti\u00e8re franco-suisse, dont pr\u00e8s de 250 000 frontaliers fran\u00e7ais qui travaillent en Suisse. Les contr\u00f4les syst\u00e9matiques auraient un impact n\u00e9gatif sur la vie quotidienne dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, sur l\u2019\u00e9conomie suisse et sur les institutions publiques, par exemple dans le domaine de la sant\u00e9. L\u2019industrie suisse du tourisme serait elle aussi touch\u00e9e.