En Suisse, les victimes de la traite d\u2019\u00eatres humains n\u2019obtiennent que rarement une r\u00e9paration morale et, lorsqu\u2019elles en re\u00e7oivent une, son montant est souvent tr\u00e8s bas. Cette situation a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e en 2024 par l\u2019organe d\u2019application de la Convention sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains du Conseil de l\u2019Europe. Les montants fix\u00e9s par le tribunal dans les proc\u00e9dures de droit civil sont souvent fortement revus \u00e0 la baisse dans les proc\u00e9dures men\u00e9es en vertu du droit de l\u2019aide aux victimes. De plus, si la victime n\u2019habite pas en Suisse, le montant de la r\u00e9paration est adapt\u00e9 en fonction du pouvoir d\u2019achat. Au bout du compte, les victimes ne re\u00e7oivent donc souvent qu\u2019une petite partie de la r\u00e9paration qui leur a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e. Cet \u00e9tat de fait n\u2019est pas dans l\u2019esprit du l\u00e9gislateur, lequel souhaitait que l\u2019\u00e9cart entre le montant de la r\u00e9paration morale accord\u00e9 en vertu du droit de l\u2019aide aux victimes et le montant de la r\u00e9paration du tort moral octroy\u00e9 selon le droit civil ne soit pas trop important (FF 2005, p. 6742).
Les victimes ne forment gu\u00e8re de recours contre les jugements de premi\u00e8re instance, car elles doivent supporter les co\u00fbts de la suite du proc\u00e8s si le minist\u00e8re public ne les suit pas, ce qui est le cas la plupart du temps. Peu de victimes peuvent se permettre de courir ce risque.
Dans les cas o\u00f9 un montant pour r\u00e9paration morale est vers\u00e9, le d\u00e9lai entre le moment o\u00f9 la d\u00e9cision entre en force et la date o\u00f9 le montant est vers\u00e9 peut \u00eatre tr\u00e8s long. Cette situation est catastrophique pour les victimes de la traite d\u2019\u00eatres humains.
Les proc\u00e9dures p\u00e9nales portant sur des infractions relevant de la traite d\u2019\u00eatres humains tra\u00eenent souvent en longueur en raison de l\u2019attitude des auteurs, et elles co\u00fbtent par cons\u00e9quent tr\u00e8s cher \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Les droits des personnes accus\u00e9es doivent bien \u00e9videmment continuer \u00e0 \u00eatre garantis, mais il serait choquant que l\u2019\u00c9tat consacre davantage de ressources aux auteurs pr\u00e9sum\u00e9s des actes qu\u2019aux victimes.
Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes :
Dans combien de proc\u00e9dures p\u00e9nales ouvertes en Suisse au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es pour des infractions li\u00e9es \u00e0 la traite d\u2019\u00eatres humains :
- les auteurs ont-ils form\u00e9 un recours contre le jugement de premi\u00e8re instance, et dans combien de cas les victimes ?
- les victimes ont-elles obtenu une r\u00e9paration morale, et dans combien de cas n\u2019ont-elles pas obtenu une telle r\u00e9paration ?
Quelles ont \u00e9t\u00e9 pour l\u2019\u00c9tat, dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es concernant des infractions relevant de la traite d\u2019\u00eatres humains, les d\u00e9penses li\u00e9es :
- aux frais d\u2019instruction, de d\u00e9fense et de proc\u00e9dure inh\u00e9rents aux auteurs des infractions ?
- aux frais de repr\u00e9sentation et de proc\u00e9dure et \u00e0 la r\u00e9paration morale inh\u00e9rents aux victimes ?
Les questions pos\u00e9es par l\u2019autrice de l\u2019interpellation concernent en premier lieu les sommes allou\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour traite d\u2019\u00eatres humains \u00e0 titre de r\u00e9paration du tort moral (pr\u00e9tentions de droit civil). Si ces sommes ne peuvent pas \u00eatre per\u00e7ues aupr\u00e8s de l\u2019auteur des actes, la victime a droit \u00e0 la r\u00e9paration du tort moral en vertu de la loi sur l\u2019aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5). Cette r\u00e9paration accord\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire est un acte de solidarit\u00e9 de la collectivit\u00e9 envers des personnes lourdement touch\u00e9es (FF 2005 6683, 6750). Les sommes allou\u00e9es par l\u2019\u00c9tat aux victimes, qu\u2019il s\u2019agisse de traite d\u2019\u00eatres humains ou d\u2019autres infractions, sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale beaucoup plus faibles que la r\u00e9paration de droit civil vers\u00e9e par l\u2019auteur des actes. Dans ce contexte, la Suisse a pris acte de la recommandation du Conseil de l'Europe concernant la question des salaires impay\u00e9s des victimes de traite des \u00eatres humains. Consid\u00e9r\u00e9s comme un dommage \u00e9conomique, les salaires impay\u00e9s ne sont pas couverts par la LAVI.
1. Il n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019heure actuelle de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon suisse sur ces aspects. Le Plan d'action national (PAN) contre la traite des \u00eatres humains 2023\u20132027 (www.fedpol.admin.ch > Criminalit\u00e9 > Traite des \u00eatres humains > Liens et r\u00e9f\u00e9rences > Rapports et documents) pr\u00e9voit que les jugements prononc\u00e9s par les tribunaux p\u00e9naux soient \u00e0 l\u2019avenir analys\u00e9s sommairement (action 3.3.2, avec un d\u00e9lai de mise en \u0153uvre fix\u00e9 \u00e0 fin 2026). Une telle \u00e9valuation fournira des indications sur les recours interjet\u00e9s contre des jugements p\u00e9naux et sur les r\u00e9parations de droit civil allou\u00e9es dans les cas de traite d\u2019\u00eatres humains.
2. Faciliter l\u2019acc\u00e8s aux prestations de l\u2019aide aux victimes est pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral un enjeu majeur et il en a fait un but strat\u00e9gique du troisi\u00e8me Plan d\u2019action national contre la traite des \u00eatres humains pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027 (voir communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 2022). L\u2019\u00e9valuation projet\u00e9e dans le PAN permettra \u00e9galement de tirer des conclusions sur les montants allou\u00e9s par la justice p\u00e9nale et effectivement vers\u00e9s par les auteurs \u00e0 titre de r\u00e9paration de droit civil. S\u2019agissant des contributions vers\u00e9es en application de la LAVI, il est \u00e0 noter que la demande en r\u00e9paration d\u2019une victime ou de l\u2019un de ses proches peut porter sur plusieurs infractions (c\u2019est-\u00e0-dire pas seulement sur la traite d\u2019\u00eatres humains). Selon les donn\u00e9es de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, la somme totale des r\u00e9parations allou\u00e9es entre 2010 et 2024, lorsqu\u2019au moins une infraction de traite d\u2019\u00eatres humains a \u00e9t\u00e9 commise, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 995 943 francs. L\u2019art. 27, al. 3, LAVI pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire la r\u00e9paration morale lorsque l\u2019ayant droit a son domicile \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que, en raison du co\u00fbt de la vie \u00e0 son domicile, la r\u00e9paration morale serait disproportionn\u00e9e. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement aux victimes de traite d\u2019\u00eatres humains (art. 182 du code p\u00e9nal). La r\u00e9duction s\u2019est mont\u00e9e dans certains cas \u00e0 40 % (domicile en Roumanie), mais il est \u00e9galement arriv\u00e9 qu\u2019on renonce purement et simplement \u00e0 la r\u00e9duction (domicile en Tha\u00eflande). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral exige de faire preuve de mesure en ce qui concerne la r\u00e9duction de la r\u00e9paration du tort moral au sens de la LAVI si l\u2019ayant droit a son domicile \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Par exemple, aucune r\u00e9duction n\u2019entre en consid\u00e9ration s\u2019il est domicili\u00e9 au Portugal et elle peut \u00eatre de 20 % au maximum s\u2019il est domicili\u00e9 en Pologne (arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 1C_102/2024 du 18 novembre 2024).
3. Il n\u2019existe pas de statistiques \u00e0 l\u2019\u00e9chelon suisse sur le temps moyen qui s\u2019\u00e9coule entre le prononc\u00e9 d\u2019un jugement de droit p\u00e9nal ex\u00e9cutoire et le paiement d\u2019une r\u00e9paration de droit civil par l\u2019auteur, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il peut le cas \u00e9ch\u00e9ant y avoir une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution. La d\u00e9cision intervient dans un d\u00e9lai de quelques mois pour ce qui est de la r\u00e9paration au sens de la LAVI. Dans le canton de Zurich, par exemple, la d\u00e9cision est rendue dans un d\u00e9lai de deux mois et demi en moyenne. Les montants allou\u00e9s par une d\u00e9cision entr\u00e9e en force par l\u2019autorit\u00e9 indemnisatrice du canton sont vers\u00e9s rapidement.
4. Il n\u2019existe pas non plus de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon suisse sur les co\u00fbts \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat li\u00e9s aux proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es dans des cas de traite d\u2019\u00eatres humains. Les victimes demandent relativement rarement \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es juridiquement dans les proc\u00e9dures visant la r\u00e9paration du tort moral au sens de la LAVI. Par exemple, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, une telle repr\u00e9sentation a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e dans deux cas sur neuf dans le canton de Zurich (pour environ 1300 francs allou\u00e9s dans chaque cas).
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