En 2025, la Suisse est marqu\u00e9e par une succession de f\u00e9minicides et une hausse des violences domestiques. Malgr\u00e9 la ratification de la Convention d\u2019Istanbul et l\u2019existence d\u2019un cadre l\u00e9gal, la mise en \u0153uvre reste lente et in\u00e9gale selon les cantons. L'application des lois d\u00e9pend de ressources humaines et financi\u00e8res : maisons d\u2019accueil satur\u00e9es, centres LAVI sous pression, reconnaissance lacunaire des violences psychologiques, formation insuffisante de la cha\u00eene judiciaire. Les retards du projet de num\u00e9ro d\u2019urgence illustrent cette lenteur.
En juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une r\u00e9vision de la LAVI. Bien! Mais l\u2019urgence de la situation contraste avec la lenteur des r\u00e9formes et l\u2019absence de financements clairs. Face \u00e0 la gravit\u00e9 de la situation, La Conf\u00e9d\u00e9ration doit assumer un r\u00f4le moteur normatif et financier et organisationnel.
Je prie alors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1/3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, de mani\u00e8re forte et globale pour que la violence domestique, sexuelle et de genre, y compris les meurtres (d'enfants, de femmes et d'hommes), soit reconnue comme un ph\u00e9nom\u00e8ne de soci\u00e9t\u00e9 et que sa pr\u00e9vention soit am\u00e9lior\u00e9e et renforc\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Le nombre \u00e9lev\u00e9 de f\u00e9minicides durant l'ann\u00e9e en cours est pr\u00e9occupant. Lors d\u2019une s\u00e9ance extraordinaire tenue en juin 2025, le comit\u00e9 Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes responsable de la coordination de la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul a d\u00e9fini trois mesures urgentes afin de renforcer concr\u00e8tement et rapidement la prise en charge institutionnelle des victimes et des responsables de violence d\u00e8s les premiers signaux d\u2019alerte : mise en place des solutions r\u00e9gionales pour combler les lacunes en mati\u00e8re de places dans les refuges et maisons d\u2019accueil ; renforcement de la pr\u00e9vention de la violence lors des phases de s\u00e9paration par la formation des professionnelles et professionnels et mise en place d'approches standardis\u00e9es ; instauration d\u2019une analyse interinstitutionnelle syst\u00e9matique des cas de f\u00e9minicides. R\u00e9uni en octobre 2025 en s\u00e9ance ordinaire, le comit\u00e9 a tir\u00e9 un premier bilan des avanc\u00e9es. En 2026, la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e9dera aux bilans de la feuille de route sur la violence domestique et du plan d\u2019action national de la Suisse en vue de la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul de 2022 \u00e0 2026 (PAN CI). Dans ce cadre, l\u2019orientation future de la pr\u00e9vention et la lutte contre les violences domestiques, sexuelles et de genre sera discut\u00e9e.
2. Des informations actualis\u00e9es sur les moyens mis \u00e0 disposition par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour pr\u00e9venir et combattre la violence de genre se trouvent dans le rapport \u00e9tatique de la Suisse sur la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul ainsi que dans le formulaire de rapport sur la mise en \u0153uvre des recommandations du Comit\u00e9 des Parties, adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 26 septembre 2025 (www.bfeg.admin.ch > Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et violence domestique > Publications > Convention d\u2019Istanbul). Une vue d\u2019ensemble des moyens allou\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la lutte contre les f\u00e9minicides et les violences faites aux femmes et aux enfants n\u2019est toutefois pas disponible.
4/5. Il est pr\u00e9vu de mettre en service le nouveau num\u00e9ro 142 le 1er mai 2026. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons travaillent ensemble pour mener \u00e0 bien ce projet. La mise en place des bases juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'un num\u00e9ro court ainsi que la grande complexit\u00e9 technique ont entra\u00een\u00e9 des retards. L'acc\u00e8s aux services d'aide aux victimes, aux refuges, \u00e0 la police et aux autres organismes d'intervention d'urgence pendant la p\u00e9riode transitoire jusqu'en mai 2026 reste assur\u00e9 par les canaux existants. Dans le cadre de la campagne nationale de pr\u00e9vention contre la violence domestique, sexuelle et de genre, le DFI contribuera d\u00e8s juin 2026 \u00e0 faire largement conna\u00eetre ce num\u00e9ro. La mise \u00e0 disposition d\u2019une offre suffisante en mati\u00e8re de conseil aux victimes et la mise en place des solutions r\u00e9gionales pour combler les lacunes en mati\u00e8re de places dans les refuges et maisons d\u2019accueil rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons.
6. Dans son rapport du 25 juin 2025 \u00ab Personnes mineures et adultes expos\u00e9es \u00e0 la violence. \u00c9tat des lieux et besoins prioritaires en mati\u00e8re de places d\u2019accueil dans les r\u00e9gions \u00bb, en r\u00e9ponse au postulat 23.3016 de la Commission de la science, de l\u2019\u00e9ducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate les lacunes dans l\u2019offre d\u2019h\u00e9bergement de personnes victimes de violence et encourage les efforts annonc\u00e9s par les cantons. Dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), des travaux sont en cours pour renforcer l\u2019assistance m\u00e9dico-l\u00e9gale des victimes de violence ainsi que l\u2019acc\u00e8s aux h\u00e9bergements d\u2019urgence et aux refuges.
7. Les travaux de mise en \u0153uvre du postulat 24.4642 Docourt \u00ab Pour une meilleure prise en consid\u00e9ration de la violence psychologique dans les couples \u00bb d\u00e9buteront en 2026 et permettront de pr\u00e9senter dans un rapport l'\u00e9tat actuel de la prise en charge de victimes d\u2019emprise et de contr\u00f4le coercitif dans les couples ainsi que des pistes d'am\u00e9lioration.
8. En adoptant le postulat 21.4215 Fehlmann Rielle \u00ab Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles \u00bb, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire une formation obligatoire sur la violence sexuelle et la violence envers les femmes pour les forces de l\u2019ordre. La publication du rapport est pr\u00e9vue pour fin 2025. Par ailleurs, des standards minimaux pour la formation initiale et la formation continue de diff\u00e9rents groupes professionnels en mati\u00e8re de violence li\u00e9e au genre ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. Les standards minimaux pour les champs professionnels \u00ab Droit \u00bb et \u00ab Police \u00bb indiquent les contenus th\u00e9matiques et les comp\u00e9tences qui devraient \u00eatre acquises par les membres des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale pendant leur formation ou dans le cadre de formations continues (www.bfeg.admin.ch > Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et violence domestique > Publications > Standards minimaux pour la formation initiale et continue). Le guide de la Conf\u00e9rence suisse contre la violence domestique (CSVD) \u00ab Violence domestique : quel contact apr\u00e8s la s\u00e9paration des parents ? \u00bb a en outre \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 (www.csvd.ch/leitfaden-kontakt-nach-hauslicher-gewalt/).
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