1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir en profondeur le projet de r\u00e9vision des deux ordonnances d\u2019ex\u00e9cution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT) mis en consultation du 29 janvier au 6 mai 2025.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019organiser une nouvelle consultation portant sur le projet de r\u00e9vision qu\u2019il aura revu en profondeur.
","ReasonText":"La LSCPT a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par le Parlement le 22 mars 2019.
Du 29 janvier au 6 mai 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une consultation relative \u00e0 un projet de r\u00e9vision de deux ordonnances d\u2019ex\u00e9cution de la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication.
La consultation a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une forte opposition au projet.
Premi\u00e8rement, l\u2019extension massive du cercle des personnes tenues de collaborer va bien au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu initialement. De nombreuses PME seraient contraintes d\u2019assumer de nouvelles charges techniques et financi\u00e8res jug\u00e9es excessives.
Deuxi\u00e8mement, dans un contexte o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9, le 20 ao\u00fbt 2025, sa volont\u00e9 de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse \u00e0 la suite des taxes douani\u00e8res d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par les Etats-Unis, il est contradictoire de vouloir instaurer de nouvelles contraintes de nature \u00e0 affaiblir notre attractivit\u00e9 vis-\u00e0-vis des entreprises technologiques, notamment dans les domaines du num\u00e9rique, du cloud et des centres de donn\u00e9es.
Troisi\u00e8mement, le projet menace de porter atteinte de mani\u00e8re injustifiable \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et aux libert\u00e9s fondamentales. Le risque de voir la Suisse \u00e9voluer vers une soci\u00e9t\u00e9 de surveillance de masse est r\u00e9el alors que les standards europ\u00e9ens \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es, de la directive ePrivacy ou de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u2013 rappellent l\u2019importance du principe de la proportionnalit\u00e9.
La simple mise en consultation du projet de r\u00e9vision a d\u00e9j\u00e0 produit des effets n\u00e9fastes. Le quotidien Le Temps a rapport\u00e9, le 24 juillet 2025, que la soci\u00e9t\u00e9 tech genevoise Proton, forte de 100 millions d\u2019utilisateurs sur la plan\u00e8te, a gel\u00e9 ses investissements en Suisse, pr\u00e9f\u00e9rant investir 100 millions dans des centres de donn\u00e9es localis\u00e9s en Allemagne et en Norv\u00e8ge, pays qu\u2019elle consid\u00e8re comme allant moins loin que la Suisse en mati\u00e8re de r\u00e9glementation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les avis re\u00e7us lors de la proc\u00e9dure de consultation, lesquels sont actuellement examin\u00e9s avec soin en tenant compte des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Le DFJP est en train de revoir les projets des ordonnances. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mandater une entreprise externe pour effectuer une analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR) afin d'examiner de mani\u00e8re approfondie les cons\u00e9quences financi\u00e8res et \u00e9conomiques des modifications des ordonnances. Une nouvelle consultation pourra d\u00e8s lors avoir lieu apr\u00e8s l\u2019AIR.