Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019importance de l\u2019\u00e9tat des zones prot\u00e9g\u00e9es, par exemple dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 25.7525. Une analyse r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019OFEV et les cantons en 2022 r\u00e9v\u00e8le que l\u2019\u00e9tat de la mise en \u0153uvre des inventaires de biotopes d\u2019importance nationale, qui constituent les perles naturelles de la Suisse, est encore totalement insuffisante : \u00ab [...] la mise en \u0153uvre est achev\u00e9e pour seulement 17 % de l\u2019ensemble des objets [...] et avanc\u00e9e pour 8 % suppl\u00e9mentaires [...] \u00bb. Elle indique en outre que \u00ab les trois quarts des objets ne sont pas mis en \u0153uvre ou le sont insuffisamment \u00bb. En vertu de la loi et selon le type de biotope, la mise en \u0153uvre aurait d\u00fb avoir lieu entre 1998 et 2020. Si la mise en \u0153uvre se poursuivait au m\u00eame \u00ab rythme \u00bb, l\u2019\u00e9tat exig\u00e9 par la loi serait probablement atteint vers 2090 pour les bas-marais prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution et vers 2070 pour les prairies et p\u00e2turages secs.
Une r\u00e9duction des moyens de 10 %, au lieu de l\u2019augmentation qui est n\u00e9cessaire de toute urgence, prolongerait d\u2019autant cette p\u00e9riode. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019assainissement pourrait s\u2019\u00e9tendre sur une p\u00e9riode un peu plus longue en raison des coupes budg\u00e9taires.
","ReasonText":"Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. En vertu de l\u2019art. 18a, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), les cantons r\u00e8glent la protection et l\u2019entretien des biotopes d\u2019importance nationale. Ils prennent \u00e0 temps les mesures appropri\u00e9es et veillent \u00e0 leur ex\u00e9cution. Les ordonnances pertinentes pr\u00e9cisent les exigences et les d\u00e9lais \u00e0 respecter. La Conf\u00e9d\u00e9ration alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnit\u00e9s globales pour la protection et l\u2019entretien des biotopes d\u2019importance nationale, r\u00e9gionale ou locale ainsi que pour la compensation \u00e9cologique. Il s\u2019agit de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des objets d\u2019importance nationale, de favoriser la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration dans les lieux expos\u00e9s \u00e0 des d\u00e9rangements et, chaque fois que l\u2019occasion se pr\u00e9sente, de remettre en \u00e9tat autant que possible les objets d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s.
2, 3 et 5. Il n\u2019est pas possible d\u2019estimer avec pr\u00e9cision le retard que la r\u00e9duction des moyens engendrera dans la mise en \u0153uvre. Le plan d\u2019action Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse (phase 2, 2025-2030) pr\u00e9voit l\u2019\u00e9laboration d\u2019un plan d\u2019assainissement pour les biotopes \u00e0 l\u2019horizon 2050. Les bases n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet seront \u00e9labor\u00e9es ou actualis\u00e9es au cours des prochaines ann\u00e9es.
4. Dans le sc\u00e9nario d\u2019une d\u00e9gradation continue des \u00e9cosyst\u00e8mes, la charge \u00e0 assumer pour r\u00e9tablir ult\u00e9rieurement les prestations \u00e9cosyst\u00e9miques augmente. Des exemples en Suisse montrent que les co\u00fbts d\u2019assainissement d\u2019un biotope d\u00e9grad\u00e9 exc\u00e8dent de plus de vingt fois les co\u00fbts annuels d\u2019entretien d\u2019un biotope fonctionnel. Il n\u2019existe pas d\u2019estimation quant \u00e0 l\u2019ampleur des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par les retards.
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas analys\u00e9 les effets que pourrait subir le secteur du tourisme en raison de la r\u00e9duction des moyens allou\u00e9s \u00e0 la protection de la nature. La Strat\u00e9gie touristique de la Conf\u00e9d\u00e9ration cite les paysages attrayants au titre des atouts et les consid\u00e8re comme des conditions-cadres de premi\u00e8re importance pour le tourisme helv\u00e9tique, raison pour laquelle la qualit\u00e9 du paysage et la biodiversit\u00e9 doivent \u00eatre maintenues et mises en valeur (seco.admin.ch > Promotion \u00e9conomique > Politique du tourisme > Strat\u00e9gie touristique de la Conf\u00e9d\u00e9ration).
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