Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer des mesures de r\u00e9torsion conformes au droit de l'OMC et aux obligations d\u00e9coulant du droit international et du droit commercial. Ces mesures seront con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 limiter autant que possible leurs r\u00e9percussions sur l'emploi et les cha\u00eenes d'approvisionnement en Suisse. Elles comprendront les \u00e9l\u00e9ments suivants :
Les sanctions commerciales et mesures douani\u00e8res r\u00e9cemment durcies par les \u00c9tats-Unis \u00e0 l'encontre de leurs partenaires commerciaux europ\u00e9ens et autres exigent une r\u00e9ponse coordonn\u00e9e et efficace. L'exp\u00e9rience tir\u00e9e de conflits ant\u00e9rieurs montre que des droits de douane frappant des biens de consommation et de luxe embl\u00e9matiques ainsi que des produits industriels clairement identifiables peuvent exercer une pression politique sans peser excessivement sur l'\u00e9conomie nationale.
La Suisse dispose de moyens limit\u00e9s, mais exploitables sur le plan strat\u00e9gique, pour r\u00e9agir aux hausses tarifaires unilat\u00e9rales. Afin de renforcer la capacit\u00e9 d\u2019action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans des situations g\u00e9opolitiques sensibles, il convient de d\u00e9signer des cat\u00e9gories de produits qui peuvent prioritairement faire l\u2019objet de mesures de r\u00e9torsion applicables sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de passer par de longs processus d\u2019examen parlementaire pour chacune des mesures \u00e0 mettre en place. Enfin, les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ces mesures pourraient \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le pouvoir d'achat des consommateurs ne soit pas affect\u00e9 (voir par exemple motion 25.3520).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son avis sur la motion 25.3520 Roth David, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 les raisons pour lesquelles la r\u00e9introduction de droits de douane sur les produits industriels n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00e9conomie suisse. En tant qu\u2019\u00e9conomie moyenne fortement tributaire des \u00e9changes commerciaux, la Suisse s\u2019engage pour des march\u00e9s ouverts et le libre-\u00e9change. La r\u00e9introduction de droits de douane n\u2019est pas envisag\u00e9e, car elle serait contre-productive pour l\u2019\u00e9conomie suisse et n\u2019apporterait aucun avantage sur le plan de la politique commerciale. Les droits de douane sur les produits industriels ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement supprim\u00e9s au 1er janvier 2024 dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10). Cette mesure renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique et industrielle suisse, puisqu\u2019elle permet de faciliter l\u2019achat d\u2019intrants, de r\u00e9duire les co\u00fbts de production et de soutenir les entreprises dans la diversification de leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Elle profite non seulement aux entreprises, mais aussi aux consommateurs, qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de produits import\u00e9s meilleur march\u00e9.
En vertu de la l\u00e9gislation de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC), des contre-mesures (mesures de r\u00e9torsion) ne peuvent \u00eatre mises en place qu\u2019au terme d\u2019une proc\u00e9dure formelle de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Un membre de l\u2019OMC n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 prendre des mesures de r\u00e9torsion de mani\u00e8re unilat\u00e9rale et sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019Organe de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (ORD) de l\u2019OMC. Il est vrai que l\u2019Organe d\u2019appel de l\u2019OMC est actuellement bloqu\u00e9 et n\u2019est par cons\u00e9quent pas en mesure d\u2019entendre des appels ni de rendre des d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire. Cette situation ne change toutefois rien \u00e0 l\u2019obligation juridique de compl\u00e9ter la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et de demander l\u2019autorisation de l\u2019ORD avant d\u2019introduire des mesures de r\u00e9torsion. La mise en place unilat\u00e9rale de telles mesures reste ainsi contraire au droit international. La Suisse ne peut pas non plus s\u2019appuyer sur une autre base l\u00e9gale internationale, car le droit de l\u2019OMC constitue une lex specialis et prime de ce fait les normes de droit international plus g\u00e9n\u00e9rales, pour autant qu\u2019il s\u2019agisse du m\u00eame \u00e9tat de fait. L\u2019instauration unilat\u00e9rale de droits de douane sur les importations am\u00e9ricaines serait par cons\u00e9quent contraire aux r\u00e8gles de l\u2019OMC et comporterait des risques juridiques et politiques consid\u00e9rables. Elle minerait en outre la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse dans sa d\u00e9fense d\u2019un syst\u00e8me commercial international bas\u00e9 sur des r\u00e8gles.
S\u2019agissant des droits de douane am\u00e9ricains, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur la coop\u00e9ration : il vise une solution n\u00e9goci\u00e9e afin de faire baisser les droits de douane additionnels introduits par les \u00c9tats-Unis et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s bilat\u00e9ral aux march\u00e9s. Il n\u2019exclut toutefois pas d\u2019intenter une action au sein de l\u2019OMC.