Les surfaces d'assolement (SDA) sont les terres agricoles les plus pr\u00e9cieuses de Suisse et garantissent l'approvisionnement minimal du pays. En raison de leur importance primordiale, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue, en vertu de la loi sur l'approvisionnement du pays (art. 30) et de plusieurs articles constitutionnels (art. 73, 75, 102, 104 et 104a), de garantir suffisamment de terres cultivables appropri\u00e9es, en particulier des SDA.
Le 28 novembre 2023, l'ARE a publi\u00e9 le plan sectoriel des surfaces d'assolement, accompagn\u00e9 d\u2019un communiqu\u00e9 de presse intitul\u00e9 : \u00ab La Suisse dispose de suffisamment de bonnes terres agricoles pour garantir sa s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \u00bb. Lors de la publication du communiqu\u00e9, la Suisse comptait 8,93 millions d\u2019habitants (chiffre \u00e9tabli par l\u2019OFS \u00e0 la fin du troisi\u00e8me trimestre). Or, le plan sectoriel comprend les chiffres suivants :
L\u2019ARE a publi\u00e9 les chiffres ci-dessus alors qu\u2019il savait que la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire n\u2019\u00e9tait assur\u00e9e que pour 8,14 millions d\u2019habitants.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le 28 septembre 2023, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ARE) a publi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois la statistique des surfaces d\u2019assolement (SDA), accompagn\u00e9e d\u2019un communiqu\u00e9 de presse. Le plan sectoriel des SDA date de 1992, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 son actualisation en 2015. Dans ce cadre, les offices f\u00e9d\u00e9raux du d\u00e9veloppement territorial, de l\u2019agriculture, de l\u2019environnement et de l\u2019approvisionnement \u00e9conomique du pays ont \u00e9labor\u00e9 des bases solides, notamment sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019approuver la version actualis\u00e9e du plan sectoriel le 8 mai 2020.
1 et 2 : Le premier exemple cit\u00e9 par l\u2019auteur de l\u2019interpellation renvoie aux r\u00e9sultats de la statistique des SDA 2023, qui refl\u00e8te l\u2019\u00e9tat actuel des SDA disponibles en Suisse (\u00e9tat au 1er janvier 2023). Lors de leur publication, ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 mises en relation avec la population au 31 d\u00e9cembre 2022 (8,81 millions d\u2019habitants).
Le deuxi\u00e8me exemple mentionn\u00e9 par l\u2019auteur concerne le plan sectoriel des SDA r\u00e9vis\u00e9, fond\u00e9 sur des calculs effectu\u00e9s en 2017 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) en collaboration avec Agroscope.
L\u2019ARE ne travaille donc pas avec deux chiffres diff\u00e9rents dans le cadre du plan sectoriel des SDA : les deux valeurs sont correctes dans leur contexte respectif.
3 : Le communiqu\u00e9 de presse du 28 novembre 2023 a pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9sultats de la premi\u00e8re statistique des SDA, offrant pour la premi\u00e8re fois une vue d\u2019ensemble harmonis\u00e9e de toutes les SDA recens\u00e9es par les cantons. Ces donn\u00e9es montrent que la surface minimale de 438 460 hectares de SDA (\u00e9tat en 2023) peut \u00eatre respect\u00e9e. Toutefois, le faible solde positif et la croissance d\u00e9mographique compliquent la r\u00e9alisation de l\u2019objectif principal du plan sectoriel, \u00e0 savoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement de la population en cas de p\u00e9nurie grave (voir point 5).
4 : Le plan sectoriel des SDA est un instrument d\u2019am\u00e9nagement du territoire. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 75 Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les principes, tandis que la mise en \u0153uvre rel\u00e8ve des cantons. Par ailleurs, l\u2019agriculture assume \u00e9galement une responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement du pays, puisqu\u2019elle doit contribuer \u00e0 garantir l\u2019approvisionnement de la population (art. 104, al. 1, let. a, Cst.).
5 : En Suisse, la surface agricole par habitant est en baisse. Il serait toutefois insuffisant d\u2019en d\u00e9duire une diminution g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Il faut aussi prendre en compte la productivit\u00e9 des surfaces en Suisse, qui a permis de compenser la perte de surfaces agricoles par habitant ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Le postulat 24.4250 (H\u00fcbscher. Mettre \u00e0 jour le Plan sectoriel des surfaces d\u2019assolement), transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, charge ce dernier d\u2019actualiser le mod\u00e8le de calcul des SDA \u00e0 partir d\u2019une population de 9 millions d\u2019habitants. Les nouveaux mod\u00e8les de calcul int\u00e9greront \u00e9galement l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une population de 10 millions, ainsi que des facteurs comme les rendements agricoles, les progr\u00e8s des m\u00e9thodes de culture et d\u2019autres d\u00e9veloppements techniques. Par ailleurs, les \u00e9volutions telles que la perte de SDA seront examin\u00e9es et des mesures adapt\u00e9es seront propos\u00e9es. Le rapport en r\u00e9ponse \u00e0 ce postulat est pr\u00e9vu pour fin 2026.
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