Adopt\u00e9e en 1997, la Convention d'Ottawa interdit la production, l'utilisation, le stockage et le transfert des mines antipersonnel. Elle a sauv\u00e9 des milliers de vies et reste un pilier du droit international humanitaire. En tant que d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve, la Suisse assume une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans son application.
Depuis 2024, plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens (Finlande, Pologne, \u00c9tats baltes et Ukraine) ont annonc\u00e9 leur retrait de la convention, invoquant des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Ces d\u00e9cisions cr\u00e9ent un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent. Or, \u00e0 ce jour, la Suisse n'a pas adopt\u00e9 une position officielle claire et n'a pas fermement condamn\u00e9 ces retraits. Ce silence donne l'impression que notre pays se distancie de son r\u00f4le de pionnier dans le domaine de l\u2019humanitaire et il affaiblit sa position diplomatique.
En 2026, la Suisse assumera la pr\u00e9sidence de l'OSCE, organisation qui accorde une importance centrale \u00e0 la promotion de la s\u00e9curit\u00e9 humaine, \u00e0 la coop\u00e9ration r\u00e9gionale, au d\u00e9sarmement et au contr\u00f4le du mat\u00e9riel de guerre. Ce mandat lui offrira une occasion unique de faire preuve de coh\u00e9rence et de faire de la protection des populations civiles une priorit\u00e9 politique.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 et 2. Conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie de ma\u00eetrise des armements et de d\u00e9sarmement 2022-2025 et au plan d\u2019action de la lutte antimines 2023-2026, la Suisse a pris position aussi bien publiquement que dans ses \u00e9changes bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux sur le retrait de cinq \u00c9tats europ\u00e9ens de la Convention d\u2019Ottawa, annonc\u00e9 cette ann\u00e9e. M\u00eame si la d\u00e9gradation de la situation s\u00e9curitaire invoqu\u00e9e est bien r\u00e9elle, ces retraits sont regrettables du point de vue du droit international et de leur impact humanitaire. Aux c\u00f4t\u00e9s de plusieurs \u00c9tats partenaires, la Suisse a fait objection aupr\u00e8s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019Ukraine de suspendre l\u2019application de la Convention d\u2019Ottawa, cette d\u00e9marche \u00e9tant contraire au droit international. L\u2019objection de la Suisse \u00e0 une telle suspension s\u2019inscrit dans la droite ligne de son action contre les mines. De plus, la Suisse appelle r\u00e9guli\u00e8rement tous les \u00c9tats non signataires \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la convention. Elle exhorte aussi tous les \u00c9tats et toutes les parties \u00e0 un conflit \u00e0 renoncer \u00e0 l\u2019utilisation, au d\u00e9veloppement, \u00e0 la production, au stockage ou au transfert de mines antipersonnel et \u00e0 respecter pleinement les r\u00e8gles du droit international humanitaire.
3. La Convention d\u2019Ottawa ne pr\u00e9sentant aucun lien direct avec l\u2019OSCE, elle ne figure pas parmi les priorit\u00e9s que la Suisse s\u2019est fix\u00e9es pour son ann\u00e9e pr\u00e9sidentielle 2026. Les priorit\u00e9s pour la pr\u00e9sidence suisse de l\u2019OSCE ont fait l\u2019objet de consultations au sein des commissions de politique ext\u00e9rieure.
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