Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des mesures qui permettraient de promouvoir efficacement l'emploi l\u00e9gal des employ\u00e9s de nettoyage dans les m\u00e9nages. L'objectif est d'augmenter consid\u00e9rablement la proportion de contrats de travail d\u00e9clar\u00e9s dans ce domaine. \u00c0 cet effet, les approches suivantes doivent notamment \u00eatre examin\u00e9es :
L'emploi non d\u00e9clar\u00e9 de personnel de nettoyage dans les m\u00e9nages repr\u00e9sente un probl\u00e8me structurel largement r\u00e9pandu. Selon les estimations, quelque 75 000 personnes travaillent dans ce secteur en Suisse sans \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es, ce qui a de graves cons\u00e9quences : les assurances sociales perdent ainsi chaque ann\u00e9e environ 320 millions de francs de cotisations, ce qui entra\u00eene \u00e9galement une lacune dans la couverture sociale des travailleurs concern\u00e9s. Ces derniers appartiennent souvent \u00e0 des groupes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables et, \u00e0 d\u00e9faut d'exercer un emploi l\u00e9gal, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la pr\u00e9voyance vieillesse, de l'assurance-accidents et du maintien du salaire en cas de maladie.
Cette pratique fait partie de l'\u00e9conomie souterraine qui, selon le SECO (2023), repr\u00e9sente environ 6,1 % du produit int\u00e9rieur brut. Pour l'\u00c9tat, cela signifie non seulement une perte de recettes, mais aussi une charge pour les institutions sociales en raison des compl\u00e9ments de revenu ou de l'aide sociale vers\u00e9s ult\u00e9rieurement. Dans le m\u00eame temps, les employeurs qui d\u00e9clarent correctement leur personnel de nettoyage sont d\u00e9savantag\u00e9s financi\u00e8rement, ce qui engendre des distorsions de concurrence.
Malgr\u00e9 les proc\u00e9dures existantes, telles que le d\u00e9compte simplifi\u00e9 via les caisses de compensation AVS, la proportion d'emplois l\u00e9gaux est trop faible. Il faut donc mettre en place des incitations cibl\u00e9es pour encourager les m\u00e9nages \u00e0 mieux respecter le cadre l\u00e9gal, afin d'am\u00e9liorer la couverture sociale des employ\u00e9s de m\u00e9nage, mais aussi pour renforcer l'\u00e9quit\u00e9 fiscale et la justice sociale. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation25.3241, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne l'importance qu'il accorde aux mesures incitatives dans la lutte contre le travail au noir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l\u2019introduction de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail au noir (LTN ; RS 822.41), divers instruments d\u2019incitation potentiels ont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s en d\u00e9tail. Outre la simplification des d\u00e9marches administratives pour les employeurs, des incitations fiscales ont \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019une analyse approfondie. En raison de pr\u00e9occupations li\u00e9es au respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation des mesures, l\u2019id\u00e9e d\u2019introduire notamment des d\u00e9ductions fiscales pour les m\u00e9nages employant du personnel de nettoyage et une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t partielle pour les travailleurs offrant de tels services a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e.
\u00c0 la place, une proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e pour les activit\u00e9s salari\u00e9es modestes a \u00e9t\u00e9 introduite. Gr\u00e2ce \u00e0 cette proc\u00e9dure, les employeurs b\u00e9n\u00e9ficient non seulement d\u2019all\u00e8gements administratifs (la caisse de compensation est l\u2019unique interlocutrice ; le d\u00e9compte et le paiement des cotisations sociales, de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source et, s\u2019il y a lieu, des primes de l\u2019assurance-accidents ne se font qu\u2019une fois par an), mais aussi d\u2019avantages fiscaux (imposition \u00e0 la source de tous les travailleurs, taux d\u2019imposition avantageux, pas d\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir de certificats de salaire). En moyenne, calcul\u00e9e sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, environ 81\u2009000 employeurs utilisent chaque ann\u00e9e la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. Des cantons ont mis en place d\u2019autres mod\u00e8les pr\u00e9voyant des all\u00e8gements administratifs. Ces mod\u00e8les constituent une alternative facultative \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e introduite \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale (voir \u00e0 cet \u00e9gard la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation Bregy 25.3241).
Dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation de la LTN r\u00e9alis\u00e9e en 2011 et 2012, les mesures mises en place ont fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi et le champ d\u2019application de la proc\u00e9dure de d\u00e9compte simplifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9, entre autres. Depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025, les primes d\u2019assurance-accidents obligatoire peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9compt\u00e9es au moyen de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, ce qui r\u00e9duit encore la charge administrative des employeurs concern\u00e9s.
Le postulat demande l'examen de mesures d\u2019incitation suppl\u00e9mentaires pour l'emploi de personnel de nettoyage. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019introduction de mesures d\u2019incitation limit\u00e9es au seul secteur de l\u2019emploi de personnel de nettoyage dans les m\u00e9nages ainsi que d\u2019incitations fiscales sous forme de d\u00e9ductions et d\u2019exon\u00e9rations fiscales, qui profitent principalement aux personnes \u00e0 moyen et haut revenu, sont probl\u00e9matiques au regard du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Par ailleurs, les all\u00e8gements fiscaux, tels qu\u2019une r\u00e9duction de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et les exon\u00e9rations de cotisations aux assurances sociales posent \u00e9galement des probl\u00e8mes en termes de faisabilit\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019ad\u00e9quation, en particulier en ce qui concerne les cons\u00e9quences financi\u00e8res et administratives de telles mesures.
Diverses mesures d\u2019incitation, qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es et affin\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sont d\u00e9j\u00e0 en place. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un nouvel examen des mesures d\u2019incitation dans ce domaine n\u2019apporterait donc aucune valeur ajout\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.