Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que les femmes victimes de violence de genre, en s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse, puissent d\u00e9poser plainte ou s\u2019adresser aux autorit\u00e9s p\u00e9nales sans que ces derni\u00e8res aient l\u2019obligation de d\u00e9noncer l\u2019infraction li\u00e9e \u00e0 au s\u00e9jour ill\u00e9gal.
","ReasonText":"En Suisse, les femmes sans statut l\u00e9gal de s\u00e9jour qui subissent des violences de genre se trouvent face \u00e0 un dilemme insoutenable :
- demander de l\u2019aide aux autorit\u00e9s p\u00e9nales (police, minist\u00e8re public) et faire condamner l'auteur des violences MAIS risquer une d\u00e9nonciation pouvant mener \u00e0 l\u2019expulsion du fait du s\u00e9jour ill\u00e9gal (voir rapport du CF en r\u00e9ponse au postulat 18.3381, p. 63. Application des art. 302 CPP et 115 LEI).
- ou se taire, rester expos\u00e9es aux violences.
Cette situation entretient un climat de peur qui emp\u00eache ces femmes, d'une part, de se tourner vers les autorit\u00e9s p\u00e9nales et obtenir la condamnation de l'auteur des violences, et, d'autre part, d'\u00eatre mise en s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9e.
Permettre un acc\u00e8s sans crainte aux services de police et \u00e0 la justice est indispensable pour briser le silence, condamner les auteurs violents, renforcer la pr\u00e9vention et prot\u00e9ger les femmes victimes des violence de genre.
La lutte contre les f\u00e9minicides, qui demeurent encore bien trop nombreux dans notre pays, exige que tous les auteurs d'actes de violence de genre puissent \u00eatre condamn\u00e9, ind\u00e9pendamment du statut de s\u00e9jour de leur victime. Or, dans les faits, lorsque la victime est en s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse, les auteurs de violence de genre demeurent dans une impunit\u00e9 totale du fait de l'impossibilit\u00e9 pour les victimes de les d\u00e9noncer. De plus, toutes les victimes doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de mesures de protection, ind\u00e9pendamment de leur statut de s\u00e9jour.
En outre, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e, par la ratification de la Convention d\u2019Istanbul et son plan d\u2019actions national 2022-2026 de mise en \u0153uvre, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les victimes de violences bas\u00e9es sur le genre. L\u2019obligation de d\u00e9noncer le s\u00e9jour ill\u00e9gal, dans ce cas pr\u00e9cis, est en contradiction avec ces engagements internationaux.
Garantir la s\u00e9curit\u00e9 des victimes et permettre la condamnation des auteurs, avant toute consid\u00e9ration sur le statut de s\u00e9jour de la victime, constitue une mesure de justice et de s\u00e9curit\u00e9 indispensable pour notre pays.
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