Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 ma question 25.7494 que les pesticides contenant des PFAS sont autoris\u00e9s pour des utilisations agricoles et non agricoles tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, par exemple sur les pelouses et les terrains de sport ou sur les platebandes ornementales.
Il affirme que les avantages et les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation des produits phytosanitaires sont examin\u00e9s lors de la proc\u00e9dure d\u2019homologation. L\u2019autorisation serait accord\u00e9e si les dangers et les risques pour les \u00eatres humains, les animaux et l\u2019environnement sont jug\u00e9s acceptables. Or, selon diverses sources, moins de 1 % des PFAS ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelon mondial quant \u00e0 leurs effets sur la sant\u00e9 et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s ont pratiquement tous r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une toxicit\u00e9 \u00e0 long terme pour les \u00eatres humains.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'une vue d'ensemble des lieux o\u00f9 les produits phytosanitaires sont utilis\u00e9s. Cependant, les pesticides contenant des PFAS sont de toute \u00e9vidence autoris\u00e9s dans des lieux fr\u00e9quent\u00e9s par des enfants : sur les pelouses des terrains de sport, dans les parcs, les aires de jeux, les quartiers r\u00e9sidentiels, etc. Les personnes qui utilisent ces produits dans l'agriculture ou dans les jardins sont \u00e9galement susceptibles d'\u00eatre expos\u00e9es \u00e0 des risques pour leur sant\u00e9.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La plupart des plus de 10 000 compos\u00e9s per- et polyfluoroalkyl\u00e9s (PFAS) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s. Il existe des donn\u00e9es solides, qui montrent presque toujours une toxicit\u00e9 chronique, pour environ 20 \u00e0 30 de ces substances (par exemple l\u2019acide perfluorooctane sulfonique [PFOS], l\u2019acide perfluorooctano\u00efque [PFOA], l\u2019acide perfluorohexane sulfonique [PFHxS], l\u2019acide perfluoronanoique [PFNA]), qui touchent principalement le foie, les reins, le syst\u00e8me immunitaire, le m\u00e9tabolisme et la reproduction, et des risques de cancer ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence.
Les donn\u00e9es disponibles sont meilleures pour les substances actives utilis\u00e9es dans les produits phytosanitaires (PPh). En effet, \u00e9tant soumises \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de donn\u00e9es et \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation rigoureuse, ces substances font l'objet d'\u00e9tudes approfondies quant aux PFAS. L\u2019\u00e9valuation des risques des PPh est r\u00e9alis\u00e9e en utilisant les mod\u00e8les publi\u00e9s de l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) (www.efsa.europa.eu/fr > Publications). Cela correspond au processus d\u2019autorisation des PPh dans l\u2019UE.
2. L\u2019action et les effets secondaires (y inclus la toxicit\u00e9 chronique) des PPh sont \u00e9valu\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019homologation. Les produits sont autoris\u00e9s seulement si, utilis\u00e9s conform\u00e9ment au mode d\u2019emploi, ils n\u2019ont aucun effet secondaire inacceptable pour l\u2019\u00eatre humain, les animaux et l\u2019environnement. Tous les PPh font l\u2019objet des \u00e9valuations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 17 et \u00e0 l\u2019annexe 9 de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires, ([OPPh] ; RS 916.161), destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019exposition des personnes concern\u00e9es aux PPh et \u00e0 fixer ainsi les charges ad\u00e9quates (dose d\u2019application maximale, p\u00e9riode d\u2019interdiction d\u2019acc\u00e8s aux surfaces trait\u00e9es avec des PPh, etc.). L\u2019annexe 12 OPPh d\u00e9finit en plus des crit\u00e8res d\u2019interdiction (par ex. toxicit\u00e9 aigu\u00eb, cf. art. 68, al. 4, OPPh) pour l\u2019utilisation dans les zones d\u2019habitation (installations sportives et de loisirs, aires de jeux, etc.).
3. Entre 2018 et 2022, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a men\u00e9 la phase pilote d\u2019une biosurveillance humaine sur une cohorte de la population nationale. Des donn\u00e9es importantes ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es pour \u00e9valuer l\u2019exposition de la population suisse, notamment aux PFAS. En raison du financement non clarifi\u00e9 et de la situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le projet n\u2019est actuellement pas poursuivi. Les r\u00e9sultats obtenus jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent seront publi\u00e9s sur le site internet de l\u2019OFSP au quatri\u00e8me trimestre 2025.
En outre, l\u2019exposition aux PFAS est mesur\u00e9e dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate nationale sur l\u2019alimentation des enfants menuCH-Kids (www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Recherche > Projets sur les risques pour la sant\u00e9 > Risques nutritionnels > menuCH-Kids). De premiers r\u00e9sultats sont attendus pour l\u2019\u00e9t\u00e9 2026.
4. Selon l\u2019OPPh, les titulaires d\u2019une autorisation et les importateurs de PPh sont tenus de d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) les quantit\u00e9s de PPh vendues en Suisse. Sur la base de ces quantit\u00e9s vendues, l\u2019OFAG publie annuellement les quantit\u00e9s de substances actives mises sur le march\u00e9.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, aucune donn\u00e9e d\u2019utilisation de PPh n\u2019est encore centralis\u00e9e. D\u00e9velopp\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, le syst\u00e8me digiFLUX vise \u00e0 am\u00e9liorer les informations sur la r\u00e9partition g\u00e9ographique des applications de produits. Ces informations sont utiles pour la planification de la surveillance environnementale. Le syst\u00e8me digiFLUX est con\u00e7u et mis en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 la version de la motion 24.3078 Kolly Nicolas \u00ab Suppression de l\u2019obligation du syst\u00e8me Digiflux pour les exploitations agricoles \u00bb adapt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats et transmise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 4 juin 2025.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances du 14 mai 2024 et de ses recommandations qui ont toutes \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par les offices concern\u00e9s. Pour l\u2019heure, une r\u00e9flexion est men\u00e9e sur la meilleure mani\u00e8re de les mettre en \u0153uvre en tenant compte des ressources \u00e0 disposition.
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