La cinqui\u00e8me session de n\u00e9gociations de l\u2019ONU visant un trait\u00e9 international contre la pollution plastique s\u2019est achev\u00e9e en ao\u00fbt 2025 \u00e0 Gen\u00e8ve sans que les participants parviennent \u00e0 s\u2019entendre. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti a regrett\u00e9 publiquement cet \u00e9chec et affirm\u00e9 que la Suisse continuerait \u00e0 \u0153uvrer en faveur d\u2019un accord.
La pollution plastique constitue l\u2019un des probl\u00e8mes environnementaux et sanitaires les plus urgents de notre \u00e9poque. D\u2019ici 2040, sans r\u00e8gles internationales efficaces, la production mondiale de plastique risque de doubler et la pr\u00e9sence de microplastiques dans les sols, dans l\u2019eau et dans la cha\u00eene alimentaire humaine de s\u2019aggraver.
Pour ne pas perdre en cr\u00e9dibilit\u00e9 et garantir la protection de l\u2019environnement et de la sant\u00e9, la Suisse doit rester active aux niveaux international et national.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) - 3) Malgr\u00e9 d\u2019intenses n\u00e9gociations, les \u00c9tats ne sont pas parvenus \u00e0 s\u2019entendre sur un accord contraignant contre la pollution plastique. Les n\u00e9gociations ne sont toutefois pas rompues. Les d\u00e9saccords portaient notamment sur la fixation, dans l\u2019accord, de mesures de production et de consommation durables de mati\u00e8res plastiques, sur la gestion des produits en plastique probl\u00e9matiques pour la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement ainsi que sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du soutien financier aux pays les plus pauvres. La Suisse discutera avec les autres \u00c9tats, et notamment avec ses \u00c9tats partenaires, du meilleur cadre pour poursuivre les discussions. \u00c0 l\u2019avenir, elle continuera d\u2019\u0153uvrer en faveur d\u2019un accord efficace contre la pollution plastique afin de renforcer la coop\u00e9ration internationale et d\u2019encourager des solutions efficaces. Un accord mondial doit prendre en compte l\u2019ensemble du cycle de vie des mati\u00e8res plastiques, de la production \u00e0 l\u2019\u00e9limination en passant par l\u2019utilisation.
4) Les \u00c9tats donateurs, y compris la Suisse, soutiennent la participation aux n\u00e9gociations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s issus des pays en d\u00e9veloppement en prenant en charge les frais de d\u00e9placement et d\u2019h\u00e9bergement. En outre, le Programme des Nations Unies pour l\u2019environnement et le Fonds pour l\u2019environnement mondial (en anglais Global Environment Facility) se penchent eux aussi sur cette th\u00e9matique dans les pays en d\u00e9veloppement et en collaboration avec ceux-ci, renfor\u00e7ant ainsi le savoir technique et les fondements scientifiques. La Suisse compte parmi les donateurs de ces institutions.
5) \u2013 6) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend \u00e9galement des mesures de lutte contre la pollution plastique au niveau national. Ainsi, la consultation sur la r\u00e9vision totale de l\u2019ordonnance sur les emballages pour boissons, visant \u00e0 \u00e9tendre celle-ci \u00e0 tous les emballages, a pris fin mi-octobre 2025. Outre la limitation du suremballage, le projet pr\u00e9voit notamment des garde-fous pour que les emballages en plastique \u00e0 usage unique et les briques pour boissons soient collect\u00e9s et recycl\u00e9s partout en Suisse. Il doit permettre de r\u00e9duire la quantit\u00e9 de mati\u00e8res utilis\u00e9es, de pr\u00e9server les ressources et de favoriser la valorisation mati\u00e8re des emballages en plastique \u00e0 usage unique ainsi que des briques pour boissons en Suisse. La r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur les emballages pour boissons vise \u00e9galement \u00e0 mettre en place un cadre propice au d\u00e9veloppement de la collecte s\u00e9par\u00e9e des d\u00e9chets plastiques. En outre, l\u2019initiative parlementaire 20.433 \u00ab D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse \u00bb exige que la loi sur la protection de l\u2019environnement (RS 814.01) pr\u00e9cise que les personnes qui abandonnent des d\u00e9chets peuvent \u00eatre punies d\u2019une amende uniforme dans toute la Suisse. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette amende au niveau de l\u2019ordonnance ont elles aussi fait l\u2019objet d\u2019une consultation jusqu\u2019\u00e0 mi-octobre 2025. Enfin, dans le cadre d\u2019une adaptation de l\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, fin octobre 2025, de restreindre la quantit\u00e9 de microplastiques ajout\u00e9s intentionnellement \u00e0 divers produits.
7) L\u2019exportation de d\u00e9chets plastiques est r\u00e9gl\u00e9e dans la Convention de B\u00e2le sur le contr\u00f4le des mouvements transfronti\u00e8res de d\u00e9chets dangereux et de leur \u00e9limination (RS 0.814.05). La Suisse est partie \u00e0 cette convention. Les d\u00e9chets plastiques m\u00e9lang\u00e9s ne peuvent \u00eatre export\u00e9s vers des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ou de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) que s\u2019il est prouv\u00e9 que le recyclage est respectueux de l\u2019environnement, et uniquement sur autorisation de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement. Il est interdit d\u2019exporter en dehors de l\u2019UE ou de l\u2019OCDE des d\u00e9chets provenant de la Suisse.
De plus, il existe plusieurs initiatives du secteur priv\u00e9 visant \u00e0 mettre en place des collectes s\u00e9par\u00e9es de d\u00e9chets plastiques. Des projets d\u2019infrastructures sont \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre afin de boucler les cycles des mati\u00e8res plastiques en Suisse. Aujourd\u2019hui, une grande partie des d\u00e9chets plastiques collect\u00e9s en m\u00e9lange provenant des m\u00e9nages sont export\u00e9s vers les pays voisins afin d\u2019y \u00eatre tri\u00e9s. Jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, les installations n\u00e9cessaires faisaient d\u00e9faut en Suisse du fait de trop faibles quantit\u00e9s collect\u00e9es.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1763510400000)\/","SubmittedBy":"Schlatter Marionna","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1763569889060)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763569900023)\/","SubmissionDate":"\/Date(1758758400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5210,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|Sant\u00e9"}}